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  #1  
Vieux 23/01/2005, 23h51
manet
 
Messages: n/a
Par défaut cout état des lieux

mon gestionnaire me facture 163 euros la réalisation d'un état des lieux
pour un 2 pièces. S'agit-il d'un prix habituel ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 24/01/2005, 07h54
Alx
 
Messages: n/a
Par défaut Re: cout état des lieux

l'état des lieux est GRATUIT. Contestez ces frais.
ci-dessous les textes officiels :





http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#E
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm
B. - Etat des lieux de sortie

2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de
faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état
des réparations locatives en fin de jouissance ; qu'une telle clause, alors
que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre
les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le
locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de
mandat.


http://vosdroits.service-public.fr/p...%20vide&l=N292
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble,
d'un commun accord. Il est établi par écrit et doit être signé par le
bailleur ou son représentant mandaté et par le locataire. Cette procédure
n'occasionne pas de frais.


Mais effectivement, si les parties ont pu s'entendre, et si l'EDL est établi
par un huissier, les honoraires de ce dernier sont dus par celui qui l'a
mandaté. Et si il s'agit de l'agence qui fait l'état des lieux, c'est encore
plus simple (c'est le "tout autre professionnel " de votre lien de l'ADIL) :
il n'existe pas de convention quelconque entre la gérance et le locataire;
elle ne peut donc facturer quoique ce soit au locataire qui ne soit pas : le
loyer, les charge et leur régularisation ( y compris le dépot de garantie).
Point à la ligne.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 24/01/2005, 08h07
Alx
 
Messages: n/a
Par défaut Re: cout état des lieux

au fait, vous etes locataire ou le propriétaire ?

( ces frais sont bien a regler par le PROPRIETAIRE )
Réponse avec citation
Réponse


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