Durée de bail (SCI)

[FreebuzZ]

Bonjour,

J'ai entendu dire que la durée d'un bail proposé par une SCI ne pouvais pas
être de 3 ans mais de 6 ans ; est ce que quelqu'un pourrait me confimer la
chose ?

Merci.

[john]

Bonjour

bail sci = bail personne physique

[Alain Térieur]

bail sci = bail personne physique

C'est curieux j'aurais juré que compte tenu de la forme d'une SCI (Société
Civile Immobilière) qu'il s'agissait d'une personne morale (?)
Alain

[belloy]

La SCI est une personne morale dès lors qu'elle immatriculée au RCS.
Cependant le bailleur est réputé être une personne physique lorsque le local
appartient à une SCI familiale .
Est réputée sci familiale (art 13 de la loi juil 1989), lorsqu'elle est
constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus.
En dehors de cette disposition le bail est conclu pour une durée de 6 ans
minimum.

[Alain Térieur]

Bonjour/Bonsoir,

La SCI est une personne morale dès lors qu'elle immatriculée au RCS.
Cependant le bailleur est réputé être une personne physique lorsque le
local
appartient à une SCI familiale .
Est réputée sci familiale (art 13 de la loi juil 1989), lorsqu'elle est
constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré
inclus.
En dehors de cette disposition le bail est conclu pour une durée de 6 ans
minimum.

Merci pour cette réponse claire et nette
Alain

[Non inscrit]

personne physique ou une SCI entre parents (seule exception)= 3 ans
personne morale (association, société...)= 6 ans