Vente d'un bien non fini de régler

[marieln56]

Bonjour,
Il y a plusieurs années, en 2004, j'ai vendu à une "amie" un mobil home. Elle
m'a demandé à ce que nous étalions cette vente mais sans date de fin.
Nous avons établi un échéancier, qu'elle n'a plus respecté depuis 2006.
Le tout a été établit entre nous, mais par écrit. Car nous n'avions ni l'une ni
l'autre les moyens de payer des frais de notaire.
Bref, elle m'a appris qu'elle l'avait vendu pour régler les dettes de son
ex-compagnon.
J'ai appelé chez elle à plusieurs reprises, lui ai écrit, et même en
recommandé,
mais pas de nouvelles.
Quel recours en justice puis-je avoir ?
Y a t il une prescription extinctive ?
Quelle valeur ont les documents que nous avons signé ensemble (acte de vente et
échéancier) ?
J'espère que vous pourrez m'aider et me conseiller.
Je vous remercie,
Cordialement.

[Deltaplan]

Bonjour,
Il y a plusieurs années, en 2004, j'ai vendu à une "amie" un mobil home. Elle
m'a demandé à ce que nous étalions cette vente mais sans date de fin.
Nous avons établi un échéancier, qu'elle n'a plus respecté depuis 2006.
Le tout a été établit entre nous, mais par écrit. Car nous n'avions ni l'une ni
l'autre les moyens de payer des frais de notaire.
Bref, elle m'a appris qu'elle l'avait vendu pour régler les dettes de son
ex-compagnon.
J'ai appelé chez elle à plusieurs reprises, lui ai écrit, et même en
recommandé,
mais pas de nouvelles.
Quel recours en justice puis-je avoir ?
Y a t il une prescription extinctive ?
Quelle valeur ont les documents que nous avons signé ensemble (acte de vente et
échéancier) ?
J'espère que vous pourrez m'aider et me conseiller.
Je vous remercie,
Cordialement.

Dans les conditions mises par écrit, y avait-il une clause de réserve de
propriété ?

[marieln56]

>> Bonjour,
>> Il y a plusieurs années, en 2004, j'ai vendu à une
>> "amie" un mobil home. Elle
>> m'a demandé à ce que nous étalions cette vente mais sans
>> date de fin.
>> Nous avons établi un échéancier, qu'elle n'a plus
>> respecté depuis 2006.
>> Le tout a été établit entre nous, mais par écrit.
>> Car nous n'avions ni l'une ni
>> l'autre les moyens de payer des frais de notaire.
>> Bref, elle m'a appris qu'elle l'avait vendu pour régler les dettes de
>> son
>> ex-compagnon.
>> J'ai appelé chez elle à plusieurs reprises, lui ai écrit,
>> et même en
>> recommandé,
>> mais pas de nouvelles.
>> Quel recours en justice puis-je avoir ?
>> Y a t il une prescription extinctive ?
>> Quelle valeur ont les documents que nous avons signé ensemble (acte de
>> vente et
>> échéancier) ?
>> J'espère que vous pourrez m'aider et me conseiller.
>> Je vous remercie,
>> Cordialement.



> Dans les conditions mises par écrit, y avait-il une clause de
> réserve de
> propriété ?

bonsoir,
non aucune.
quelle est ma marge d'action ?

[Deltaplan]

>>> Bonjour,
>>> Il y a plusieurs années, en 2004, j'ai vendu à une
>>> "amie" un mobil home. Elle
>>> m'a demandé à ce que nous étalions cette vente mais sans
>>> date de fin.
>>> Nous avons établi un échéancier, qu'elle n'a plus
>>> respecté depuis 2006.
>>> Le tout a été établit entre nous, mais par écrit.
>>> Car nous n'avions ni l'une ni
>>> l'autre les moyens de payer des frais de notaire.
>>> Bref, elle m'a appris qu'elle l'avait vendu pour régler les dettes de
>>> son
>>> ex-compagnon.
>>> J'ai appelé chez elle à plusieurs reprises, lui ai écrit,
>>> et même en
>>> recommandé,
>>> mais pas de nouvelles.
>>> Quel recours en justice puis-je avoir ?
>>> Y a t il une prescription extinctive ?
>>> Quelle valeur ont les documents que nous avons signé ensemble (acte de
>>> vente et
>>> échéancier) ?
>>> J'espère que vous pourrez m'aider et me conseiller.
>>> Je vous remercie,
>>> Cordialement.



>> Dans les conditions mises par écrit, y avait-il une clause de
>> réserve de
>> propriété ?

> bonsoir,
> non aucune.
> quelle est ma marge d'action ?

Vis à vis de la vente du mobile home : aucun, elle en était pleinement
propriétaire, et pouvait donc en disposer comme bon lui semble, y
compris en le vendant.

Vis à vis de votre créance : vous devriez prendre au plus vite conseil
auprès d'un avocat... Vu la date déjà très ancienne du premier impayé,
et en fonction de ce que vous avez fait ou pas fait, il est fort
possible que le délai de forclusion soit déjà atteint... Le temps joue
contre vous.

[belloy]

Bonjour,
Il y a plusieurs années, en 2004, j'ai vendu à une "amie" un mobil home.
Elle
m'a demandé à ce que nous étalions cette vente mais sans date de fin.
Nous avons établi un échéancier, qu'elle n'a plus respecté depuis 2006.
Le tout a été établit entre nous, mais par écrit. Car nous n'avions ni
l'une ni
l'autre les moyens de payer des frais de notaire.
Bref, elle m'a appris qu'elle l'avait vendu pour régler les dettes de son
ex-compagnon.
J'ai appelé chez elle à plusieurs reprises, lui ai écrit, et même en
recommandé,
mais pas de nouvelles.
Quel recours en justice puis-je avoir ?
Y a t il une prescription extinctive ?
Quelle valeur ont les documents que nous avons signé ensemble (acte de
vente et
échéancier) ?
J'espère que vous pourrez m'aider et me conseiller.
Je vous remercie,
Cordialement.

Sur la prescription extinctive :

Le délai de prescription est maintenant de 5 ans au lieu de 30 ans
précédemment, (loi n°2008-561 du 17 juin 2008) à compter du 19 juin 2008,
vous pouvez donc agir jusqu'au 19 juin 2013.
En 2004, le délai de prescription vous amenez en 2034, le nouveau délai de 5
ans est applicable à compter du lendemain de la parution de la loi 2008-561
dans le Journal Officiel.

Vous êtes en possession d'un document de vente du mobil-home et d'un
échéancier, tous deux signés par vous deux.

Vous possédez donc une reconnaissance de dettes, il vous suffit alors soit
d'assigner votre amie en justice pour faire valoir vos droits, ou de
procéder devant le juge du TI à une injonction de payer.

Mais vous perdez une amie....

Bon courage

[Deltaplan]

>> Bonjour,
>> Il y a plusieurs années, en 2004, j'ai vendu à une "amie" un mobil home.
>> Elle
>> m'a demandé à ce que nous étalions cette vente mais sans date de fin.
>> Nous avons établi un échéancier, qu'elle n'a plus respecté depuis 2006.
>> Le tout a été établit entre nous, mais par écrit. Car nous n'avions ni
>> l'une ni
>> l'autre les moyens de payer des frais de notaire.
>> Bref, elle m'a appris qu'elle l'avait vendu pour régler les dettes de son
>> ex-compagnon.
>> J'ai appelé chez elle à plusieurs reprises, lui ai écrit, et même en
>> recommandé,
>> mais pas de nouvelles.
>> Quel recours en justice puis-je avoir ?
>> Y a t il une prescription extinctive ?
>> Quelle valeur ont les documents que nous avons signé ensemble (acte de
>> vente et
>> échéancier) ?
>> J'espère que vous pourrez m'aider et me conseiller.
>> Je vous remercie,
>> Cordialement.

> Sur la prescription extinctive :

> Le délai de prescription est maintenant de 5 ans au lieu de 30 ans
> précédemment, (loi n°2008-561 du 17 juin 2008) à compter du 19 juin 2008,
> vous pouvez donc agir jusqu'au 19 juin 2013.
> En 2004, le délai de prescription vous amenez en 2034, le nouveau délai de 5
> ans est applicable à compter du lendemain de la parution de la loi 2008-561
> dans le Journal Officiel.

> Vous êtes en possession d'un document de vente du mobil-home et d'un
> échéancier, tous deux signés par vous deux.

> Vous possédez donc une reconnaissance de dettes, il vous suffit alors soit
> d'assigner votre amie en justice pour faire valoir vos droits, ou de
> procéder devant le juge du TI à une injonction de payer.

> Mais vous perdez une amie....

En même temps, une fois qu'on a déjà envoyé des recommandés...

[marieln56]

>> Bonjour,
>> Il y a plusieurs années, en 2004, j'ai vendu à une
>> "amie" un mobil home.
>> Elle
>> m'a demandé à ce que nous étalions cette vente mais sans
>> date de fin.
>> Nous avons établi un échéancier, qu'elle n'a plus
>> respecté depuis 2006.
>> Le tout a été établit entre nous, mais par écrit.
>> Car nous n'avions ni
>> l'une ni
>> l'autre les moyens de payer des frais de notaire.
>> Bref, elle m'a appris qu'elle l'avait vendu pour régler les dettes de
>> son
>> ex-compagnon.
>> J'ai appelé chez elle à plusieurs reprises, lui ai écrit,
>> et même en
>> recommandé,
>> mais pas de nouvelles.
>> Quel recours en justice puis-je avoir ?
>> Y a t il une prescription extinctive ?
>> Quelle valeur ont les documents que nous avons signé ensemble (acte de
>> vente et
>> échéancier) ?
>> J'espère que vous pourrez m'aider et me conseiller.
>> Je vous remercie,
>> Cordialement.



> Sur la prescription extinctive :

> Le délai de prescription est maintenant de 5 ans au lieu de 30 ans
> précédemment, (loi n°2008-561 du 17 juin 2008) à
> compter du 19 juin 2008,
> vous pouvez donc agir jusqu'au 19 juin 2013.
> En 2004, le délai de prescription vous amenez en 2034, le nouveau
> délai de 5
> ans est applicable à compter du lendemain de la parution de la loi
> 2008-561
> dans le Journal Officiel.

> Vous êtes en possession d'un document de vente du mobil-home et d'un
> échéancier, tous deux signés par vous deux.

> Vous possédez donc une reconnaissance de dettes, il vous suffit alors
> soit
> d'assigner votre amie en justice pour faire valoir vos droits, ou de
> procéder devant le juge du TI à une injonction de payer.

> Mais vous perdez une amie

> Bon courage

Merci à tous pour le temps que vous m'avez consacré.
Hélas, j'ai bien peur d'avoir déjà perdu cette amie, le
jour où elle a revendu ce bien et qu'elle a cessé ses
règlements...
Je sais à présent ce qu'il me reste à faire.
Merci encore à vous tous.
Cordialement.