Rehabilitation d'une grange : TVA 5.5 ou 19.6 ?

[Lorenzo]

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition d'une grange à usage agricole (ds le 28)
que nous comptons réhabiliter en residence principale. Après un coup
de fil aux impots (boulogne 92 lieu de résidence actuel), on nous dit
que cela ne peut pas faire l'objet d'une TVA à 5.5 car cela doit être
habitable depuis 2 ans ? mais nous avons un autre son de cloche avec
un artisan qui lui déclare tous les travaux à 5.5 % pour
l'intervention dans notre grange.
Il parait que c le propriétaire qui fait la déclaration sur l'honneur
et en cas de pb, le fisc lui tombe dessus tandis que l'artisan n'est
pas mis en cause ?

qu'en est il réellement de la loi ? l'habitation doit être achevée
depuis plus de 2 ans mais dans notre cas il s'agit d'une vieille
grange qui n'a jamais été habitée.
Il existe une confusion entre la notion d'"habitable depuis 2 ans" et
"achevée depuis 2 ans". Que dit la loi ?

De plus, le vendeur - qui est aussi entrepreneur - a déposé un permis
de construire car il s'agit d'une modification d'usage de l'immeuble.
il
faut savoir que l'on fait bien sur des ouvertures sur le bati et toit
(baie, porte, fenetre ,velux). Est ce que ce permis de construire
implique par défaut une tva à 19.6%.

en vous remerciant et désolé si le sujet a déja été débattu mais je
n'ai pas pu trouvé mon bonheur.
Laurent

[FRED]

il me semble que sur le paier que j'ai déja signé il est question
d'achévement depyuis plus de 2 ans
FRED

[LaMite]

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition d'une grange à usage agricole (ds le
28) que nous comptons réhabiliter en residence principale. Après
un coup de fil aux impots (boulogne 92 lieu de résidence actuel),
on nous dit que cela ne peut pas faire l'objet d'une TVA à 5.5 car
cela doit être habitable depuis 2 ans ?

"La TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage
d'habitation achevés depuis plus de deux ans"

Vous lisez : "à usage d'habitation" or une grange N'EST PAS à usage
d'habitation.

mais nous avons un autre
son de cloche avec un artisan qui lui déclare tous les travaux à
5.5 % pour l'intervention dans notre grange.

Méfiez vous des artisans, ils ont tendance à pousser les clients vers
le 5,5 % pour emporter le contrat mais c'est vous qui devez affirmer
que l'immeuble répond bien aux dispositions fiscales pour bénéficier
de la TVA à 5,5% !

Il parait que c le propriétaire qui fait la déclaration sur
l'honneur et en cas de pb, le fisc lui tombe dessus tandis que
l'artisan n'est pas mis en cause ?

Oui, c'est votre attestation qui détermine le taux de TVA applicable
par l'artisan sur sa facture.
La différence serait payée par vous sauf si l'artisan n'a pas exigé
de vous l'attestation avant le début des travaux.

qu'en est il réellement de la loi ? l'habitation doit être achevée
depuis plus de 2 ans mais dans notre cas il s'agit d'une vieille
grange qui n'a jamais été habitée.

La TVA à 5,5% ne s'applique que pour les immeubles à usage
d'habitation donc c'est 19,6% .

Il existe une confusion entre la notion d'"habitable depuis 2 ans"
et "achevée depuis 2 ans". Que dit la loi ?

Que ça doit être "à usage d'habitation" et "achevé depuis plus de
deux ans" ça signifie : pas pour un immeuble à usage autre
qu'habitation et s'il est à usage d'habitation, pas pour les travaux
de construction.

De plus, le vendeur - qui est aussi entrepreneur - a déposé un
permis de construire car il s'agit d'une modification d'usage de
l'immeuble. il
faut savoir que l'on fait bien sur des ouvertures sur le bati et
toit (baie, porte, fenetre ,velux). Est ce que ce permis de
construire implique par défaut une tva à 19.6%.

Oui parce que c'est assimilé à la construction d'un immeuble et non à
de simples travaux.

en vous remerciant et désolé si le sujet a déja été débattu mais
je n'ai pas pu trouvé mon bonheur.

"le bonheur est dans le pré"

Cordialement

Dominique


--
La Mite

[belloy]

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition d'une grange à usage agricole (ds le 28)
que nous comptons réhabiliter en residence principale. Après un coup
de fil aux impots (boulogne 92 lieu de résidence actuel), on nous dit
que cela ne peut pas faire l'objet d'une TVA à 5.5 car cela doit être
habitable depuis 2 ans ? mais nous avons un autre son de cloche avec
un artisan qui lui déclare tous les travaux à 5.5 % pour
l'intervention dans notre grange.
Il parait que c le propriétaire qui fait la déclaration sur l'honneur
et en cas de pb, le fisc lui tombe dessus tandis que l'artisan n'est
pas mis en cause ?

qu'en est il réellement de la loi ? l'habitation doit être achevée
depuis plus de 2 ans mais dans notre cas il s'agit d'une vieille
grange qui n'a jamais été habitée.
Il existe une confusion entre la notion d'"habitable depuis 2 ans" et
"achevée depuis 2 ans". Que dit la loi ?

De plus, le vendeur - qui est aussi entrepreneur - a déposé un permis
de construire car il s'agit d'une modification d'usage de l'immeuble.
il
faut savoir que l'on fait bien sur des ouvertures sur le bati et toit
(baie, porte, fenetre ,velux). Est ce que ce permis de construire
implique par défaut une tva à 19.6%.

en vous remerciant et désolé si le sujet a déja été débattu mais je
n'ai pas pu trouvé mon bonheur.
Laurent

Transformer une grange à usage agricole en habitation est considéré par le
fisc comme un construction entrant dans le champ d'application d el a TVA
immobilière ...

Le taux de TVA applicable est le taux normal de 19,60 %,

Le taux réduit de 5,50% n'est applicable pour les locaux d'habitation
achevés depuis au moins 2 ans !
(art. 279 i du CGI)

L'entrepreneur qui facture avec un tva a 5,50 % prend le risque du
redressement par le fisc, à charge pour lui de vous réclamer la tva
manquante !

[JLC]

>>> Laurent

> Transformer une grange à usage agricole en habitation est considéré par le
> fisc comme un construction entrant dans le champ d'application d el a TVA
> immobilière ...

> Le taux de TVA applicable est le taux normal de 19,60 %,

> Le taux réduit de 5,50% n'est applicable pour les locaux d'habitation
> achevés depuis au moins 2 ans !
> (art. 279 i du CGI)

> L'entrepreneur qui facture avec un tva a 5,50 % prend le risque du
> redressement par le fisc, à charge pour lui de vous réclamer la tva
> manquante !

Salut,

Avis de Belloy partagé.
Ton artisan devrait suivre les formations de sa chambre professionnelle.

Pour toi Laurent, tu lui fais faire un devis TTC, en précisant bien que tu
ne paieras que le TTC.
Sous-entendu rien au-delà, même si erreur de l'artisan sur le taux de TVA.
--

----------------------------------
@ + et cordialement
JLC

[moisse]

>>>> Laurent

>> Transformer une grange à usage agricole en habitation est considéré
>> par le fisc comme un construction entrant dans le champ
>> d'application d el a TVA immobilière ...

>> Le taux de TVA applicable est le taux normal de 19,60 %,

>> Le taux réduit de 5,50% n'est applicable pour les locaux d'habitation
>> achevés depuis au moins 2 ans !
>> (art. 279 i du CGI)

>> L'entrepreneur qui facture avec un tva a 5,50 % prend le risque du
>> redressement par le fisc, à charge pour lui de vous réclamer la tva
>> manquante !

> Salut,

> Avis de Belloy partagé.
> Ton artisan devrait suivre les formations de sa chambre
> professionnelle.
> Pour toi Laurent, tu lui fais faire un devis TTC, en précisant bien
> que tu ne paieras que le TTC.
> Sous-entendu rien au-delà, même si erreur de l'artisan sur le taux de
> TVA.

Drôle de conseil, puisque l'artisan est obligé d'établir tant le devis
que la facture en distinguant l'assiette, le taux et le montant de la
TVA.
Dès lors l'artisan sera fondé à réclamer le supplément de TVA, surtout
avec une attestation eronnée du donneur d'ordre.
A+

--
Moisse

[JLC]

>> Pour toi Laurent, tu lui fais faire un devis TTC, en précisant bien
>> que tu ne paieras que le TTC.
>> Sous-entendu rien au-delà, même si erreur de l'artisan sur le taux de
>> TVA.

> Drôle de conseil, puisque l'artisan est obligé d'établir tant le devis que
> la facture en distinguant l'assiette, le taux et le montant de la TVA.
> Dès lors l'artisan sera fondé à réclamer le supplément de TVA, surtout
> avec une attestation eronnée du donneur d'ordre.
> Moisse

Salut,

En droit strict, oui.
Mais dans les faits, le devis devrait même ventiler les coûts HT entre
matériaux et main d'œuvre.
Ça doit être respecté dans combien de x% des cas ???

Par ailleurs, le fisc ne connaît que l'assujetti, à savoir le professionnel,
qui sera seul poursuivi au cas où, même si l'attestation est "optimisée".

Le client particulier achète TTC, sans avoir nécessairement à se préoccuper
de la cuisine interne fiscale.
C'était particulièrement vrai quand les taux étaient différents entre pièces
et main d'œuvre.

Je conseille d'éplucher une facture mensuelle de FAI et d'essayer de
retrouver les bases HT et les taux subséquents.
Bon courage !

--

----------------------------------
@ + et cordialement
JLC

[moisse]

>>> Pour toi Laurent, tu lui fais faire un devis TTC, en précisant bien
>>> que tu ne paieras que le TTC.
>>> Sous-entendu rien au-delà, même si erreur de l'artisan sur le taux
>>> de TVA.

>> Drôle de conseil, puisque l'artisan est obligé d'établir tant le
>> devis que la facture en distinguant l'assiette, le taux et le
>> montant de la TVA. Dès lors l'artisan sera fondé à réclamer le
>> supplément de TVA, surtout avec une attestation eronnée du donneur
>> d'ordre. Moisse


> Salut,

> En droit strict, oui.
> Mais dans les faits, le devis devrait même ventiler les coûts HT entre
> matériaux et main d'œuvre.
> Ça doit être respecté dans combien de x% des cas ???

J'ignore cette particularité donc je ne peux y répondre.

> Par ailleurs, le fisc ne connaît que l'assujetti, à savoir le
> professionnel, qui sera seul poursuivi au cas où, même si
> l'attestation est "optimisée".

Oui, sauf qu'en produisant une fausse attestation, le donneur d'ordre
ouvre un angle de recours.

> Le client particulier achète TTC, sans avoir nécessairement à se
> préoccuper de la cuisine interne fiscale.

La fixation du taux de TVA et ses modifications s'imposent à tous comme
le fait du prince.

> C'était particulièrement vrai quand les taux étaient différents entre
> pièces et main d'œuvre.

> Je conseille d'éplucher une facture mensuelle de FAI et d'essayer de
> retrouver les bases HT et les taux subséquents.

Lorsque la TVA doit être récupérée, les fournisseurs sont dans
l'obligation d'établir les assiettes distinctement.

> Bon courage !

--
Moisse

[JLC]

Re,

>> En droit strict, oui.
>> Mais dans les faits, le devis devrait même ventiler les coûts HT entre
>> matériaux et main d'œuvre.
>> Ça doit être respecté dans combien de x% des cas ???

> J'ignore cette particularité donc je ne peux y répondre.

Sache que tous les jours des contribuables se font redresser sur leurs
factures d'économie d'énergie parce que leur prestataire n'a pas ventilé
entre MO et matériaux (la déduction n'est acceptée que sur les matériaux
recalculés TTC et non la MO).

>> Par ailleurs, le fisc ne connaît que l'assujetti, à savoir le
>> professionnel, qui sera seul poursuivi au cas où, même si
>> l'attestation est "optimisée".

> Oui, sauf qu'en produisant une fausse attestation, le donneur d'ordre
> ouvre un angle de recours.

C'est tout à fait virtuel. Essaye de dénombrer le recours d'entreprises
contre leurs clients qui les auraient grugés au plan de l'attestation !

>> Le client particulier achète TTC, sans avoir nécessairement à se
>> préoccuper de la cuisine interne fiscale.

> La fixation du taux de TVA et ses modifications s'imposent à tous comme le
> fait du prince.

Les taux de TVA sont fixés par la loi, et même dans le cadre de l'UE (voir
le taux de 5,5% refusé pour les restaurateurs).
C'est bien pour ça qu'un certain nombre d'entreprises "éclairées" prennent
la précaution d'indiquer dans leurs devis et factures un prix HT et la
mention "sous réserve de modifications législatives au plan TVA".

>> C'était particulièrement vrai quand les taux étaient différents entre
>> pièces et main d'œuvre.
>> Je conseille d'éplucher une facture mensuelle de FAI et d'essayer de
>> retrouver les bases HT et les taux subséquents.

Pas de réponse ? Dommage, mais ça va te prendre quelques heures de calculs.
Et c'est pas gagné.

> Lorsque la TVA doit être récupérée, les fournisseurs sont dans
> l'obligation d'établir les assiettes distinctement.

Tout à fait, mais HS au cas présent : un particulier ne récupère jamais la
TVA (sauf en matière de TVA immobilière en cas de revente de l'immeuble dans
les 5 ans de son achèvement).

--

----------------------------------
@ + et cordialement
JLC

[moisse]

> Re,

>>> En droit strict, oui.
>>> Mais dans les faits, le devis devrait même ventiler les coûts HT
>>> entre matériaux et main d'œuvre.
>>> Ça doit être respecté dans combien de x% des cas ???

>> J'ignore cette particularité donc je ne peux y répondre.

> Sache que tous les jours des contribuables se font redresser sur leurs
> factures d'économie d'énergie parce que leur prestataire n'a pas
> ventilé entre MO et matériaux (la déduction n'est acceptée que sur
> les matériaux recalculés TTC et non la MO).

Je n'ai jamais présenté un devis avec ma déclaration annuelle de
revenus.
Et lorsque je dois déduire quelque chose, je fais attention aux
documents demandés et produire une facture conforme, c'est ainsi que
j'ai procédé pour l'installation d'une cheminée avec un insert.

>>> Par ailleurs, le fisc ne connaît que l'assujetti, à savoir le
>>> professionnel, qui sera seul poursuivi au cas où, même si
>>> l'attestation est "optimisée".

>> Oui, sauf qu'en produisant une fausse attestation, le donneur d'ordre
>> ouvre un angle de recours.

> C'est tout à fait virtuel. Essaye de dénombrer le recours
> d'entreprises contre leurs clients qui les auraient grugés au plan de
> l'attestation !

On parle d'un écart de 10% et donc des sommes qui peuvent vite grimper.
Je ne vois pas pourquopi une entreprise ne poursuivrait pas un client
lui devant 10% de la facture.

>>> Le client particulier achète TTC, sans avoir nécessairement à se
>>> préoccuper de la cuisine interne fiscale.

>> La fixation du taux de TVA et ses modifications s'imposent à tous
>> comme le fait du prince.

> Les taux de TVA sont fixés par la loi, et même dans le cadre de l'UE
> (voir le taux de 5,5% refusé pour les restaurateurs).
> C'est bien pour ça qu'un certain nombre d'entreprises "éclairées"
> prennent la précaution d'indiquer dans leurs devis et factures un
> prix HT et la mention "sous réserve de modifications législatives au
> plan TVA".

Mention du même tonneau que "lu et approuvé".

>>> C'était particulièrement vrai quand les taux étaient différents
>>> entre pièces et main d'œuvre.
>>> Je conseille d'éplucher une facture mensuelle de FAI et d'essayer de
>>> retrouver les bases HT et les taux subséquents.

> Pas de réponse ? Dommage, mais ça va te prendre quelques heures de
> calculs. Et c'est pas gagné.

Aucun intérêt de calculer quoique ce soit en tant que particulier.
Mais si la TVA sur la prestation change, la facture du FAI va augmenter
sans que je puisse m'y opposer.
C'est cela l'important.

>> Lorsque la TVA doit être récupérée, les fournisseurs sont dans
>> l'obligation d'établir les assiettes distinctement.

> Tout à fait, mais HS au cas présent : un particulier ne récupère
> jamais la TVA (sauf en matière de TVA immobilière en cas de revente
> de l'immeuble dans les 5 ans de son achèvement).

C'est pas ainsi que je perçois la TVA sur l'immobilier.




--
Moisse