locataire partie sans préavis

[bruno]

bonjour, ma locataire avait un bail meublé pour lequel 2 mois de
préavis étaient requis en cas de départ. Elle est partie sans le
respecter. J'ai donc retenue sa caution. Elle me fait convoquer par
une juridiction de proximité pour me réclamer ladite caution. je suis
pourtant bien dans mon droit ? qu'en pensez vous ? merci

[Galphos]

Je ne connais pas la loi mais AMHA, si vous avez loué l'appartement à qqn
d'autre + pris sa caution alors la justice va vous demander de rembourser (+
pénalités). Par contre si le logement est resté vide une partie des 2 mois
requis, alors il serait normal que vous préleviez la partie correspondante
et uniquement celle ci sur sa caution.

Par contre je ne comprends pas vraiment comment vous avez pu faire l'état
des lieux ? La caution est sensée être là pour rembourser les dégradations ,
et si vous n'avez pas procédé à l'état des lieux sortants, comment convenir
avec elle de la restitution ou non de la caution ? Et la clef quand vous l'a
t elle remise ?

Car si vous avez accepté de faire l'état des lieux sortants+remise des
clefs, amha cela signifie que vous avez accepté qu'elle parte donc plus de
préavis nécessaire....

Ne pas oublier que vous avez de toutes façons 2 mois légalement pour
rembourser la caution sans aucune pénalité.

[bruno]

Je ne connais pas la loi mais AMHA, si vous avez loué l'appartement à qqn
d'autre + pris sa caution alors la justice va vous demander de rembourser (+
pénalités). Par contre si le logement est resté vide une partie des 2 mois
requis, alors il serait normal que vous préleviez la partie correspondante
et uniquement celle ci sur sa caution.

Par contre je ne comprends pas vraiment comment vous avez pu faire l'état
des lieux ? La caution est sensée être là pour rembourser les dégradations ,
et si vous n'avez pas procédé à l'état des lieux sortants, comment convenir
avec elle de la restitution ou non de la caution ? Et la clef quand vous l'a
t elle remise ?

Car si vous avez accepté de faire l'état des lieux sortants+remise des
clefs, amha cela signifie que vous avez accepté qu'elle parte donc plus de
préavis nécessaire....

Ne pas oublier que vous avez de toutes façons 2 mois légalement pour
rembourser la caution sans aucune pénalité

elle m'a téléphoné le vendredi en me disant qu'elle déménageait le
week end et qu'elle voulait faire l'état des lieux le lundi. j'étais
bien obligé de l'accepter, l'état des lieux était ok, ele m'a rendu
les clefs et je n'ai pas loué le mois en cours, elle est parti le 2
mai j'ai loué à partir du 1er juin. mais je n'ai pas eu droit au congé
en rar comme prévu dans le contrat.

[Yehouda]

elle m'a téléphoné le vendredi en me disant qu'elle déménageait le
week end et qu'elle voulait faire l'état des lieux le lundi. j'étais
bien obligé de l'accepter, l'état des lieux était ok, ele m'a rendu
les clefs et je n'ai pas loué le mois en cours, elle est parti le 2
mai j'ai loué à partir du 1er juin. mais je n'ai pas eu droit au congé
en rar comme prévu dans le contrat.

Cf la loi du 6 juillet 1989

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des
charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a
été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges
concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé,
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre
locataire en accord avec le bailleur. "

On peut considérer que votre locataire vous a notifié son départ via l'état
des lieux et que donc le préavis court à partir du coup de fil (ou de l'état
des lieux: elle a une preuve pour cela). Le préavis courre donc à partir de
la date de l'état des lieux (au mieux) pour vous.

Je pense (mais je ne suis pas juriste) donc qu'il est normal de garder un
mois de location sur la caution pour deux raisons: elle est partie le 2 mai,
et donc à se titre elle doit payer le mois de mai. De plus il vous était
impossible de trouver un locataire avant début juin, cela vous causait un
préjudice. Vous pouvez donc retirer la location de ce mois (si elle ne l'a
pas payé) sur la caution.

Ensuite, pour le mois de juin, vous avez un autre locataire donc d'après la
loi vous ne devez pas lui prendre de loyer sur ce mois puisque c'est un mois
du préavis (le 2eme) qui a été occupé par un autre locataire avec votre
accord.

Par contre, pour le délai de restitution de la caution il me semble que
c'est deux mois à partir de la remise des clefs et non de la fin du
préavis.Ensuite courrent des interêts.

[Yehouda]

Je rajouterai que dans la loi il est précisé:

" Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour
de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte
d'huissier. "

Ce que ta locataire n'a pas fait, elle n'a donc pas suivi la loi, ce que tu
peux signaler au juge. Mais je pense que si tu as accepté les clefs, le
juge considerera que tu étais donc prévenu et donc que l'on peut considérer
que le préavis compte à partir de ce jour.

Le juge verra d'abord le préjudice financierque cela t'a fait subir: si tu
as du interrompre tes vacances pour trouver un locataire en juin ou ce genre
de chose mais si tu n'en as eu aucun, il est fort à parier qu'il demandera
de restituer juin. Pour mai par contre tu as clairement subi un préjugé,
donc tu devrais pouvoir garder le mois.

Tiens nous au courant ! quand a lieu l'audience ?

[bruno]

Je rajouterai que dans la loi il est précisé:

" Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour
de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte
d'huissier. "

Ce que ta locataire n'a pas fait, elle n'a donc pas suivi la loi, ce que tu
peux signaler au juge. Mais je pense que si tu as accepté les clefs, le
juge considerera que tu étais donc prévenu et donc que l'on peut considérer
que le préavis compte à partir de ce jour.

Le juge verra d'abord le préjudice financierque cela t'a fait subir: si tu
as du interrompre tes vacances pour trouver un locataire en juin ou ce genre
de chose mais si tu n'en as eu aucun, il est fort à parier qu'il demandera
de restituer juin. Pour mai par contre tu as clairement subi un préjugé,
donc tu devrais pouvoir garder le mois.

Tiens nous au courant ! quand a lieu l'audience ?

merci de toutes vos réponses, en fait pas avant octobre 2004. mais
j'ai oublié de vous préciser que la location était meublée, donc n'est
pas sousmise à la loi de 89.

[oscar nügel 2]

Cf la loi du 6 juillet 1989

répondu à coté, le contrat de location meublé, c'est pas la loi de 89.

oscar nügel

[utilisateur1]

merci de toutes vos réponses, en fait pas avant octobre 2004. mais
j'ai oublié de vous préciser que la location était meublée, donc n'est
pas sousmise à la loi de 89.

Non, vous n'aviez pas oublié!

Les LR_AR sont là en cas de désaccord entre les parties.

Vous avez signifié de fait votre accord en réalisant l'état
des lieux, donc pas de désaccord.

Le loc vous devait 2 mois si et seulement si pas repris par
un autre loc entre temps.

Donc il vous doit 1 mois, mais vous n'avez pas le droit de
le prendre sur la caution, sauf si l'autre partie est d'accord.

Bref vous rendez la caution et le loc ancien vous paye 1
mois de loyer.

[Sébastien Delpeuch]

Le Thu, 8 Jul 2004 20:53:37 +0200, "oscar nügel 2"

>> Cf la loi du 6 juillet 1989


> répondu à coté, le contrat de location meublé, c'est pas la loi de 89.

Et avec ce genre d'interventions t'as vraiment apporté une réponse à
la question posée, t'as apporté quelque chose à l'humanité, que du
génie dans les réponses de notre cher Oscar… !!