responsabilité de l'agence immobilière qui se décharge sur le propriétaire.

[david]

Bonjour tout le monde,

j'ai lancé une injonction de faire contre mon ancienne agence
immobilière pour obtenir les décomptes de charges locatives de 2003.
Mon audience a eu lieu le 24 juin dernier. Mais l'agence a affirmé
devant le juge qu'elle n'était plus le mandataire du propriétaire.
Malgré mes protestations concernant ce fait le juge a renvoyé
l'affaire au 8 juillet prochain en demandant à l'agence de contacter
le propriétaire pour obtenir ces décomptes.

* Les provisions sur charges ainsi que les loyers ont été versées à
l'agence.
* le bail précise que l'agence est le mandataire du proprio.
* EDL de sortie ( décembre 2003 ) a été fait avec l'agence.
* Le proprio est injoignable.

AMHA, jeudi prochain l'agence n'aura pas les décomptes et le juge va
me demander faire une déclaration au greffe contre mon propriétaire.

C'est quand même le boulot de l'agence de me fournir ces décomptes ???
Je précise que l'année dernière c'était le même cirque mais j'ai eu
gain de cause juste avant l'audience.

Merci

David

[Jean-Phi63]

Bonjour tout le monde,

Bonjour tout seul ! mdr

j'ai lancé une injonction de faire contre mon ancienne agence
immobilière pour obtenir les décomptes de charges locatives de 2003.
Mon audience a eu lieu le 24 juin dernier. Mais l'agence a affirmé
devant le juge qu'elle n'était plus le mandataire du propriétaire.
Malgré mes protestations concernant ce fait le juge a renvoyé
l'affaire au 8 juillet prochain en demandant à l'agence de contacter
le propriétaire pour obtenir ces décomptes.

L'agence doit être embétée parceque votre ancien proprio est peut-être
parti sans laisser d'adresse

* Les provisions sur charges ainsi que les loyers ont été versées à
l'agence.
* le bail précise que l'agence est le mandataire du proprio.
* EDL de sortie ( décembre 2003 ) a été fait avec l'agence.
* Le proprio est injoignable.

AMHA, jeudi prochain l'agence n'aura pas les décomptes et le juge va
me demander faire une déclaration au greffe contre mon propriétaire.

C'est quand même le boulot de l'agence de me fournir ces décomptes ???
Je précise que l'année dernière c'était le même cirque mais j'ai eu
gain de cause juste avant l'audience.

Merci

David

N'oubliez pas que le juge ne peut que forcer l'agence à executer son
contrat vis à vis du propriétaire, parceque dans l'affaire, c'est le
propriétaire qui doit fournir les éléments. Si le proprio ne s'éxécuete
pas, effectivement, le juge va vous demander de vous retourner
directement contre votre proprio.... ce que vous auriez du faire
directement : vous n'avez aucun contrat avec l'agence. Le juge aurait
pu vous débouter directement, puisqu'il n'y a pas de convention entre
vous et elle !

Si l'agence n'a pas les éléments , vous avez perdu votre temps.

--
.........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

M'enfin !