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compromis nul ....????
Bonjour
Le fait d'avoir dépassé de 2 mois la date définie dans un compromis de
vente comme date
de réalisation de l'acte authentique, sans que l'une ou l'autre des
parties ai fait convoqué ou sommé
l'autre partie de venir à la signature, rend-t-il le compromis nul ?
Si oui (ou non) sur quelles textes règlementaires.
MERCI BEAUCOUP
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