Bail immobilier

[H1N1]

bonjour,

Existe il un article de Loi, ou une décision de justice, obligeant
un propriétaire et un locataire, d'établir un bail Ecrit losque le bien
est vide et que la durée d'occupation par le locataire qui reconnait y
avoir déménagé, est de deux mois.
merci de me donner copie de cet article
cordialement

Michel

[H1N1]

bonjour,

Existe il un article de Loi, ou une décision de justice, obligeant
un propriétaire et un locataire, d'établir un bail Ecrit losque le bien est
vide et que la durée d'occupation par le locataire qui reconnait y avoir
déménagé, est de deux mois.
merci de me donner copie de cet article
cordialement

Michel

j'ajoute que le locataire l'a occupé "à titre gratuit"...

[Moisse]

bonjour,

Existe il un article de Loi, ou une décision de justice, obligeant
un propriétaire et un locataire, d'établir un bail Ecrit losque le bien
est vide et que la durée d'occupation par le locataire qui reconnait y
avoir déménagé, est de deux mois.
merci de me donner copie de cet article
cordialement

Oui
Article 3 de la loi de 1989.
Les dispositions de la loi de 89 sont d'ordre public

Extrait de l'article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social,
ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire
a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties,
équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun
;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de
révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
etc

[Moisse]

<< bonjour,

<< Existe il un article de Loi, ou une décision de justice, obligeant
<< un propriétaire et un locataire, d'établir un bail Ecrit losque le bien
<< est vide et que la durée d'occupation par le locataire qui reconnait y
<< avoir déménagé, est de deux mois.
<< merci de me donner copie de cet article
<< cordialement

<< Michel

< j'ajoute que le locataire l'a occupé "à titre gratuit"...

Votre locataire reconnait y avoir emménagé et non déménagé je suppose.
Le problème ne se situe pas au niveau du paiement mais de la date et des
conditions d'entrée dans les lieux.
(remise des clefs,état des lieux, dépôt de garantie, assurances.....)
A+

[R1]

bonjour,

Existe il un article de Loi, ou une décision de justice, obligeant
un propriétaire et un locataire, d'établir un bail Ecrit losque le bien
est vide et que la durée d'occupation par le locataire qui reconnait y
avoir déménagé, est de deux mois.
merci de me donner copie de cet article
cordialement

Michel

vous parlez d'un bail pour un logement vide, pour une durée de 2 mois?
Sauf erreur, un bail pour un logement vide est de durée de 3 ans (ans), sans
autre variante possible.

[svbeev]

>> bonjour,

>> Existe il un article de Loi, ou une décision de justice, obligeant
>> un propriétaire et un locataire, d'établir un bail Ecrit losque le
>> bien est vide et que la durée d'occupation par le locataire qui
>> reconnait y avoir déménagé, est de deux mois.
>> merci de me donner copie de cet article
>> cordialement

>> Michel
> vous parlez d'un bail pour un logement vide, pour une durée de 2 mois?
> Sauf erreur, un bail pour un logement vide est de durée de 3 ans
> (ans), sans autre variante possible.

Je crois comprendre que l'occupation est aujourd'hui terminée et qu'elle
s'est faite à titre gratuit.
Le contrat de bail suppose une contrepartie financière à la mise à
diposition du bien. En l'absence de contrepartie et en l'absence d'écrit,
il n'y a point de bail.

[H1N1]

>> bonjour,

>> Existe il un article de Loi, ou une décision de justice, obligeant
>> un propriétaire et un locataire, d'établir un bail Ecrit losque le bien est
>> vide et que la durée d'occupation par le locataire qui reconnait y avoir
>> déménagé, est de deux mois.
>> merci de me donner copie de cet article
>> cordialement

>> Michel

> j'ajoute que le locataire l'a occupé "à titre gratuit"...

> ==
> Votre locataire reconnait y avoir emménagé et non déménagé je suppose.
> Le problème ne se situe pas au niveau du paiement mais de la date et des
> conditions d'entrée dans les lieux.
> (remise des clefs,état des lieux, dépôt de garantie, assurances.....)
> A+

oui, lire "emménagé" au lieu de "déménagé"

l'article 3, est-il applquable dans ce cas ? l'utilisation du bien
serait à titre "gratieux ?" et la durée reconnue par le locataire de
deux mois.

[Moisse]

>> bonjour,

>> Existe il un article de Loi, ou une décision de justice, obligeant
>> un propriétaire et un locataire, d'établir un bail Ecrit losque le bien
>> est vide et que la durée d'occupation par le locataire qui reconnait y
>> avoir déménagé, est de deux mois.
>> merci de me donner copie de cet article
>> cordialement

>> Michel

> j'ajoute que le locataire l'a occupé "à titre gratuit"...

> ==
> Votre locataire reconnait y avoir emménagé et non déménagé je suppose.
> Le problème ne se situe pas au niveau du paiement mais de la date et des
> conditions d'entrée dans les lieux.
> (remise des clefs,état des lieux, dépôt de garantie, assurances.....)
> A+

oui, lire "emménagé" au lieu de "déménagé"

l'article 3, est-il applquable dans ce cas ? l'utilisation du bien
serait à titre "gratieux ?" et la durée reconnue par le locataire de
deux mois.

===
Si vous voulez dire que l'occupant n'est resté que 2 mois puis est parti, il
va être difficile d'écrire le bail a posteriori.
De 2 choses l'une :
* soit ce fut un occupant sans droit ni titre avec voie de fait pour
pénétrer dans les lieux
* soit vous lui avez remis les clefs, et vous aurez du mal à faire prospérer
votre cause en prétendant être titulaire d'une créance sans aucune preuve,
en l'espèce un quelconque dédommagement pour l'occupation des lieux.