HELP : attestation de financement après 45 jours du compromis

[Sebastien M.]

Bonjour,

J'ai un souci avec des notaires et agence qui tiennent absolument que je vende mon appartement.

J'ai signé le 21.09, l acheteur devait me fournir sous 15 jours une attestation de pret. Aucune nouvelle ni de l acheteur, ni de l agence ni du notaire qui n etaient pas informés.
Fin de la condition suspensive le 05.11.2010. Toujours aucune nouvelle après relance notaire vendeur et agence immo.

L'acheteur a donné signe de vie en remettant à l agence immobilière une attestation de financement mais pour 110 000 euros au lieu de 153 000 euros prévus initialement.

Dans le cas où après le délai de 45 jours prévus sur le compromis de vente, l acheteur n a toujours donné aucun signe ni d offre ni de démarche auprès de sa banque :
- le vendeur peut décider de ne plus vendre et les deux parties reprennent leur liberté.
- l acheteur peut ne pas se voir récupérer son argent bloqué au compte séquestre s il n est pas en mesure de donner un financement conforme au compromis ou manquement de diligences.
- l agence immobilière perd sa commission qui était à la charge de l acheteur puisque la vente est annulée

Merci de m expliquer, car je ne suis pas juriste, je suis infirmier et tout çà me dépasse : je suis moi-même vendeur et l acheteur n a effectué aucune démarche auprès des banques. Je souhaite annuler ma vente, mais aussi bien mon notaire (!!), que le notaire de l acheteur et l agence immobilière disent que je dois vendre si l acheteur obtient son pret hors délai indiqué au compromis. Mon notaire a été très vexé que je trouve des informations sur ce site et a répliqué "puisque vous préférez les conseils d internet plutot que votre notaire !!!" et m a raccroché au nez.

Je vous remercie de m aider car je n ai aucune confiance sur ce qui peut m être conseillé par le notaire et l agence immobilière qui sont censées être objectives et conseiller au mieux le vendeur...

J'ai envoyé pour finir en début de semaine (après des mails et appels tel au notaire et agence immo) deux courriers en lrar au notaire et à l acheteur pour annuler la vente comme délai non prorogé et clause non respectée dans les délais.

[Invité]

Re : HELP : attestation de financement après 45 jours du compromis

En aucun cas, vous ne pouvez "annuler" la vente : Le compromis de vente, c'est une vente !

[Invité]

faute de l'acheteur

Si l'acheteur n'a pas effectué les démarches auprès des banques dans les 45jours il est fautif. Ce n'est pas au vendeur d'annuler la vente mais à l'acheteur de payer le dédit.

Les démarches sont donc les suivantes : mettre en demeure l'acheteur de fournir les pièces justifiant qu'il a fait les démarches pour obtenir le crédit mentionné dans le compromis :
- soit il les a faites et n'a pas obtenu le prêt (attestation de refus de crédit des banques consultées) et le compromis est caduc et le venderu retrouve sa liberté
- soit il n'a pas démarché les banques et le compromis tombe pour faute et le vendeur est indemnisé et peut conserver les fonds séquestrés.

La mise en demeure est à faire par LR +AR avec copie en LR+AR aussi au notaire et à l'agence

Un conseil : consulter un avocat spécialiste en droit de l'immobilier (c'est une mention légale et on trouve la liste des avocats sur les sites de l'ordre)