Cadastre

[MichelB]

Bonjour,

>>> Aucun notaire ne se contentera d'une transcription d'un renseignement
>>> téléphonique pour garantir sur l'acte de vente la qualité d'un
>>> terrain et ses caractéristiques au regard du POS/PLU
>> Bon j'ai donc la réponse, ce n'est pas le cadastre qui détient cette
>> information (ni l'extrait cadastrale ni la matrice).
>> Il faut demander simplement un extrait du POS ou PLU sur la zone ou se
>> trouve la parcelle directement à la mairie,
>> et c'est normalement instantanné. Pas besoin de CU qui est une demande
>> plus complexe et surtout bcp plus longue.


> Dans mon département c'est insuffisant (Vendée).

Ce n'est pas une question de département. Le notaire doit annexer les documents d'urbanisme à l'acte. C'est en général
lui qui fait la demande de certificat d'urbanisme (CU) ainsi que la DIA en cas de zone de préemption. Toutefois le
propriétaire peut demander directement un CU pour une ou plusieurs parcelles. Le délai maximum légal de réponse est
d'un mois il s'impose à la commune. Ce qui ne pose pas de problème dans la mesure où les communes sous-traitent cette
demande aux services de l'état (ex-DDE) lorsqu'elles ne disposent pas de services intégrés appropriés.
La superposition de parcelles cadastrales sur des cartes PLU peut donner des indications mais ne donne aucune garantie
sur la constructibilité réelle d'un terrain et autres contraintes.
L'exemple classique est celui d'une parcelle d'origine de 1000 m² avec un COS de 0.20 sur laquelle un propriétaire se
fait construire sur une partie une maison de 200 m² et qui revend ensuite l'autre partie de la parcelle ( 500 m² par
exemple). Cette seconde partie, bien que se situant dans une zone avec le même COS, ne dispose plus d'aucun droit à
construire.
C'est donc le CU et lui seul qui apporte des garanties à l'acquéreur.
https://www.formulaires.modernisatio...cerfa_13410.do

--
Cordialement,
MichelB

[Zork]

> Bonjour,

>>>> Aucun notaire ne se contentera d'une transcription d'un renseignement
>>>> téléphonique pour garantir sur l'acte de vente la qualité d'un terrain
>>>> et ses caractéristiques au regard du POS/PLU
>>> Bon j'ai donc la réponse, ce n'est pas le cadastre qui détient cette
>>> information (ni l'extrait cadastrale ni la matrice).
>>> Il faut demander simplement un extrait du POS ou PLU sur la zone ou se
>>> trouve la parcelle directement à la mairie,
>>> et c'est normalement instantanné. Pas besoin de CU qui est une demande
>>> plus complexe et surtout bcp plus longue.


>> Dans mon département c'est insuffisant (Vendée).

> Ce n'est pas une question de département.

Ce que je confirme les règles sont les mêmes qq soit le département.
mais ... il peut y avoir le barrage secrétaire qu'il faut gentillement
renvoyer dans sa chaise

> Le notaire doit annexer les documents d'urbanisme à l'acte. C'est en
> général lui qui fait la demande de certificat d'urbanisme (CU) ainsi que
> la DIA en cas de zone de préemption. Toutefois le propriétaire peut
> demander directement un CU pour une ou plusieurs parcelles. Le délai
> maximum légal de réponse est d'un mois il s'impose à la commune.

Un mois pour l'accusé, un mois pour la réponse.

> Ce qui ne pose pas de problème dans la mesure où les communes
> sous-traitent cette demande aux services de l'état (ex-DDE) lorsqu'elles
> ne disposent pas de services intégrés appropriés.

Ce qui est le cas de mon petit village.

> La superposition de parcelles cadastrales sur des cartes PLU peut donner
> des indications mais ne donne aucune garantie sur la constructibilité
> réelle d'un terrain et autres contraintes.

Exacte mais dans un premier temps de négociation entre vendeur et acheteur
la consultation du POS permet de faire une évaluation du prix de terrain.
Mon notaire qui connait bien la région m'a justement demandé de lui donner
les informations pour me faire rapidemment une première estimation du bien.

> L'exemple classique est celui d'une parcelle d'origine de 1000 m² avec un
> COS de 0.20 sur laquelle un propriétaire se fait construire sur une partie
> une maison de 200 m² et qui revend ensuite l'autre partie de la parcelle
> ( 500 m² par exemple). Cette seconde partie, bien que se situant dans une
> zone avec le même COS, ne dispose plus d'aucun droit à construire.
> C'est donc le CU et lui seul qui apporte des garanties à l'acquéreur.
> https://www.formulaires.modernisatio...cerfa_13410.do

On est bien d'accord. Au final il faudra que je demande un CU si je veux
avoir la confirmation d'un droit de construire.
C'est d'ailleurs un peu plus compliqué car il y a une ruine dessus et les
règles ont changé:

Principe des 10 ans de la loi de mai 2009. Comme la ruine s'est effondrée il
y a plus de 10 ans il faut la raser et demander un nouveau permis !

--
Zork

[Zork]

"enzo diver"

Attention, une même parcelle peut être à cheval sur plusieurs zones du
POS/PLU.

Je confirme, je viens de voir le cas ce matin !

--
Zork

[Zork]

demander une copie du plu par mail (le plan suffit)
Alain

C'est ce que je vais essayer de demander mais le village est vraiment petit,
ont ils une photocopieuse ?
Reste la photographie ;-)

--
Zork

[Zaza]

On est bien d'accord. Au final il faudra que je demande un CU si je veux
avoir la confirmation d'un droit de construire.
C'est d'ailleurs un peu plus compliqué car il y a une ruine dessus et les
règles ont changé:

Principe des 10 ans de la loi de mai 2009. Comme la ruine s'est effondrée il
y a plus de 10 ans il faut la raser et demander un nouveau permis !

Il faut peut etre dans ce cas un permis de demolir

[Zork]

Il faut peut etre dans ce cas un permis de demolir

remarque justifiée !

Mais:
http://vosdroits.service-public.fr/F17669.xhtml

Comme c'est une ruine sans intérêt historique (un seul mur) il fera parti
intégrante du projet neuf.

--
Zork

[Moisse]

>> Bonjour,

>>>>> Aucun notaire ne se contentera d'une transcription d'un renseignement
>>>>> téléphonique pour garantir sur l'acte de vente la qualité d'un terrain
>>>>> et ses caractéristiques au regard du POS/PLU
>>>> Bon j'ai donc la réponse, ce n'est pas le cadastre qui détient cette
>>>> information (ni l'extrait cadastrale ni la matrice).
>>>> Il faut demander simplement un extrait du POS ou PLU sur la zone ou se
>>>> trouve la parcelle directement à la mairie,
>>>> et c'est normalement instantanné. Pas besoin de CU qui est une demande
>>>> plus complexe et surtout bcp plus longue.


>>> Dans mon département c'est insuffisant (Vendée).

>> Ce n'est pas une question de département.
> Ce que je confirme les règles sont les mêmes qq soit le département.
> mais ... il peut y avoir le barrage secrétaire qu'il faut gentillement
> renvoyer dans sa chaise

Vous confirmez à tort.
C'est ainsi qu'après la tempête toute ma commune est actuellement
non-constructible car le niveau des terres est sous les 4m NGF.
Ce qui signifie (c'est mon cas) qu'ayant acheté en lotissement avec 2 autres
derniers acheteurs, nos permis sont refusés alors que nos voisins sont en
train d'achever leur construction.
Pourtant j'ai dans l'acte authentique de l'septembre dernier une attestation
de non-submersibilité, un COS de 0.8 pour une surface de 750 m2 donc vous
imaginez la bâtisse qu'il est possible de construire, mon coin n'a jamais vu
une goutte d'eau de mer mais je l'ai dans l'os (enfin pour le moment).
Le Préfet a décidé de geler toutes les demandes de permis et d'annuler tous
ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture.

[Gerard Guillon]

Bonsoir,

J'ai récupéré la matrice (relevé de propriété d'un terrain) qui donne la
section, le N° de Plan, l'adresse et la surface d'un terrain ainsi que les
coordonnés du ou des propriétaires.
Mais pour évaluer le coût moyen du m2 de ce terrain (en cas de vente) le
notaire me demande bien évidemment dans quelle zone du POS (ou PLU) il se
trouve.
Zones de type: UA, UB .... UE, UX (constructibles) ou bien N, NA ... ND (non
constructibles)
Quel document dois-je demander en mairie pour avoir cette information pour
une section donnée ?

Merci.

Les zones UA (urbaine aménagée) UB (urbaine à bâtir), UE (zone
artisanale), UC (zone non constructible)... sont définies par le plan du
POS (Plan d'Occupation des Sols). Ce plan est consultable en Mairie : il
suffit de pouvoir y situer sa parcelle.
Si l'on ne peut se déplacer, adresser en mairie une demande de
certificat d'urbanisme (avec imprimés, plan de situation et plan de
masse du terrain). Dans votre cas une telle demande semble
disproportionnée : mieux vaut se renseigner directement en mairie.
G. GUILLON

[Claude Shoshany]

>> Bonsoir,

>> J'ai récupéré la matrice (relevé de propriété d'un terrain) qui donne la
>> section, le N° de Plan, l'adresse et la surface d'un terrain ainsi que
>> les coordonnés du ou des propriétaires.
>> Mais pour évaluer le coût moyen du m2 de ce terrain (en cas de vente) le
>> notaire me demande bien évidemment dans quelle zone du POS (ou PLU) il se
>> trouve.
>> Zones de type: UA, UB .... UE, UX (constructibles) ou bien N, NA ... ND
>> (non constructibles)
>> Quel document dois-je demander en mairie pour avoir cette information
>> pour une section donnée ?

>> Merci.


> Les zones UA (urbaine aménagée) UB (urbaine à bâtir), UE (zone
> artisanale), UC (zone non constructible)... sont définies par le plan du
> POS (Plan d'Occupation des Sols). Ce plan est consultable en Mairie : il
> suffit de pouvoir y situer sa parcelle.
> Si l'on ne peut se déplacer, adresser en mairie une demande de certificat
> d'urbanisme (avec imprimés, plan de situation et plan de masse du
> terrain). Dans votre cas une telle demande semble disproportionnée : mieux
> vaut se renseigner directement en mairie.
> G. GUILLON

Bonjour,
Attention, si la définition d'une zone U est nationale (c'est une zone
urbaine, ayant donc, à priori, un potentiel de constructibilité), la
définition des zones Uquelquechose (UA, UE...) est purement locale, et rien
ne garanti que UE soit une zone artisanale dans VOTRE commune.
Il y a quand même un usage : le secteur le plus central de la commune est
habituellement zoné UA, puis la densité décroit avec UB, UC...
UI est souvent une zone d'activité (le I vient d'industriel, mais il y a de
moins en moins d'activités industrielles en France...)
Bref : Il faut se renseigner en Mairie.
Claude