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loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

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  • loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

    Bonjour

    pour louer un appartement j'ai entendu dire que la loi Borloo avait
    plafonné à 1 mois, la caution nécessaire pour un appartement loué par
    un étudiant.

    Qu'en est-il exactement?
    svp merci

  • #2
    Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

    pour louer un appartement j'ai entendu dire que la loi Borloo avait
    plafonné à 1 mois, la caution nécessaire pour un appartement loué par
    un étudiant.
    <http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F18391.xhtml>

    Attention, comme indiqué, ça ne s'applique pas aux meublés.

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    • #3
      Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

      Bonjour

      pour louer un appartement j'ai entendu dire que la loi Borloo avait
      plafonné à 1 mois, la caution nécessaire pour un appartement loué par
      un étudiant.

      Qu'en est-il exactement?
      svp merci


      Pas seulement à un étudiant , c'est le cas pour tous le monde , du moins
      pour une location vide .

      Commentaire


      • #4
        Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

        >> pour louer un appartement j'ai entendu dire que la loi Borloo avait
        >> plafonné à 1 mois, la caution nécessaire pour un appartement loué par
        >> un étudiant.

        > <http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F18391.xhtml>

        > Attention, comme indiqué, ça ne s'applique pas aux meublés.
        merci
        qu'appelle-t'on conventionné et non conventionné(privé)?

        Commentaire


        • #5
          Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

          << qu'appelle-t'on conventionné et non conventionné(privé)?
          <http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N337.xhtml>
          Pour accepter de verser l'APL au locataire, l'état exige certaines
          conditions de la part du propriétaire et cela passe par une convention,
          autrement dit un contrat, entre l'état et le propriétaire.

          Commentaire


          • #6
            Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

            Bonjour

            pour louer un appartement j'ai entendu dire que la loi Borloo avait
            plafonné à 1 mois, la caution nécessaire pour un appartement loué par
            un étudiant.

            Qu'en est-il exactement?
            svp merci


            Pas seulement à un étudiant , c'est le cas pour tous le monde , du moins
            pour une location vide .
            et pour les meublés c'est au bon vouloir du bailleur
            Alain

            Commentaire


            • #7
              Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

              qu'appelle-t'on conventionné et non conventionné(privé)?

              <http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N337.xhtml>

              Pour accepter de verser l'APL au locataire, l'état exige certaines
              conditions de la part du propriétaire et cela passe par une convention,
              autrement dit un contrat, entre l'état et le propriétaire.
              Non pas mon ami Patrick, il suffit que le bailleur demande à la CAF (ou la
              MSA) le versement direct de l'APL sans pour autant faire conventionner son
              logement.

              Commentaire


              • #8
                Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

                >>> qu'appelle-t'on conventionné et non conventionné(privé)?
                >> Pour accepter de verser l'APL au locataire, l'état exige certaines
                >> conditions de la part du propriétaire et cela passe par une convention,
                >> autrement dit un contrat, entre l'état et le propriétaire.

                > Non pas mon ami Patrick, il suffit que le bailleur demande à la CAF (ou la
                > MSA) le versement direct de l'APL sans pour autant faire conventionner son
                > logement.
                Pour la verser au locataire, il faut que le logement soit
                conventionné.
                C'est ce que disait Patrick.

                Commentaire


                • #9
                  Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

                  >> Bonjour

                  >> pour louer un appartement j'ai entendu dire que la loi Borloo avait
                  >> plafonné à 1 mois, la caution nécessaire pour un appartement loué par
                  >> un étudiant.

                  >> Qu'en est-il exactement?
                  >> svp merci


                  >> Pas seulement à un étudiant , c'est le cas pour tous le monde , du moins
                  >> pour une location vide .

                  > et pour les meublés c'est au bon vouloir du bailleur
                  > Alain
                  Attention, ce dont il est question n'est pas une caution, en général
                  souscrite pour la durée de la location, mais un dépôt de garantie lequel ne
                  peut effectivement excéder un mois de loyer pour un logement nu en résidence
                  principale.

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

                    >> Bonjour

                    >> pour louer un appartement j'ai entendu dire que la loi Borloo avait
                    >> plafonné à 1 mois, la caution nécessaire pour un appartement loué par
                    >> un étudiant.

                    >> Qu'en est-il exactement?
                    >> svp merci


                    >> Pas seulement à un étudiant , c'est le cas pour tous le monde , du moins
                    >> pour une location vide .

                    > et pour les meublés c'est au bon vouloir du bailleur
                    > Alain
                    ce serait étonnnat que le montant du dépot de garantie soit au bon vouloir
                    du propriétaire , mais comme je ne le connais pas je ne réponds pas .

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

                      >> Bonjour

                      >> pour louer un appartement j'ai entendu dire que la loi Borloo avait
                      >> plafonné à 1 mois, la caution nécessaire pour un appartement loué par
                      >> un étudiant.

                      >> Qu'en est-il exactement?
                      >> svp merci

                      >> Pas seulement à un étudiant , c'est le cas pour tous le monde , du moins
                      >> pour une location vide .

                      > et pour les meublés c'est au bon vouloir du bailleur
                      > Alain
                      pardon

                      qu'est-ce qu'un bailleur?

                      Commentaire


                      • #12
                        Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

                        qu'appelle-t'on conventionné et non conventionné(privé)?

                        <http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N337.xhtml>

                        Pour accepter de verser l'APL au locataire, l'état exige certaines
                        conditions de la part du propriétaire et cela passe par une convention,
                        autrement dit un contrat, entre l'état et le propriétaire.
                        Doit-il être montré au locataire si je souhaite recevoir l'APL

                        Commentaire


                        • #13
                          Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

                          >> Bonjour

                          >> pour louer un appartement j'ai entendu dire que la loi Borloo avait
                          >> plafonné à 1 mois, la caution nécessaire pour un appartement loué par
                          >> un étudiant.

                          >> Qu'en est-il exactement?
                          >> svp merci

                          >> Pas seulement à un étudiant , c'est le cas pour tous le monde , du moins
                          >> pour une location vide .

                          > et pour les meublés c'est au bon vouloir du bailleur
                          > Alain
                          pardon

                          qu'est-ce qu'un bailleur?

                          deux définition

                          1 celui qui bail !

                          2 propriétaire du bien , en tout état de cause c'est la personne physique
                          ou moral à qui revient le loyer .

                          Commentaire


                          • #14
                            Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

                            >>>> qu'appelle-t'on conventionné et non conventionné(privé)?
                            >>> Pour accepter de verser l'APL au locataire, l'état exige certaines
                            >>> conditions de la part du propriétaire et cela passe par une convention,
                            >>> autrement dit un contrat, entre l'état et le propriétaire.

                            >> Non pas mon ami Patrick, il suffit que le bailleur demande à la CAF (ou
                            >> la
                            >> MSA) le versement direct de l'APL sans pour autant faire conventionner
                            >> son
                            >> logement.

                            > Pour la verser au locataire, il faut que le logement soit
                            > conventionné.
                            > C'est ce que disait Patrick.
                            Mais non
                            PV pense que pour que le bailleur obtienne un versement direct (par défaut
                            c'est le locataire qui perçoit cette aide) le logement doit être
                            conventionné.
                            C'est une erreur, pas d'obligation de conventionnement pour obtenir le
                            versement direct de l'APL au bailleur.

                            Commentaire


                            • #15
                              Re: loi Borloo: 1 mois ou 2 mois de caution pour étudiant?

                              >>>>> qu'appelle-t'on conventionné et non conventionné(privé)?
                              >>>> Pour accepter de verser l'APL au locataire, l'état exige certaines
                              >>>> conditions de la part du propriétaire et cela passe par une convention,
                              >>>> autrement dit un contrat, entre l'état et le propriétaire.

                              >>> Non pas mon ami Patrick, il suffit que le bailleur demande à la CAF (ou
                              >>> la
                              >>> MSA) le versement direct de l'APL sans pour autant faire conventionner
                              >>> son
                              >>> logement.

                              >> Pour la verser au locataire, il faut que le logement soit
                              >> conventionné.
                              >> C'est ce que disait Patrick.

                              > Mais non
                              >  PV pense que pour que le bailleur obtienne un versement direct (par défaut
                              > c'est le locataire qui perçoit cette aide) le logement doit être
                              > conventionné.
                              > C'est une erreur, pas d'obligation de conventionnement pour obtenir le
                              > versement direct de l'APL au bailleur.- Masquer le texte des messages précédents -

                              > - Afficher le texte des messages précédents -
                              Je n'avais pas compris son message dans ce sens.

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