Date de signature non respectée pour une vente.

[MB]

Bonjour, lors de l'achat d'un appartement le compromis de vente
spécifiait une date butoire et les propriétaires actuels signalent
qu'ils ne peuvent pas quitter l'appartement à cette date. Il existe donc
un délai de 7 jours pendant lesquels je n'ai pas d'appartement puisque
je quitte mon ancien appartement à la date prévue. Le notaire me dit que
je ne peux rien faire pour faire avancer puisque toutes les démarches
possibles prennent plus de 7 jours. Bref, est-il possible d'obtenir un
dédommagement financier pour ce retard ? Si oui, quelles sont les
démarches à suivre ?

Par ailleurs je me pose une question concernant la taxe d'habitation
pour une vente réalisée le 30/12/2004. Je devrais payaer la taxe
d'habitation puisque je serais propriétaire au 01/01/2005 de
l'appartement ou est-il possible de s'en affranchir ?

Merci.

[franck velia]

Pour la taxe d'habitation, je peux te répondre...c'est négatif, tu ne peux
pas t'en affranchir ! Sauf si comme tu l'expliques, les anciens proprio ne
partent que 1 semaine après donc après le 1e janvier...dans ce cas, coup dur
pour eux, ce sont eux qui devront payer la taxe d'habitation.
Pour la taxe foncière, vous avez du voir cela avec le notaire...

[JustMe]

Pour la taxe d'habitation, je peux te répondre...c'est négatif, tu ne peux
pas t'en affranchir ! Sauf si comme tu l'expliques, les anciens proprio ne

Ca depnd qui habite le bien au 1/1. Si il est vide, personne ne paye la
TH

[MB]

Pour la taxe d'habitation, je peux te répondre...c'est négatif, tu ne peux
pas t'en affranchir ! Sauf si comme tu l'expliques, les anciens proprio ne
partent que 1 semaine après donc après le 1e janvier...dans ce cas, coup dur
pour eux, ce sont eux qui devront payer la taxe d'habitation.

Ok. Donc même si personne n'habite dans un appartement au 1er Janvier,
quelqu'un doit payer la taxe d'habitation et dans ce cas il s'agit du
propriétaire de l'appartement à cette date. C'est bien cela ?

Pour la taxe foncière, vous avez du voir cela avec le notaire...

Euh non pas vraiment. Mais la taxe foncière c'est pour le propriétaire
de toute façon donc je n'imaginais même pas y échapper.

[Emmanuel GEORGES]

>> Pour la taxe d'habitation, je peux te répondre...c'est négatif, tu
>> ne peux pas t'en affranchir ! Sauf si comme tu l'expliques, les
>> anciens proprio ne partent que 1 semaine après donc après le 1e
>> janvier...dans ce cas, coup dur pour eux, ce sont eux qui devront
>> payer la taxe d'habitation.

> Ok. Donc même si personne n'habite dans un appartement au 1er Janvier,
> quelqu'un doit payer la taxe d'habitation et dans ce cas il s'agit du
> propriétaire de l'appartement à cette date. C'est bien cela ?

Ben non, si personne n'*habite*, personne ne paie la taxe d'*habitation*.
Mais si quelqu'un (ancien proprio, nouveau propri, locateire, ...)
habite au 1er Janvier, alors ils paient.

[ramina]

>> Pour la taxe d'habitation, je peux te répondre...c'est négatif, tu ne peux
>> pas t'en affranchir ! Sauf si comme tu l'expliques, les anciens proprio ne

> Ca depnd qui habite le bien au 1/1. Si il est vide, personne ne paye la
> TH

il me semble que c'est au prorata temporis ?

[JustMe]

>>> Pour la taxe d'habitation, je peux te répondre...c'est négatif, tu ne peux
>>> pas t'en affranchir ! Sauf si comme tu l'expliques, les anciens proprio ne

>> Ca depnd qui habite le bien au 1/1. Si il est vide, personne ne paye la
>> TH
> il me semble que c'est au prorata temporis ?

Non, sauf si convention contraire dans le compromis de vente

[JustMe]

>>> Pour la taxe d'habitation, je peux te répondre...c'est négatif, tu
>>> ne peux pas t'en affranchir ! Sauf si comme tu l'expliques, les
>>> anciens proprio ne partent que 1 semaine après donc après le 1e
>>> janvier...dans ce cas, coup dur pour eux, ce sont eux qui devront
>>> payer la taxe d'habitation.

>> Ok. Donc même si personne n'habite dans un appartement au 1er Janvier,
>> quelqu'un doit payer la taxe d'habitation et dans ce cas il s'agit du
>> propriétaire de l'appartement à cette date. C'est bien cela ?

> Ben non, si personne n'*habite*, personne ne paie la taxe d'*habitation*.
> Mais si quelqu'un (ancien proprio, nouveau propri, locateire, ...)
> habite au 1er Janvier, alors ils paient.

Si le bien n'est pas habitable, nuance (sinon les residences
secondaires...)

[Spyou]

Pour la taxe d'habitation, je peux te répondre...c'est négatif, tu ne peux
pas t'en affranchir ! Sauf si comme tu l'expliques, les anciens proprio ne
partent que 1 semaine après donc après le 1e janvier...dans ce cas, coup
dur
pour eux, ce sont eux qui devront payer la taxe d'habitation.

Coup dur ?

De toute facon, ils habitent bien quelquepart .. donc ils finissent tjrs par
la payer

[franck velia]

"> Coup dur ?

De toute facon, ils habitent bien quelquepart .. donc ils finissent tjrs par
la payer

Non sache que si t'habites un mobil home dans un camping...tu habites bien en quelquepart mais tu ne payes rien !
sache que si tu vis chez Papa Maman, tu ne payes rien mais eux payent plus parce qu'ils ont un autre revenu fiscal (toi) chez eux.

Ben non, si personne n'*habite*, personne ne paie la taxe d'*habitation*.
Mais si quelqu'un (ancien proprio, nouveau propri, locateire, ...)
habite au 1er Janvier, alors ils paient.

C'est sûr: personne ne paiera si personne n'y habite...sauf que le proprio lui paiera quand même la taxe sur les locaux vides..
..elle est justement là cette taxe pour obliger les proprio à louer.
Mais dans le cas de MB, y'aura ou l'ancien proprio ou le nouveau... sinon j'vois pas trop le problème que tu avais au départ sur le fait qu'ils ne partaient pas comme prévu à la date fixée.
Par contre, assure bien tes arrières...fais constater par le notaire que la date arrêté au contrat n'est plus exacte...tu pourrais te faire avoir sur ce coup-là pour la taxe d'habitation...puisqu'àprès les anciens proprio pourront faire valoir aux impots la date du contrat si elle n'a pas été changé...et dans c'est cas-là, ils se retourneront contre toi...parce que pour les impots, va falloir que quelqu'un paie !

Mais la taxe foncière c'est pour le propriétaire
de toute façon donc je n'imaginais même pas y échapper.

La taxe foncière marche pareil que la taxe d'habitation sur la date de pris en compte...le 1e janvier .
Si le 1e janvier, tu n'es pas propriétaire du logement, tu ne dois pas la taxe foncière.
Quand je te parle de voir cela avec le notaire (pour la taxe foncière...la taxe d'habitation, c'est pas son problème !), c'est que généralement il est spécifié sur le contrat de vente ces choses-là : est-ce à la charge de l'ancien proprio, est-ce à la charge du nouveau ou est-ce au prorata temporis (la plus courante des solutions) ? Si rien est spécifié... c'est le proprio au 1e janvier qui paie...les impots s'en foutent de savoir si l'ancien proprio est resté 2 jours après le 1e janvier dans l'appart !

Et donc pour répondre à Ramina... La taxe d'habitation n'est jamais calculée au prorata temporis...la taxe foncière, si !