Louer un maison sans électricité ?

[Vladimir Chenkov]

Bonjour
je voulais savoir si un propriètaire avait le droit de louer (avec
bail) un habitation sans que celle ci soit racordée au réseau EDF ?
Merci de vos réponses.

[Alban Guesner]

Vous ne pouvez pas donner à bail régi par la Loi du 6 juillet 1989, c'est à
dire en vue d'une habitation, un logement qui n'est pas alimenté en
électricité, au terme du Décret du 6 mars 1987.

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Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques

[Vladimir Chenkov]

Merci des références, je viens d'aller consulter ces textes.
Néanmoins je me pose la question suivante : une istallation de panneaux
solaires destinés à couvrir les besoin en énergie d'un frigo sont ils
considérés comme "répondant aux besoin normaux des usagers" ?

Merci si vous pouvez éclaircir ce point.
Vladimir