Livraison VEFA et non-conformité

[Seagler]

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA qui doit être livré le 16 décembre 2004
(normalement), j'ai constaté qu'il y avait plusieurs problèmes en allant
vister l'appartement. Je les ai signalé à l'architecte et au promoteur mais
ils ne les ont pas corrigés.

Voici les problèmes : le carrelage devait être posé en diagonal, cela n'a
pas été le cas alors que l'architecte et le promoteur ont bien validé la
feuille de travaux. De même il devait y avoir du carrelage ainsi que de la
peinture aux murs du cellier (qui se trouve à l'intérieur de l'appartement)
mais il est brut (en béton). La salle de bain devait avoir 10 m2 de faience
elle en a à peine 6 ! Ces défauts ne seront pas corrigés d'ici la livraison,
quels sont mes recours ?

Pour le carrelage qui n'a pas été posé en diagonal puis-je demander a faire
carler ma terrasse en contrepartie (trouver un arrangement en quelque
sorte), car je leur avait signaler quelques jours après leur erreur mais ils
n'ont pas trouver utile de le refaire, maintenant avec la salle de bain, la
cuisine équipée qui sont posées, je ne souhaite pas tout refaire avant mon
eménagement, car cela pourrait prendre beaucoup de temps et je ne veux pas
encore attendre plusieurs mois !

Cela consititue-t-il une non confomrité me permettant de consigner les 5 %
restant à payer lors de la livraison ?

Quel est le cout d'intervention d'un huissier pour faire constater les
défauts le jour de la livraison ?

Merci de vos réponses

OJB

[lhauben]

pas valable pour les 5% mais faire constater les defauts et les inscrire sur
la feuille des reserves
ils ont un an pour corriger

et faire pression avec un avocat ou l aide juridique de votre assurance

laurent

[Jean-Yves]

pas valable pour les 5% mais faire constater les defauts et les inscrire
sur
la feuille des reserves
ils ont un an pour corriger

et faire pression avec un avocat ou l aide juridique de votre assurance

laurent

Pour l'aide juridique, il faut bien lire les conditions générales du
contrat. Dans mon cas l'assistance juridique de la GMF ne prend pas en
charge les problèmes découlant de l'achat d'un logement sur plan.

Jean-Yves

[Seagler]

Pourquoi cela n'est pas valable pour faire consigner les 5%, le fait que le
cellier (à l'interieur de l'appart) devait être carreler et peint est bien
ecrit dans le descriptif annexé au contrat de vente que j'ai signé !
Cela constitue une non-conformité ?

D'autres avis ?

Merci

[ll]

Pourquoi cela n'est pas valable pour faire consigner les 5%, le fait que
le
cellier (à l'interieur de l'appart) devait être carreler et peint est bien
ecrit dans le descriptif annexé au contrat de vente que j'ai signé !
Cela constitue une non-conformité ?

D'autres avis ?

si tout était noté dans le contrat de réservation ou sur le descriptif cela
représente en effet une non-conformité, dans le cas contraire non.

La consignation des 5% en VEFA est possible en effet seulement dans le cas
d'une non conformité avec le descriptif pas en cas de malfaçons.

[Non inscrit]

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA qui doit être livré le 16 décembre 2004
(normalement), j'ai constaté qu'il y avait plusieurs problèmes en allant
vister l'appartement. Je les ai signalé à l'architecte et au promoteur mais
ils ne les ont pas corrigés.

Voici les problèmes : le carrelage devait être posé en diagonal, cela n'a
pas été le cas alors que l'architecte et le promoteur ont bien validé la
feuille de travaux. De même il devait y avoir du carrelage ainsi que de la
peinture aux murs du cellier (qui se trouve à l'intérieur de l'appartement)
mais il est brut (en béton). La salle de bain devait avoir 10 m2 de faience
elle en a à peine 6 ! Ces défauts ne seront pas corrigés d'ici la livraison,
quels sont mes recours ?

Pour le carrelage qui n'a pas été posé en diagonal puis-je demander a faire
carler ma terrasse en contrepartie (trouver un arrangement en quelque
sorte), car je leur avait signaler quelques jours après leur erreur mais ils
n'ont pas trouver utile de le refaire, maintenant avec la salle de bain, la
cuisine équipée qui sont posées, je ne souhaite pas tout refaire avant mon
eménagement, car cela pourrait prendre beaucoup de temps et je ne veux pas
encore attendre plusieurs mois !

Cela consititue-t-il une non confomrité me permettant de consigner les 5 %
restant à payer lors de la livraison ?

Quel est le cout d'intervention d'un huissier pour faire constater les
défauts le jour de la livraison ?

Merci de vos réponses

OJB