d'occupation

[Anonyme de Webatou.net]

Bonjour,

Ma liquidation de communauté après divorce inclut des indemnités
d'occupation du logement familial, l'ordonnance de non-conciliation
du JAF m'ayant accordé la jouissance du logement, sans autre précision...
Toutefois, il s'est écoulé 10 mois entre l'abandon de domicile de mon
ex-épouse et cette ordonnance.

La jurisprudence reconnait que c'est la date d'assignation qui doit être
retenue comme point de départ des indemnités (Cour de
Cassation 14 juin 2000 Pourvoi n° 90-20285).
La nouvelle loi sur le divorce (art. 15) prévoit que l'occupation est
gratuite jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf
décision contraire du juge.

La date d'effet du jugement de divorce ayant été avancée à ma demande à la
date d'abandon du domicile, pour autant l'indemnité
est-elle due pour la période sans jouissance privative ?

Merci de vos avis