Ai je le droit de vendre sachant que l'architecte de l'immeuble a déclaré qu'un arrêté de péril serait peut-être pris ?

[Fréderic Gallard]

Bonjour,
Je vends mon appartement 30% en dessous du prix du marché à un acheteur qui
souhaite acheter malgré la vétusté de l'immeuble et notamment l'affaissement
visible de mon plancher.

Ai je le droit de vendre sachant que l'architecte de l'immeuble a déclaré
qu'un arrêté de péril serait peut-être pris concernant l'affaissement du
plancher.
L'acheteur au courant de l'affaissement du plancher et bénéficiant d'une
baisse de prix à cause de cet affaissement, pourra-t-il se retourner contre
moi si un arrêté est pris entre la promesse et la signature de l'acte
définitif ?

Merci d'avance de vos réponses.

Frédéric

[Claude Shoshany]

Bonjour,
Je vends mon appartement 30% en dessous du prix du marché à un
acheteur qui souhaite acheter malgré la vétusté de l'immeuble et
notamment l'affaissement visible de mon plancher.

Ai je le droit de vendre sachant que l'architecte de l'immeuble a
déclaré qu'un arrêté de péril serait peut-être pris concernant
l'affaissement du plancher.
L'acheteur au courant de l'affaissement du plancher et bénéficiant
d'une baisse de prix à cause de cet affaissement, pourra-t-il se
retourner contre moi si un arrêté est pris entre la promesse et la
signature de l'acte définitif ?

Merci d'avance de vos réponses.

Vous devriez aller voir le notaire qui préparera l'acte de vente, pour lui
expliquer la situation, afin qu'il expose dans l'acte de vente ces divers
éléments (avec le maximum de justificatifs), qui justifient le prix faible
compte tenu des risques qu'il prend, et afin de lui interdire de mettre
votre responsabilité en cause si un arrêté de péril était pris, ou si le
plancher se dégradait plus encore.
C'est égalemeent l'intérêt de votre acheteur, car cela expliquera au fisc
qu'il n'y a pas eu de dessous de table (et donc évitera le risque d'uin
redressement fiscal), malgré un prix pouvant sembler anormalement faible.

Ces éléments devraient égalemeent figurer dans la promesse de vente, afin
d'éviter des problèmes entre la promesse et la vente.

Claude Shoshany

[Fréderic Gallard]

Vous devriez aller voir le notaire qui préparera l'acte de vente, pour lui
expliquer la situation, afin qu'il expose dans l'acte de vente ces divers
éléments (avec le maximum de justificatifs), qui justifient le prix faible
compte tenu des risques qu'il prend, et afin de lui interdire de mettre
votre responsabilité en cause si un arrêté de péril était pris, ou si le
plancher se dégradait plus encore.

Merci Claude de votre réponse je devais signer hier matin la promesse de
vente où il était spécifié les problèmes de plancher cependant le notaire a
préféré tout annuler au motif que l'acheteur était au courant de
l'affaissement et l'acceptait, mais que selon le notaire il n'accepterait
pas un arrêté de péril l'empêchant de louer son bien.

La question est donc :
si on achète, en connaissance de cause, un bien en très mauvais état, est
t-on, juridiquement, en droit de jouer les étonnés si des mesures
administratives sont prises par la suite, en fonction de l'état du bien ?

Merci d'avance de vos réponses.

Frédéric

[coco]

N'y a t il pas un contentieux en cours ???? Entre toi et un autre
copropriétaire ???

[Fréderic Gallard]

N'y a t il pas un contentieux en cours ???? Entre toi et un autre
copropriétaire ???

Pas de contentieux l'affaissement est du à la vétusté de l'immeuble.
D'une manière générale la question est donc :
si on achète, en connaissance de cause, un bien en très mauvais état, est
t-on, juridiquement, en droit de jouer les étonnés si des mesures
administratives sont prises par la suite, en fonction de l'état du bien ?

Exemple un acheteur achète une maison avec un toit visiblement en mauvais
état, peut il se retourner contre le vendeur si un mois plus tard la commune
sort un arrêté de péril

Merci d'avance de vos réponses.

Frédéric

[Baradozic]

>> N'y a t il pas un contentieux en cours ???? Entre toi et un autre
>> copropriétaire ???

> Pas de contentieux l'affaissement est du à la vétusté de l'immeuble.
> D'une manière générale la question est donc :
> si on achète, en connaissance de cause, un bien en très mauvais état, est
> t-on, juridiquement, en droit de jouer les étonnés si des mesures
> administratives sont prises par la suite, en fonction de l'état du bien ?

La réponse est : Non .
Si et seulement Si , l'avant contrat ( compromis ou promesse ) et l'acte
authentique sont correctement rédigés .
Avec précisions sur l'état de l'immeuble ( problème d'affaissement du
plancher ...) et en conséquence renonciation à tous recours quant à l'état
actuel .
Inutile et même dangereux d'évoquer un "éventuel" arrêté de péril .... vous
vous donneriez des bâtons pour vous faire battre
ou alors n'oubliez pas de mentionner un "éventuel" tremblement de terre
toujours hautement probable ...:-)

Bien à vous
Baradoz

[Non inscrit]

bonjour je souhaite avoir une reponse à ma question qui est urgente.
Voila je connais une personne qui possede un appartement qui à était declaré état de peril ma question est la suivante
Peut on vendre l'appartement dans cette état là cad en etat de peril ?
comment peut on se sortir de ce genre de situation ?