agent immobilier malhonnete....

[buzet47]

Bonjour,
Les faits : la fille etudiante d'une amie a loué un appartement dans le
vieux montpellier au 4eme etages d'un immeuble tres ancien. Suite aux
intemperies du printemps dernier ( gros degats dans la region) des
infiltrations d'eau a travers le mur ont deterioré serieusement l'interieur,
enduits tombé, moisissures etc...L'agent immobilier voulait faire passer ça
en "degats des eaux" auprès de l'assurance du locataire, celle-ci a refusé,
car ne resultant pas de fuites dues a des canalisations explosées, ou venant
de la toiture, mais d'un probleme de mur defectueux et mal
entretenu....L'affaire a trainé , l'agent immobilier ne voulant pas faire
faire les travaux de reparations, ignorant les appels de la locataire se
plaignant de l'insalubrité des locaux, malgré l'humidité persistante et la
moisissure occupant la moitié d'un mur.Au mois de juillet cette etudiante
changeant d'ecole a donne son preavis pour fin aout, l'appartement etant
resté vide, aucune contestation pour l'etat des lieux le jour du départ, là
où ça se corse c'est qu'à la restitution de la caution plus de 2 mois plus
tard, l'agence a retenue 3 semaines de loyer supplementaires pour cause
.........de travaux !!!!! arguant qu'il etait impossible de louer pendant
cette periode ( alors que l'apart est resté inoccupé pendant plus d'un mois,
l'agence en etant informé puisqu'elle faisait visiter). De plus cet agent
dit s'estimer heureux qu'il ne retienne pas la totalité de la caution car le
preavis est de 3 mois....meme pour les etudiants changeant d'ecole, est-ce
exact ???? D'ou ma question : quelle procedure suivre pour essayer de
recuperer le solde de la caution devant cet agent immobilier de tres
mauvaise foi ???? Merci de votre aide si vous avez eu un cas analogue, ou
possedez les renseignements idoines.

[Jean-Michel]

Bonjour,
Les faits : la fille etudiante d'une amie a loué un appartement dans le
vieux montpellier au 4eme etages d'un immeuble tres ancien. Suite aux
intemperies du printemps dernier ( gros degats dans la region) des
infiltrations d'eau a travers le mur ont deterioré serieusement l'interieur,
enduits tombé, moisissures etc...L'agent immobilier voulait faire passer ça
en "degats des eaux" auprès de l'assurance du locataire, celle-ci a refusé,
car ne resultant pas de fuites dues a des canalisations explosées, ou venant
de la toiture, mais d'un probleme de mur defectueux et mal
entretenu....L'affaire a trainé , l'agent immobilier ne voulant pas faire
faire les travaux de reparations, ignorant les appels de la locataire se
plaignant de l'insalubrité des locaux, malgré l'humidité persistante et la
moisissure occupant la moitié d'un mur.Au mois de juillet cette etudiante
changeant d'ecole a donne son preavis pour fin aout, l'appartement etant
resté vide, aucune contestation pour l'etat des lieux le jour du départ, là
où ça se corse c'est qu'à la restitution de la caution plus de 2 mois plus
tard, l'agence a retenue 3 semaines de loyer supplementaires pour cause
........de travaux !!!!! arguant qu'il etait impossible de louer pendant

cette periode ( alors que l'apart est resté inoccupé pendant plus d'un mois,
l'agence en etant informé puisqu'elle faisait visiter). De plus cet agent
dit s'estimer heureux qu'il ne retienne pas la totalité de la caution car le
preavis est de 3 mois....meme pour les etudiants changeant d'ecole, est-ce
exact ???? D'ou ma question : quelle procedure suivre pour essayer de
recuperer le solde de la caution devant cet agent immobilier de tres
mauvaise foi ???? Merci de votre aide si vous avez eu un cas analogue, ou
possedez les renseignements idoines.

Bonjour,

Le principal problème de votre histoire est que vous avez refusé de faire
intervenir votre assurance lors du dégât des eaux. Car sur ce point, l'agent
immobilier a raison.
Une Convention dite "Cidre" existe entre assurances, et c'est la procédure
en pareil cas. Et je crains, au risque de me tromper qu'il n'y en ait pas
d'autres.
Évidemment, sans les travaux nécessaires, cette infiltration d'eau a causé
des dommages... Ne vous plaignez donc pas qu'à la sortie on vous demande des
comptes là-dessus.
Quant au préavis, il est effectivement de trois mois.
Pour la restitution de la caution, l'agent immobilier, comme un bailleur
particulier dispose d'un délai de deux mois ce qui a été respecté à lire
votre post.
La seule chose qui vous est possible c'est de demander des justificatifs des
travaux engagés et rendus nécessaires, mais la morale de cette histoire est
que vous auriez du effectivement faire intervenir votre assurance en son.
temps, ce qui vous aurait évité de devoir à vos frais remettre en état.
Par ailleurs, votre bail étant résilié, le fait de louer ou pas ne vous
regarde plus, et quoiqu'il en soit n'a rien à voir avec votre caution. On
peut tout de même imaginer que les travaux de réfection du mur endommagé
lors de votre occupation rendait impropre la location...

L'impression que me donne votre courrier est que vous êtes complètement dans
votre tort. Maintenant sans voir complètement ce dossier on ne peut
complètement se prononcer. C'est disons " a priori" et au travers de ce que
vous racontez.
Je serai donc quant à moi beaucoup plus réservé quant à votre expression
"agent immobilier de très mauvaise foi"...

--
Jean-Michel - jmkdb

[Yann an Aod]

>> en "degats des eaux" auprès de l'assurance du locataire, celle-ci a
>> refusé,
>> car ne resultant pas de fuites dues a des canalisations explosées, ou
>> venant
>> de la toiture, mais d'un probleme de mur defectueux et mal
>> entretenu

> Le principal problème de votre histoire est que vous avez refusé de
> faire
> intervenir votre assurance lors du dégât des eaux. Car sur ce point,
> l'agent
> immobilier a raison.

Bonjour Jean-Michel,
J'aime bien suivre les fils dans lesquels vous intervenez en raison de
la clarté de vos réponses. Mais là, j'avoue que le béotien que je suis
aurait également refusé de faire intervenir son assurance (ou alors
simplement comme conseil).
N'était-ce pas au propriétaire du local et à son assurance d'être mis en
avant ? Le mur n'était-il pas à ce point dégradé qu'à terme il était
évident qu'il laisse passer l'eau ?
Cordialement
Kor

[belloy]

Peut-être que l'objet en tête est un pléonasme?...

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état
d'usage et de réparation (art. 6a de la loi du 6 juil 1989).
Le bailleur a l'obligation d'entretenir les locaux en en état de servir à
l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes réparations, autres que
locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux
loués (art. 6c de la loi du 6 juil 1989).
La sanction pour le bailleur pour l'irrespect de son obligation d'entretien,
donnera lieu au paiement d'indemnités au locataire en réparation du
préjudice subi, à la résiliation du bail, etc...

Contrairement à ce que dit Jean Michel, l'agent immobilier aurait du agir
envers l'assureur du bailleur, et faire faire les travaux de réparation par
le bailleur.

Sauf erreur de ma part, la garantie dégât des eaux du locataire ne comprend
pas les infiltrations provenant de la toiture, l'assurance obligatoire du
locataire couvre les risques dont il doit répondre en sa qualité de
locataire (art. 7g 1er alinéa de la loi du 6 juil 1989).
La toiture qui laisse passer les infiltrations d'eau ne sont du fait du
locataire, c'est bien sur le propriétaire que la responsabilité repose.

D'ou ma question : quelle procédure suivre pour essayer de
récupérer le solde de la caution devant cet agent immobilier de très
mauvaise foi ????

Vous devez agir devant le TI du lieu de l'immeuble.

[Jean-Michel]

Oui, je suis d'accord avec vous sur le principe, mais vous oubliez la
Convention Cidre entre assurances....
Et à partir du moment où le locataire n'a pas fait le nécessaire, il en
devient responsable !

--
Jean-Michel- jmkdb

[ramina]

> Oui, je suis d'accord avec vous sur le principe, mais vous oubliez la
> Convention Cidre entre assurances....
> Et à partir du moment où le locataire n'a pas fait le nécessaire, il en
> devient responsable !

> --
> Jean-Michel- jmkdb

>> Peut-être que l'objet en tête est un pléonasme?...

>> Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état
>> d'usage et de réparation (art. 6a de la loi du 6 juil 1989).
>> Le bailleur a l'obligation d'entretenir les locaux en en état de servir à
>> l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes réparations, autres que
>> locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux
>> loués (art. 6c de la loi du 6 juil 1989).
>> La sanction pour le bailleur pour l'irrespect de son obligation d'entretien,
>> donnera lieu au paiement d'indemnités au locataire en réparation du
>> préjudice subi, à la résiliation du bail, etc...

>> Contrairement à ce que dit Jean Michel, l'agent immobilier aurait du agir
>> envers l'assureur du bailleur, et faire faire les travaux de réparation par
>> le bailleur.

>> Sauf erreur de ma part, la garantie dégât des eaux du locataire ne comprend
>> pas les infiltrations provenant de la toiture, l'assurance obligatoire du
>> locataire couvre les risques dont il doit répondre en sa qualité de
>> locataire (art. 7g 1er alinéa de la loi du 6 juil 1989).
>> La toiture qui laisse passer les infiltrations d'eau ne sont du fait du
>> locataire, c'est bien sur le propriétaire que la responsabilité repose.

>> D'ou ma question : quelle procédure suivre pour essayer de
>> récupérer le solde de la caution devant cet agent immobilier de très
>> mauvaise foi ????

>> Vous devez agir devant le TI du lieu de l'immeuble.





>>>>> en "degats des eaux" auprès de l'assurance du locataire, celle-ci a
>>>>> refusé,
>>>>> car ne resultant pas de fuites dues a des canalisations explosées, ou
>>>>> venant
>>>>> de la toiture, mais d'un probleme de mur defectueux et mal
>>>>> entretenu

>>>> Le principal problème de votre histoire est que vous avez refusé de faire
>>>> intervenir votre assurance lors du dégât des eaux. Car sur ce point,
>>>> l'agent
>>>> immobilier a raison.


>>> Bonjour Jean-Michel,
>>> J'aime bien suivre les fils dans lesquels vous intervenez en raison de la
>>> clarté de vos réponses. Mais là, j'avoue que le béotien que je suis aurait
>>> également refusé de faire intervenir son assurance (ou alors simplement
>>> comme conseil).
>>> N'était-ce pas au propriétaire du local et à son assurance d'être mis en
>>> avant ? Le mur n'était-il pas à ce point dégradé qu'à terme il était
>>> évident qu'il laisse passer l'eau ?
>>> Cordialement
>>> Kor

une convention entre assurance est opposable aux assurés ?

[Corinne 'tite route]

>> Bonjour,
>> (...)L'agent immobilier voulait faire passer ça
>> en "degats des eaux" auprès de l'assurance du locataire, celle-ci a refusé,
>> car ne resultant pas de fuites dues a des canalisations explosées, ou venant
>> de la toiture, mais d'un probleme de mur defectueux et mal
>> entretenu


> Bonjour,

> Le principal problème de votre histoire est que vous avez refusé de faire
> intervenir votre assurance lors du dégât des eaux. Car sur ce point, l'agent
> immobilier a raison.

Bonjour,
A mon avis, il y a une petite incompréhension. De ce que je lis, ce n'est
pas la locataire qui a refusé de faire intervenir son assurance, c'est
l'assurance qui a refusé d'intervenir sous prétexte que le dégât des eaux
n'est pas consécutif à une fuite. Ce qui change donc la suite de votre
analyse, non? (enfin, une partie).

[Jean-Michel]

Bonjour,
A mon avis, il y a une petite incompréhension. De ce que je lis, ce n'est
pas la locataire qui a refusé de faire intervenir son assurance, c'est
l'assurance qui a refusé d'intervenir sous prétexte que le dégât des eaux
n'est pas consécutif à une fuite. Ce qui change donc la suite de votre
analyse, non? (enfin, une partie).

Bonjour,

Je dois reconnaître que n'étant pas un spécialiste des assurances, je peux
effectivement me tromper. Cependant, tout de même, il me semble que la
Convention Cidre s'applique tout de même !
À vérifier. Si c'est le cas, l'assuré peut se retourner contre son
assureur...

--
Jean-Michel - jmkdb

[belloy]

Je ne connais pas cette convention Cidre...
Il n'en demeure pas moins que le bailleur est en faute en ne s'obligeant pas
d'entretenir les locaux en en état de servir à l'usage prévu par le contrat
et d'y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au
maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués (art. 6c de la loi
du 6 juil 1989).
Et la responsabilité de l'agent immobilier peut être mise en cause, c'est
quand même lui le professionnel.

[Jean-Michel]

> Je ne connais pas cette convention Cidre...
> Il n'en demeure pas moins que le bailleur est en faute en ne s'obligeant pas
> d'entretenir les locaux en en état de servir à l'usage prévu par le contrat
> et d'y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au
> maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués (art. 6c de la loi
> du 6 juil 1989).
> Et la responsabilité de l'agent immobilier peut être mise en cause, c'est
> quand même lui le professionnel.



>> Oui, je suis d'accord avec vous sur le principe, mais vous oubliez la
>> Convention Cidre entre assurances....
>> Et à partir du moment où le locataire n'a pas fait le nécessaire, il en
>> devient responsable !

>> --
>> Jean-Michel- jmkdb

>>> Peut-être que l'objet en tête est un pléonasme?...

>>> Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état
>>> d'usage et de réparation (art. 6a de la loi du 6 juil 1989).
>>> Le bailleur a l'obligation d'entretenir les locaux en en état de servir à
>>> l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes réparations, autres que
>>> locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
>>> lieux
>>> loués (art. 6c de la loi du 6 juil 1989).
>>> La sanction pour le bailleur pour l'irrespect de son obligation
>>> d'entretien,
>>> donnera lieu au paiement d'indemnités au locataire en réparation du
>>> préjudice subi, à la résiliation du bail, etc...

>>> Contrairement à ce que dit Jean Michel, l'agent immobilier aurait du agir
>>> envers l'assureur du bailleur, et faire faire les travaux de réparation
>>> par
>>> le bailleur.

>>> Sauf erreur de ma part, la garantie dégât des eaux du locataire ne
>>> comprend
>>> pas les infiltrations provenant de la toiture, l'assurance obligatoire du
>>> locataire couvre les risques dont il doit répondre en sa qualité de
>>> locataire (art. 7g 1er alinéa de la loi du 6 juil 1989).
>>> La toiture qui laisse passer les infiltrations d'eau ne sont du fait du
>>> locataire, c'est bien sur le propriétaire que la responsabilité repose.

>>> D'ou ma question : quelle procédure suivre pour essayer de
>>> récupérer le solde de la caution devant cet agent immobilier de très
>>> mauvaise foi ????

>>> Vous devez agir devant le TI du lieu de l'immeuble.





>>>>>> en "degats des eaux" auprès de l'assurance du locataire, celle-ci a
>>>>>> refusé,
>>>>>> car ne resultant pas de fuites dues a des canalisations explosées, ou
>>>>>> venant
>>>>>> de la toiture, mais d'un probleme de mur defectueux et mal
>>>>>> entretenu

>>>>> Le principal problème de votre histoire est que vous avez refusé de
>>>>> faire
>>>>> intervenir votre assurance lors du dégât des eaux. Car sur ce point,
>>>>> l'agent
>>>>> immobilier a raison.


>>>> Bonjour Jean-Michel,
>>>> J'aime bien suivre les fils dans lesquels vous intervenez en raison de
>>>> la
>>>> clarté de vos réponses. Mais là, j'avoue que le béotien que je suis
>>>> aurait
>>>> également refusé de faire intervenir son assurance (ou alors simplement
>>>> comme conseil).
>>>> N'était-ce pas au propriétaire du local et à son assurance d'être mis en
>>>> avant ? Le mur n'était-il pas à ce point dégradé qu'à terme il était
>>>> évident qu'il laisse passer l'eau ?
>>>> Cordialement
>>>> Kor

Bonjour Belloy,

La Convention Cidre est une convention (Convention d¹Indemnisation Directe
et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) passée entre un grand
nombre d'assureurs pour éviter les expertises contradictoires et les recours
pour tous les sinistres de dégâts des eaux d'un montant de dommages
inférieur aux seuils suivants (convention CIDRE 2002 applicable au 1er
janvier 2002) : 1.600 Euros HT (dommages matériels) et 800 Euros HT
(dommages immatériels) : en dessous de ces montants de dommages, sur
estimation d'expert, l'assureur de l'occupant lésé indemnise son client et
n'exerce pas de recours en responsabilité contre l'assureur du responsable.

En clair, si je suis locataire, c'est MON assurance qui indemnise, quel que
soit l'origine et le coupable du sinistre... C'est bien une convention entre
assurances.

Bien cordialement,

--
Jean-Michel - jmkdb