Bail notarié contre bail d'agence

[belloy]

Oui, le bailleur peut l'exiger, le locataire aussi, l'autre partie au bail
peut refuser...
Émoluments égaux (sauf erreur) à 85% du barème S2, du montant des loyers +
charges prévus sur 3 ans.

[Baradozic]

>> Comme le dit "coco", le bail notarié donc "authentique" a la force
>> exécutoire contrairement au bail sous seing privé qui lui ne l'a pas.
>> Le bail authentique, a le gros avantage en cas d'impayé de pouvoir par
>> l'intermédiaire de l'huissier de saisir le débiteur (compte bancaire,
>> meubles etc...) sans avoir a passé par la case "tribunal".
>> C'est la grande différence, maintenant le bail peut être plus ou moins
>> bien
>> rédigé par le rédacteur notaire, agent ou autre quidam...


> Bonjour,

> J'ignorais parfaitement cette distinction qui est importante. Mais
> peut-elle
> être imposée par le bailleur ? Quel en est le coût ?

Oui , Jean-Michel .
La force exécutoire du bail notarié est indéniable .
Bien sûr le propriétaire peut exiger cette forme .
Encore faut-il que le preneur l'accepte ( frais supplémentaires )
Quant à la saisie immédiate du débiteur de loyers ... c'est une légende .
Il faut quand même que le propriétaire apporte la preuve de sa créance et la
fasse validée .
Disons que le tribunal ne contestera pas l'existence du bail ...procédure
donc plus rapide .

Bien à vous
Baradoz

[patryck]

Oui, le bail autantique est inataquable en Justice ! voila tout.
c'est un plus ... lorsqu'on connait le piètre état de la Justice Française
et, ... ceux qui savent faire durer les choses ...