Bail notarié contre bail d'agence

[charly]

Bonjour,
Je reviens sur ce forum très enrichissant.

Quelqu'un m'a dit qu'un bail fait par notaire est beaucoup plus intéressant
qu'un bail réalisé par une agence (ou un particulier).
Il permettrait, en cas de problème, de faire agir directement un huissier.
Qui pourrait confirmer ou m'en dire plus?

Merci à vous
Charly

[Jean-Michel]

Bonjour,
Je reviens sur ce forum très enrichissant.

Quelqu'un m'a dit qu'un bail fait par notaire est beaucoup plus intéressant
qu'un bail réalisé par une agence (ou un particulier).
Il permettrait, en cas de problème, de faire agir directement un huissier.
Qui pourrait confirmer ou m'en dire plus?

Bonjour,

Un bail, qui est un contrat, a exactement la même "valeur" juridique que
celui-ci soit rédigé par un particulier, un agent immobilier ou un notaire.
Pour ces deux derniers, comme tout professionnel, une Assurance en
Responsabilité Civile et Professionnelle garantit l'indemnisation de tout
sinistre pour lequel ceux-ci auraient été reconnu responsable.

Par ailleurs toute personne peut avoir recours à un huissier, mais les
huissiers présents pourront répondre si une différence de traitement serait
réservée à un notaire par rapport à un bail rédigé par un agent immobilier,
ou même un particulier...

--
Jean-Michel - jmkdb

[coco]

Selon mon notaire, assez pointu là dessus, un bail notarié présente un gros
avantage : tu fixes une caution et en cas de non paiement du loyer, tu peux
faire intervenir directement un huissier sans aller en justice
préalablement.

[charly]

Selon mon notaire, assez pointu là dessus, un bail notarié présente un
gros
avantage : tu fixes une caution et en cas de non paiement du loyer, tu
peux
faire intervenir directement un huissier sans aller en justice
préalablement.

C'est appréciable.

Si une agence me trouve un locataire et que j'impose un bail notarié. Cela
rique-t'il de vexer l'agence?

[Jean-Michel]

>> Selon mon notaire, assez pointu là dessus, un bail notarié présente un
>> gros
>> avantage : tu fixes une caution et en cas de non paiement du loyer, tu
>> peux
>> faire intervenir directement un huissier sans aller en justice
>> préalablement.


> C'est appréciable.

> Si une agence me trouve un locataire et que j'impose un bail notarié. Cela
> rique-t'il de vexer l'agence?

Bonjour,

Si j'excepte le fait qu'il est absolument hypothétique qu'un "traitement de
faveur" soit avéré des huissiers de Justice à l'égard des notaires, par
rapport aux particuliers et aux agents immobiliers, je ne vois pas pour
quelle raison un agent immobilier serait "contraint" de rédiger le bail en
passant chez le notaire...

Un bail d'habitation obéit à des règles strictes, la plupart d'ordre public,
et la différence entre les différents rédacteurs n'a strictement aucune
importance....de mon point de vue. Un Notaire n'est ni plus, ni moins
compétent qu'un agent immobilier pour rédiger un bail de location. Et je ne
vois aucun avantage ni pour le locataire, ni pour le bailleur à choisir l'un
ou l'autre. Sauf cas particuliers.

Quant à se sentir vexé, c'est surtout du travail en moins, la commission
étant acquise de par le mandat de location...

Maintenant, j'ai eu une fois le cas d'un bailleur qui, pour un bail de
location d'une peña, a imposé son notaire parisien, et qui s'est
lamentablement planté... Celui-ci n'ayant aucune idée de ce que pouvait être
une peña, et que tout ce petit monde s'est retrouvé au Tribunal et que le
locataire a obtenu gain de cause...alors que s'il avait accepté mon bail,
les deux parties auraient coulé des jours tranquilles.

Je pense qu'il serait tout de même temps de dire que la seule rédaction d'un
acte "classique" tels que mandats, avant-contrat de vente, et baux, ne
présente aucune garantie supplémentaire qu'elle soit le fait d'un notaire ou
d'un agent immobilier.

Bien sûr il peut se trouver des cas particuliers pour des baux particuliers
où l'intervention d'un notaire est "un plus", mais pour les baux
d'habitation courants, sincèrement je n'y vois aucun intérêt.

Bien sûr, il y a la qualité du rédacteur, mais là très objectivement il y en
a autant de bons que de mauvais des deux côtés... Et s'il fallait vous en
convaincre, il n'est qu'à se pencher sur le % des actes rejetés par les
bureaux des hypothèques pour défaut de rédaction.

Cordialement,

--
Jean-Michel - jmkdb

[marielise]

Bonjour,

La seule différence, c'est que le notaire délivre une copie executoire du
bail, ce que ne peut pas faire un autre professionnel de l'immobilier

Marie-Lise

[coco]

Tu dis n'importe quoi sur le rôle des notaires... Peut être es tu agent
immobilier ??? Mais renseigne toi... Cela pourra peut être te servir.

L'exigence d'un bail notarié fait partie des demandes légitimes d'un
propriétaire. Il peut dire : je veux ce type de bail signé devant notaire.
Bien sûr, il le dit dès la mission confiée à l'agence, si agence il y a.

[belloy]

Comme le dit "coco", le bail notarié donc "authentique" a la force
exécutoire contrairement au bail sous seing privé qui lui ne l'a pas.
Le bail authentique, a le gros avantage en cas d'impayé de pouvoir par
l'intermédiaire de l'huissier de saisir le débiteur (compte bancaire,
meubles etc...) sans avoir a passé par la case "tribunal".
C'est la grande différence, maintenant le bail peut être plus ou moins bien
rédigé par le rédacteur notaire, agent ou autre quidam...

[Jean-Michel]

Bonjour,

La seule différence, c'est que le notaire délivre une copie executoire du
bail, ce que ne peut pas faire un autre professionnel de l'immobilier

Marie-Lise

Bonsoir,

Je l'ignorais.
Mais quel en est le coût et comment cela fonctionne ?


--
Jean-Michel- jmkdb

[Jean-Michel]

Comme le dit "coco", le bail notarié donc "authentique" a la force
exécutoire contrairement au bail sous seing privé qui lui ne l'a pas.
Le bail authentique, a le gros avantage en cas d'impayé de pouvoir par
l'intermédiaire de l'huissier de saisir le débiteur (compte bancaire,
meubles etc...) sans avoir a passé par la case "tribunal".
C'est la grande différence, maintenant le bail peut être plus ou moins bien
rédigé par le rédacteur notaire, agent ou autre quidam...

Bonjour,

J'ignorais parfaitement cette distinction qui est importante. Mais peut-elle
être imposée par le bailleur ? Quel en est le coût ?

--
Jean-Michel - jmkdb