construire un plancher ds un local

[Thibault]

Bonjour,

Peut-on, dans un local comercial situé au bas d'un immeuble datant de 30
ans, construire un plancher pour doubler la surface utile, sachant que la
hauteur de 5m le permet ?
Y a t-il une déclaration à faire ? Un impot à payer ? Auprès de qui ?

Mrci pour vos réponses et références de textes...

[Claude Shoshany]

Bonjour,

Peut-on, dans un local comercial situé au bas d'un immeuble datant de
30 ans, construire un plancher pour doubler la surface utile, sachant
que la hauteur de 5m le permet ?

Voir
- auprès de la copropriété
- du propriétaire (si vous n'êtes que locataire)
- auprès de la Mairie : permis de construire obligatoire (je suppose que
votre niveau fera plus de 20 m², sinon une déclaration de travaux suffirait)

Y a t-il une déclaration à faire ?

Permis de construire (voir ci-dessus)
Formulaire "P" pour la mise à jour de l'évaluation cadastrale, à
l'achèvement des travaux.

Un impot à payer ? Auprès de qui ?

Taxe locale d'équipement (liée au permis de construire)
Augmentation de la base de taxe foncière et, sans doute, de taxe
professionnelle.
Eventuellement, augmentation de la taxe sur les bureaux, si vous y êtes
assujetti.

Claude Shoshany

[gilles]

Je ne suis pas spécialiste mais ne faut t'il pas aussi le passage d'une
commission de sécurité pour les établissements recevant du public?

[Claude Shoshany]

Je ne suis pas spécialiste mais ne faut t'il pas aussi le passage
d'une commission de sécurité pour les établissements recevant du
public?

C'est aussi pourquoi je parlais du permis de construire :
Celui-ci sera communiqué pour instruction à la commission de sécurité, et
ses prescriptions seront intégrées dans le permis de construire.

Claude Shoshany

Si l'établissement doit faire l'objet d'une visite d'ouverture (ERP de 1ère,
2e, 3e ou 4e catégorie) , le service instructeur ou l'architecte / bureau
d'étude du projet vous l'indiquera certainement.