donation-partage d'une maison

[AP]

bonsoir
il y a deux ans , ma belle-mère , veuve, fait une donation partage
d'une de ses maisons, cela par acte-notarié : c'est sa fille qui garde
cette maison et a payé au frère la moitié de l'estimation ; il est
bien dit dans l'acte que le frère s'engage à ne plus revenir sur le
prix.

Accdent con, toujours est-lil que la belle-mère vient de décéder
(ce qui de toute façon allait arriver un jour)
et le notaire qui va s'occuper de la succession veut revenir sur
l'estimation de la maison alors qu'il est dit partout (par ex un doc
de la chambre des notaires de paris)
que les biens donnés lors de la donation partage sont définitivement
evalués au jour de la donation partage ; c'est d'ailleurs présenté
comme un des avantages de la donation partage et c'est ce qu'avait
d'ailleurs dit le notaire ayant fait l'acte de la donation partage

Que faire avant de s'engueuler?

Quelqu'un a-t-'il eu connaissance d'une telle situation?

[Syndic]

bonsoir
il y a deux ans , ma belle-mère , veuve, fait une donation partage
d'une de ses maisons, cela par acte-notarié : c'est sa fille qui garde
cette maison et a payé au frère la moitié de l'estimation ; il est
bien dit dans l'acte que le frère s'engage à ne plus revenir sur le
prix.

Accdent con, toujours est-lil que la belle-mère vient de décéder
(ce qui de toute façon allait arriver un jour)
et le notaire qui va s'occuper de la succession veut revenir sur
l'estimation de la maison alors qu'il est dit partout (par ex un doc
de la chambre des notaires de paris)
que les biens donnés lors de la donation partage sont définitivement
evalués au jour de la donation partage ; c'est d'ailleurs présenté
comme un des avantages de la donation partage et c'est ce qu'avait
d'ailleurs dit le notaire ayant fait l'acte de la donation partage

Que faire avant de s'engueuler?

Quelqu'un a-t-'il eu connaissance d'une telle situation?

En principe, une donation partage (qui réunit tous les enfants) n'a pas
à être réévaluée au moment du décès. C'est justement l'avantage par
rapport à une donation simple.

Voir :
http://www.notretemps.com/votre-arge...s.html?start=2

[Syndic]

bonsoir
il y a deux ans , ma belle-mère , veuve, fait une donation partage
d'une de ses maisons, cela par acte-notarié : c'est sa fille qui garde
cette maison et a payé au frère la moitié de l'estimation ; il est
bien dit dans l'acte que le frère s'engage à ne plus revenir sur le
prix.

Accdent con, toujours est-lil que la belle-mère vient de décéder
(ce qui de toute façon allait arriver un jour)
et le notaire qui va s'occuper de la succession veut revenir sur
l'estimation de la maison alors qu'il est dit partout (par ex un doc
de la chambre des notaires de paris)
que les biens donnés lors de la donation partage sont définitivement
evalués au jour de la donation partage ; c'est d'ailleurs présenté
comme un des avantages de la donation partage et c'est ce qu'avait
d'ailleurs dit le notaire ayant fait l'acte de la donation partage

Que faire avant de s'engueuler?

Quelqu'un a-t-'il eu connaissance d'une telle situation?

En principe, une donation partage (qui réunit tous les enfants) n'a pas
à être réévaluée au moment du décès. C'est justement l'avantage par
rapport à une donation simple.

Voir :
http://www.notretemps.com/votre-arge...s.html?start=2

et :
http://particuliers.lcl.fr/successio...ation-partage/
et plus généralement avec un petit tour sur Google :
http://www.google.fr/search?donation...cherche+Google

[Syndic]

bonsoir
il y a deux ans , ma belle-mère , veuve, fait une donation partage
d'une de ses maisons, cela par acte-notarié : c'est sa fille qui garde
cette maison et a payé au frère la moitié de l'estimation ; il est
bien dit dans l'acte que le frère s'engage à ne plus revenir sur le
prix.

Accdent con, toujours est-lil que la belle-mère vient de décéder
(ce qui de toute façon allait arriver un jour)
et le notaire qui va s'occuper de la succession veut revenir sur
l'estimation de la maison alors qu'il est dit partout (par ex un doc
de la chambre des notaires de paris)
que les biens donnés lors de la donation partage sont définitivement
evalués au jour de la donation partage ; c'est d'ailleurs présenté
comme un des avantages de la donation partage et c'est ce qu'avait
d'ailleurs dit le notaire ayant fait l'acte de la donation partage

Que faire avant de s'engueuler?

Quelqu'un a-t-'il eu connaissance d'une telle situation?

En principe, une donation partage (qui réunit tous les enfants) n'a pas
à être réévaluée au moment du décès. C'est justement l'avantage par
rapport à une donation simple.

Voir :
http://www.notretemps.com/votre-arge...s.html?start=2
et :
http://particuliers.lcl.fr/successio...ation-partage/

[Syndic]

bonsoir
il y a deux ans , ma belle-mère , veuve, fait une donation partage
d'une de ses maisons, cela par acte-notarié : c'est sa fille qui garde
cette maison et a payé au frère la moitié de l'estimation ; il est
bien dit dans l'acte que le frère s'engage à ne plus revenir sur le
prix.

Accdent con, toujours est-lil que la belle-mère vient de décéder
(ce qui de toute façon allait arriver un jour)
et le notaire qui va s'occuper de la succession veut revenir sur
l'estimation de la maison alors qu'il est dit partout (par ex un doc
de la chambre des notaires de paris)
que les biens donnés lors de la donation partage sont définitivement
evalués au jour de la donation partage ; c'est d'ailleurs présenté
comme un des avantages de la donation partage et c'est ce qu'avait
d'ailleurs dit le notaire ayant fait l'acte de la donation partage

Que faire avant de s'engueuler?

Rappeler au notaire (un nouveau je suppose) les termes de la donation
partage et la loi (en l'occurrence le CGI). éventuellement prendre
contact avec le service des impôts qui (en principe) connaît
parfaitement les textes législatifs qui règlent la question... (et les
mettre ensuite sous le nez de votre notaire.

Quelqu'un a-t-'il eu connaissance d'une telle situation?

En principe, une donation partage (qui réunit tous les enfants) n'a pas
à être réévaluée au moment du décès. C'est justement l'avantage par
rapport à une donation simple, comme vous l'avez indiqué.

Voir :
http://www.notretemps.com/votre-arge...s.html?start=2
et :
http://particuliers.lcl.fr/successio...ation-partage/

Je ne suis pas outre mesure étonné de l'attitude de votre notaire qui
dans le cas d'une donation partage antérieure n'a plus rien à "gratter"
d'autre que le reliquat successoral. Il cherche simplement à servir ses
intérêts et essayer de trouver quelque chose de plus à partager et les
droits proportionnels qui vont avec.

[Serge]

>> bonsoir
>> il y a deux ans , ma belle-mère , veuve, fait une donation partage
>> d'une de ses maisons, cela par acte-notarié : c'est sa fille qui
>> garde
>> cette maison et a payé au frère la moitié de l'estimation ; il est
>> bien dit dans l'acte que le frère s'engage à ne plus revenir sur le
>> prix.

>> Accdent con, toujours est-lil que la belle-mère vient de décéder (ce
>> qui de toute façon allait arriver un jour)
>> et le notaire qui va s'occuper de la succession veut revenir sur
>> l'estimation de la maison alors qu'il est dit partout (par ex un doc
>> de la chambre des notaires de paris)
>> que les biens donnés lors de la donation partage sont définitivement
>> evalués au jour de la donation partage ; c'est d'ailleurs présenté
>> comme un des avantages de la donation partage et c'est ce qu'avait
>> d'ailleurs dit le notaire ayant fait l'acte de la donation partage

>> Que faire avant de s'engueuler?

>> Quelqu'un a-t-'il eu connaissance d'une telle situation?


> En principe, une donation partage (qui réunit tous les enfants) n'a
> pas à être réévaluée au moment du décès. C'est justement l'avantage
> par rapport à une donation simple.

> Voir :
> http://www.notretemps.com/votre-arge...s.html?start=2
> et :
> http://particuliers.lcl.fr/successio...ation-partage/

Bonsoir,

Mais si le décès survient avant 6 années pleines après la donation
partage, un prorata doit être réintégré dans la succession, et c'est
peut-être là que "ça coince" ???

A supposer que la personne décédée ait d'autres héritiers ?

Avez vous demandé au premier notaire ce qu'il en pense ???

Serge

[Drannob]

il y a deux ans , ma belle-mère , veuve, fait une donation partage
d'une de ses maisons, cela par acte-notarié : c'est sa fille qui garde
cette maison et a payé au frère la moitié de l'estimation ; il est
bien dit dans l'acte que le frère s'engage à ne plus revenir sur le
prix.

Bonjour
Ou voyez vous une donation partage ?
Je comprends que la soeur a reçu une maison et le frere rien du donateur .
La soeur fit une donation de la moitiéde l'estimation a son frere sur ses
deniers pour avoir bonne equité mais qui n'engage pas le donateur .
Indivision peut-etre ? et achat par la soeur de la part du frere , d'ou l'
action en redution possible pendant 5 ans apres le deces du donateur

--
Drannob