Fin de congé en cours de mois et prorata

Bonjour et merci d'avance à ceux qui répondront.

Locataire d'un appartement vide (loi du 6 juillet 89), j'ai
donné congé avec préavis réduit à un mois (conformément à ma
situation et aux cas prévus) par LRAR du 11 juin reçue le 14
juin.

Mon agence m'écrit :

Congé donné le 11 juin 2004
reçu le 14 juin 2004
accepté pour le 14 juillet 2004

et m'envoie un avis d'échéance comportant les mentions :

* période du 01/07/04 au 14/07/04
* Prorata 14/31

Ma question est très simple :
Est-ce correct ? Ou un jour de trop est-il compté ?

Pour moi, mon préavis serait plutôt du 14 juin (inclus) au
13 juillet (inclus) et mon dernier loyer devrait être :
montant mensuel * 13 / 31.

Merci de me donner votre avis.
--
Cordialement,
Jean-François

Le Thu, 01 Jul 2004 22:49:58 +0200, Jean-François

Bonjour et merci d'avance à ceux qui répondront.

Locataire d'un appartement vide (loi du 6 juillet 89), j'ai
donné congé avec préavis réduit à un mois (conformément à ma
situation et aux cas prévus) par LRAR du 11 juin reçue le 14
juin.

Mon agence m'écrit :

Congé donné le 11 juin 2004
reçu le 14 juin 2004
accepté pour le 14 juillet 2004

et m'envoie un avis d'échéance comportant les mentions :

* période du 01/07/04 au 14/07/04
* Prorata 14/31
Ma question est très simple :
Est-ce correct ? Ou un jour de trop est-il compté ?

Oui c'est correct.

Pour moi, mon préavis serait plutôt du 14 juin (inclus) au
13 juillet (inclus) et mon dernier loyer devrait être :
montant mensuel * 13 / 31.

Non. C'est la computation des délai de l'article 641 du nouveau code
de procédure civile qui stipule : " Lorsqu'un délai est exprimé en
jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la
notification qui le fait courir ne compte pas...".

Résultat des cours, votre "notification" du préavis a été reçue par
l'agence le 14/06, on ne compte pas ce jour et on commence à compter
du 15/06. Du 15/06 au 14/07 (inclus) vous avez 30 jours pile poil !
Le mois civil est de 30 jours.

Donc tout est dans les règles pile poil...

Cordialement

Non. C'est la computation des délai de l'article 641 du nouveau code
de procédure civile qui stipule : " Lorsqu'un délai est exprimé en
jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la
notification qui le fait courir ne compte pas...".

Bonsoir Sébastien,

Merci pour cette réponse limpide et rapide. Maintenant, je
saurai que le délai court à partir du lendemain de la
réception de la lettre.
--
Cordialement,
Jean-François