Carrez et VEFA

[Laurence Claud]

Bonjour,
J'ai acheté un bien en VEFA et ai été livrée avec 2 ans de retard. J'ai alors constaté que la surface livrée était inférieure de plus de 5% par rapport à celle prévue. Je suis donc en droit de demander un dédommagement mais la loi Carrez ne semble pas prévoir le cas de la VEFA puisqu'elle limite le délai de réclamation à 1 an, ce qui est rarement respecté en VEFA.
Quels sont alors mes recours ? Y a t-il une autre loi pour traiter la VEFA ?
Merci de votre aide.

Cordialement

[Didier Martin]

Bonjour,
La superficie de votre appartement est-elle supérieure de plus de 5% à la superficie mentionnée sur le contrat de réservation ou bien à celle mentionnée sur l'Acte Authentique?
Bien évidemment, c'est cette dernière qui fait foi.
En revanche, en terme de "plainte" éventuelle, c'est la date de livraison qui fait date, puisqu'officiellement, vous ne pouvez pas consater la superficie avant, n'ayant pas les clefs de votre logement. Peu importe donc sur ce point le délai de retard.
Par ailleurs, je précise que la superficie en VEFA ne se calcule pas de la même manière qu'en Loi Carrez.

[Non inscrit]

Bonsoir,

Seule la surface habitable se calcule toujours de la même façon, VEFA ou pas c'est la loi Carrez qui fait foi selon moi.

Regardez quel type de surface est mentionné sur votre contrat de réservation.

Allez sur wikipedia pour la définition :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Carrez

Bon courage.