bail commercial

[Yvan]

Bonjour,

Je possede un local commercial et le bail du locataire est precaire. Il me
demande si il peut rester dans les locaux et donc avoir un nouveau bail,
mais 3-6-9 cette fois. Mon probleme est que je ne veux pas qu'il puisse
revendre le bail (de quelque maniere que ce soit). Je voudrai ainsi
"betonner" le bail pour qu'il ait le moins de chance possible pour la
revente. Quelle(s) clause(s) dois je rajouter afin de limiter au maximum une
future action de cession ou de vente ??? (activité unique et bien encadré
etc...)

Merci par avance.

PS : si ce n'est pas le bon NG, au moins me diriger, svp.

Yvan

[belloy]

Bonsoir,
D'abord le bail précaire n'existe pas, il s'agit d'un bail dérogatoire de
durée de 2 ans maxi.
au terme de ce bail dérogatoire, si le locataire reste dans les locaux sans
votre accord, il devient occupant sans titre et vous pouvez obtenir son
expulsion.
Si vous acceptez qu'il reste dans les lieux, alors se crée un bail
commercial qui prend effet le lendemain du terme du bail dérogatoire.
Dans le cas que vous soulevez, sous le régime du statut des baux
commerciaux, voulant empêcher que le locataire revende le bail, il s'agit de
la cession du droit au bail.
Vous pouvez interdire la cession du seul droit au bail, en revanche vous ne
pouvez pas interdire la cession du droit au bail lorsqu'elle accompagne la
cession du fonds de commerce.

La clause peut être : "Le preneur s'oblige à ne pouvoir céder son droit au
présent bail qu'en totalité et à l'acquéreur de l'intégralité de son fonds
de commerce considéré comme un tout indivisible."

et " Le preneur s'oblige à ne pouvoir exercer dans les lieux loués que le
commerce de ......., à l'exclusion de tout autre commerce, activité ou
industrie."

[Yvan]

Vous avez bien cerné le pb.

Merci bien.

Yvan

[Seb]

Bonjour,

Vous pouvez également inclure une clause de préférence dans la cas de
la vente du fonds de commerce. Un droit de préemption du propriétaire
en quelque sorte.

[patryck]

il faut que lactivité soit précise et bien ciblée

helas la cession c'est un mal français qui est interdit dans les pays
voisins et dans le cadre de la CEE.

[_AV]

il faut que lactivité soit précise et bien ciblée

helas la cession c'est un mal français qui est interdit dans les pays
voisins et dans le cadre de la CEE.

N'importe quoi !

[fred]

N'importe quoi !
TRES AMUSANT!!!!

Plus le loyer (tributaire de l'indice INSSE) est faible, plus le montant de
la cession est élevée.
Ce n'est pas vrai ?

Bonne affaire pour ceux qui profitent ENCORE des lois française !
Vivement les futures dirctives de Bruxelles...