tva et terrain à batir

[belloy]

Bonjour

Je suis propriétaire d'un terrain à batir actuellement sous compromis pour
une vente à un particulier Cette vente va être soumise aux droits
d'enregistrement et pas à la TVA. La signature est prévue pour fin juillet
( fin des délais de recours).
Je viens de voir un article dans" le particuler" qui signale que les
terrains seront à compter du 01/07/2010 taxé à 19.6% de TVA suite à une
décision de la commission européenne qui enjoint la France d'assujettir à
la TVA les terrains à bâtir.
Ma question est simple : la signature definitive étant prévue fin juillet
serais je soumis à la TVA ou pas ?
merci de votre analyse.
Pilou

Selon une instruction du 15 mars 2010, les opérations engagées avant le 11
mars peuvent être placées sous l'ancien régime
Lorsqu'une promesse de vente a été conclue avant le 11 mars 2010,
l'administration admet que la cession par acte notarié à compter de cette
date peut rester soumise aux anciennes règles.

Inst. 15 mars 2010, 3 A-3-10

[Julien]

Bonjour

Je suis propriétaire d'un terrain à batir actuellement sous compromis pour
une vente à un particulier Cette vente va être soumise aux droits
d'enregistrement et pas à la TVA. La signature est prévue pour fin juillet
( fin des délais de recours).
Je viens de voir un article dans" le particuler" qui signale que les
terrains seront à compter du 01/07/2010 taxé à 19.6% de TVA suite à une
décision de la commission européenne qui enjoint la France d'assujettir à
la TVA les terrains à bâtir.
Ma question est simple : la signature definitive étant prévue fin juillet
serais je soumis à la TVA ou pas ?
merci de votre analyse.
Pilou

Rappel de la réforme

Deux cas de figure :
Vendeurs assujettis à la TVA
Terrain à batir : CGI art 256 II opérations dans le champ d'application
de la TVA et imposable de plein droit à la TVA CGI art. 257 I-2-1er
Base imposition sur prix total lorsque le terrain avait ouvert le droit
à deduction de la TAV lors de son acquisition par le cédant ou sur la marge
lorsque le terrain n'avait pas ouver droit à déduction de la tva lors de son
acquisition par le cédant (CGI art. 268)
Acheteurs assujetis : 1) si cession tax é lTVA sur prix total : droits
simples 0.715% CGI art. 1594 F quiquies (exceptions engagement de revente
DMTO 0.715% CGI art 115 et si engagement de construire exo CGI art 1594 O-G
sauf DF de 125 euris CGI art 691 bis
2)si cession sur la marge DMTO ua
taux 5.09% et même exception que ci-dessus.
Acheteurs non assujettis : DMTO taux 5.09% et exexolorsque la cession
set taxée à la TVA sur le prix total : droits réduits 0.715% CGI art 1594 F
quiquies

Vendeurs non assujettis à la TVA
Acheteur assujetti DMTO taux normal 5.09% même exception que pour
les acheteurs assujettis DMTO 0.715% et DF 125 euros
Acheteur non assujetti DMTO au taux normal de 5.09%

Références : loi 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
(Journal officiel du 10 mars 2010). Direction générale des finances
publiques, instruction 3-A-3-10 du 15 mars 2010 (Bulletin officiel des
impôts du 15 mars 2010).

http://www.leparticulier.fr/upload/d...gistrement.pdf



Bonne lecture

Julien

[Julien]

Bonsoir,
Oubli pour Vendeurs non assujettis à la TVA:

Acheteur assujetti ou non assujetti à la TVA : hors du champ d'application
de la tva.

voir ci dessous

Rappel de la réforme

Deux cas de figure :
Vendeurs assujettis à la TVA
Terrain à batir : CGI art 256 II opérations dans le champ d'application
de la TVA et imposable de plein droit à la TVA CGI art. 257 I-2-1er
Base imposition sur prix total lorsque le terrain avait ouvert le
droit à deduction de la TAV lors de son acquisition par le cédant ou sur
la marge lorsque le terrain n'avait pas ouver droit à déduction de la tva
lors de son acquisition par le cédant (CGI art. 268)
Acheteurs assujetis : 1) si cession tax é lTVA sur prix total : droits
simples 0.715% CGI art. 1594 F quiquies (exceptions engagement de revente
DMTO 0.715% CGI art 115 et si engagement de construire exo CGI art 1594
O-G sauf DF de 125 euris CGI art 691 bis
2)si cession sur la marge DMTO ua
taux 5.09% et même exception que ci-dessus.
Acheteurs non assujettis : DMTO taux 5.09% et exexolorsque la cession
set taxée à la TVA sur le prix total : droits réduits 0.715% CGI art 1594
F quiquies

Vendeurs non assujettis à la TVA

Acheteur assujetti ou non assujetti à la TVA : hors du champ
d'application
de la tva

Acheteur assujetti DMTO taux normal 5.09% même exception que pour
les acheteurs assujettis DMTO 0.715% et DF 125 euros
Acheteur non assujetti DMTO au taux normal de 5.09%

Références : loi 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
2010 (Journal officiel du 10 mars 2010). Direction générale des finances
publiques, instruction 3-A-3-10 du 15 mars 2010 (Bulletin officiel des
impôts du 15 mars 2010).

http://www.leparticulier.fr/upload/d...gistrement.pdf

bonne soirée
Julien

[Non inscrit]

Je suis dans le même cas que vous, je suis sur le point de signer un compromis pour vendre un détachement de parcelle et j'ai posé la question à notre notaire qui pense que les particuliers qui vendent un terrain ne sont pas concernés par la tva... Mais j'ai toujours le doute car la somme en jeu est très importante ! je ne sais pas qui peut nous conseiller en étant certain à 100 % de la réponse.
Cordialement

[Non inscrit]

Bonjour,

je suis détenteur d'un terrain familial depuis plus de 15 ans donc exonéré en partie de taxes.

Avant la loi de mars 2010, aucun souci concernant la TVA.

Par contre, aujourd'hui, je suis considéré comme assujetti, tout simplement parce que je dispose de plus d'un lot sur ce terrain. En effet, un particulier n'est pas éxonéré à partir du moment où il a plus d'un ou deux lots à vendre...le nombre de lots étant en cours de traitement par Bercy et aucune jurisprudence jusqu'à aujourd'hui !

Autre point important, l'étât dans lequel est le terrain au moment de la vente. s'il est vendu viabilisé, la TVA s'applique dès que l'on dépasse un ou deux lots.
Cordialement.

ces infos se recoupent auprès de trois amis notaires et d'éaprès le CRIDON