Help ! : couloir d'accès, partie commune ou partie privative ?

[claude]

Bonjour,

Voilà mon problème : pour acceder à mon appartement je dois, après une
porte donnant sur le palier traverser un couloir sur lequel ouvrent
aussi deux petits appartements voisins du mien.
Le propriétaire (monsieur X) de ces deux appartement les a loué en un
seul lot, si bien que les locataires, laissant les portes ouvertes
(des deux lots réunis en un) pour circuler plus facilement, on investi
le couloir.
Si bien que j'ai l'impression de les déranger quand je me rends chez
moi, par la porte du fond du couloir qui donne accès à mon
appartement. Le syndic veut imposer l'espace du couloir comme partie
privative au bénéfice de monsieur X.
Cela me semble absurde, car, étant obligée de passer par le couloir
pour parvenir dans mes locaux, je ne me vois pas devoir payer des
droits de passage.
Il n'y a pas de réglement de co-propriété.
Et je suis embarassée : si je veux vendre ou louer mon appartement,
n'aurais-je pas des difficultés ? Idem pour les difficutés que je
risque de rencontrer en devant faire réaliser des travaux (tuyauterie
pour la desserte en eau car la colonne centrale se trouve dans
l'escalier de l'immeuble).
Faut il faire établir un acte notarié pour faire reconnaître le
couloir comme partie commune ?

Claude

[claude]

Bonjour,

Voilà mon problème : pour acceder à mon appartement je dois, après une
porte donnant sur le palier traverser un couloir sur lequel ouvrent
aussi deux petits appartements voisins du mien.
Le propriétaire (monsieur X) de ces deux appartement les a loué en un
seul lot, si bien que les locataires, laissant les portes ouvertes
(des deux lots réunis en un) pour circuler plus facilement, on investi
le couloir.
Si bien que j'ai l'impression de les déranger quand je me rends chez
moi, par la porte du fond du couloir qui donne accès à mon
appartement. Le syndic veut imposer l'espace du couloir comme partie
privative au bénéfice de monsieur X.
Cela me semble absurde, car, étant obligée de passer par le couloir
pour parvenir dans mes locaux, je ne me vois pas devoir payer des
droits de passage.
Il n'y a pas de réglement de co-propriété.
Et je suis embarassée : si je veux vendre ou louer mon appartement,
n'aurais-je pas des difficultés ? Idem pour les difficutés que je
risque de rencontrer en devant faire réaliser des travaux (tuyauterie
pour la desserte en eau car la colonne centrale se trouve dans
l'escalier de l'immeuble).
Faut il faire établir un acte notarié pour faire reconnaître le
couloir comme partie commune ?

Claude

Personne pour répondre et me guider dans mes démarches ?

[Doms]

Bonjour,

>> Faut il faire établir un acte notarié pour faire reconnaître le
>> couloir comme partie commune ?
> Personne pour répondre et me guider dans mes démarches ?

Je pense (suis pas juriste pour un sous) que si c'est une partie
privé alors il est écident que celle-ci est notée sur ton acte de propriété.

Sinon, pêut-etre une joissance spéciale ?

Voila, des pistes, je peux pas faire mieux... Desole. Doms.
--
Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque.
A te regarder, ils s'habitueront.
René Char, Les Matinaux.

[diastec]

Bonjour,

Bonjour,

Voilà mon problème : pour acceder à mon appartement je dois, après une
porte donnant sur le palier traverser un couloir sur lequel ouvrent
aussi deux petits appartements voisins du mien.
Le propriétaire (monsieur X) de ces deux appartement les a loué en un
seul lot, si bien que les locataires, laissant les portes ouvertes
(des deux lots réunis en un) pour circuler plus facilement, on investi
le couloir.
Si bien que j'ai l'impression de les déranger quand je me rends chez
moi, par la porte du fond du couloir qui donne accès à mon
appartement. Le syndic veut imposer l'espace du couloir comme partie
privative au bénéfice de monsieur X.

Comment ça, le syndic veut imposer? Un courrier?

Cela me semble absurde, car, étant obligée de passer par le couloir
pour parvenir dans mes locaux, je ne me vois pas devoir payer des
droits de passage.
Il n'y a pas de réglement de co-propriété.

Pas de réglement de copropriété?

Et je suis embarassée : si je veux vendre ou louer mon appartement,
n'aurais-je pas des difficultés ? Idem pour les difficutés que je
risque de rencontrer en devant faire réaliser des travaux (tuyauterie
pour la desserte en eau car la colonne centrale se trouve dans
l'escalier de l'immeuble).
Faut il faire établir un acte notarié pour faire reconnaître le
couloir comme partie commune ?

Oui. Il faut une décision d'AG puis un transfert de propriété avec
modification des calculs de tantièmes.

Si c'est possible physiquement, vous avez peut être intéret à accepter la
transformation du couloir en partie privative, ainsi que le regroupement des
deux lots en un seul. N'oubliez pas d'insister pour que cette transformation
juridique s'accompagne de travaux visant à séparer physiquement la nouvelle
partie privative ainsi créée, des parties communes restantes (mise en place
d'une porte), de manière à bien délimiter les deux, mais aussi à vous
permettre d'accéder sereinement à votre logement.
C'est peut être aussi l'occasion de doter la copropriété d'un réglement.

[claude]

>>> Bonjour,


> Bonjour,

>>> Voilà mon problème : pour acceder à mon appartement je dois, après une
>>> porte donnant sur le palier traverser un couloir sur lequel ouvrent
>>> aussi deux petits appartements voisins du mien.
>>> Le propriétaire (monsieur X) de ces deux appartement les a loué en un
>>> seul lot, si bien que les locataires, laissant les portes ouvertes
>>> (des deux lots réunis en un) pour circuler plus facilement, on investi
>>> le couloir.
>>> Si bien que j'ai l'impression de les déranger quand je me rends chez
>>> moi, par la porte du fond du couloir qui donne accès à mon
>>> appartement. Le syndic veut imposer l'espace du couloir comme partie
>>> privative au bénéfice de monsieur X.

> Comment ça, le syndic veut imposer? Un courrier?

>>> Cela me semble absurde, car, étant obligée de passer par le couloir
>>> pour parvenir dans mes locaux, je ne me vois pas devoir payer des
>>> droits de passage.
>>> Il n'y a pas de réglement de co-propriété.

> Pas de réglement de copropriété?

>>> Et je suis embarassée : si je veux vendre ou louer mon appartement,
>>> n'aurais-je pas des difficultés ? Idem pour les difficutés que je
>>> risque de rencontrer en devant faire réaliser des travaux (tuyauterie
>>> pour la desserte en eau car la colonne centrale se trouve dans
>>> l'escalier de l'immeuble).
>>> Faut il faire établir un acte notarié pour faire reconnaître le
>>> couloir comme partie commune ?

> Oui. Il faut une décision d'AG puis un transfert de propriété avec
> modification des calculs de tantièmes.

> Si c'est possible physiquement, vous avez peut être intéret à accepter la
> transformation du couloir en partie privative, ainsi que le regroupement des
> deux lots en un seul. N'oubliez pas d'insister pour que cette transformation
> juridique s'accompagne de travaux visant à séparer physiquement la nouvelle
> partie privative ainsi créée, des parties communes restantes (mise en place
> d'une porte), de manière à bien délimiter les deux, mais aussi à vous
> permettre d'accéder sereinement à votre logement.
> C'est peut être aussi l'occasion de doter la copropriété d'un réglement.

>>> Claude

>> Personne pour répondre et me guider dans mes démarches ?

Mais si on transforme le couloir en partie privative pour regrouper
les deux lots, je n'aurais plus accès à mon appartement (à part de
rentrer par les fenêtres, et au troisième étage, ça serait un sacré
sport ;-) car la porte de mon appart est située au fond de ce couloir
!!!

L'autre problème est que Monsieur X, du fait qu'il possède de nombreux
appartements dans l'immeuble de la co-propriété est majoritaire en
voix aux AG, et que je ne parviens pas à faire inscrire la nécessité
d'un réglement de co-propriété à l'ordre du jour de ces AG.
On me répond que ce n'est que mon problème et que cela n'intéresse pas
les autres propriétaires.
En fait, j'ai reçu beaucoup de propositions de la part de ces
co-propriétaires pour leur vendre mon appartement Ce qui n'est pas mon
intention.
C'est pas fort de café, tout ça, à votre avis ?
Il doit bien y avoir un recours tout de même

Claude

[diastec]

Bonjour Claude

Quelque extraits de la loi de 65 sur la copropriété

Mais si on transforme le couloir en partie privative pour regrouper
les deux lots, je n'aurais plus accès à mon appartement (à part de
rentrer par les fenêtres, et au troisième étage, ça serait un sacré
sport ;-) car la porte de mon appart est située au fond de ce couloir
!!!

Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage
ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties
communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris
les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux
privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
......


Ce passage est donc et restera une partie commune.

L'autre problème est que Monsieur X, du fait qu'il possède de nombreux
appartements dans l'immeuble de la co-propriété est majoritaire en
voix aux AG, et que je ne parviens pas à faire inscrire la nécessité
d'un réglement de co-propriété à l'ordre du jour de ces AG.
On me répond que ce n'est que mon problème et que cela n'intéresse pas
les autres propriétaires.
En fait, j'ai reçu beaucoup de propositions de la part de ces
co-propriétaires pour leur vendre mon appartement Ce qui n'est pas mon
intention.

Article 6
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent
faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni
d'une licitation forcée.

Je ne suis pas juriste, mais je pense que cet article vous protège
(juridiquement, pas forcement dans les emmerdements quotidiens) d'une *OPA*
inamicale sur le couloir.

C'est pas fort de café, tout ça, à votre avis ?
Il doit bien y avoir un recours tout de même

Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif
de division, détermine la destination des parties tant privatives que
communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également,
sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à
l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits
des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la
destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses
caractères ou sa situation.


Je ne comprends toujours pas l'absence de réglement de copropriété. Les
réglements précisent en général qu'il n'est pas permis d'encombrer les
parties communes.

Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot
; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes
sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres
copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Vous pouriez vous appuyer sur l'article 9 pour demander à votre syndic une
action auprès du propriétaire des deux logements.
L'étape d'après serait surement une action en justice, mais là je n'y
connais rien. Peut être le médiateur de votre commune (voir à votre mairie)?

Claude

Bon courage (si vous en manquez, envisagez le déménagement)

Christophe

[claude]

> Bonjour Claude

> Quelque extraits de la loi de 65 sur la copropriété

>> Mais si on transforme le couloir en partie privative pour regrouper
>> les deux lots, je n'aurais plus accès à mon appartement (à part de
>> rentrer par les fenêtres, et au troisième étage, ça serait un sacré
>> sport ;-) car la porte de mon appart est située au fond de ce couloir
>> !!!

> Article 3
> Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage
> ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
> Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties
> communes :
> - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
> - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris
> les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux
> privatifs ;
> - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
> - les locaux des services communs ;
> - les passages et corridors.
> .....


> Ce passage est donc et restera une partie commune.


>> L'autre problème est que Monsieur X, du fait qu'il possède de nombreux
>> appartements dans l'immeuble de la co-propriété est majoritaire en
>> voix aux AG, et que je ne parviens pas à faire inscrire la nécessité
>> d'un réglement de co-propriété à l'ordre du jour de ces AG.
>> On me répond que ce n'est que mon problème et que cela n'intéresse pas
>> les autres propriétaires.
>> En fait, j'ai reçu beaucoup de propositions de la part de ces
>> co-propriétaires pour leur vendre mon appartement Ce qui n'est pas mon
>> intention.

> Article 6
> Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent
> faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni
> d'une licitation forcée.

> Je ne suis pas juriste, mais je pense que cet article vous protège
> (juridiquement, pas forcement dans les emmerdements quotidiens) d'une *OPA*
> inamicale sur le couloir.


>> C'est pas fort de café, tout ça, à votre avis ?
>> Il doit bien y avoir un recours tout de même

> Article 8
> Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif
> de division, détermine la destination des parties tant privatives que
> communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également,
> sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à
> l'administration des parties communes.
> Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits
> des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la
> destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses
> caractères ou sa situation.


> Je ne comprends toujours pas l'absence de réglement de copropriété. Les
> réglements précisent en général qu'il n'est pas permis d'encombrer les
> parties communes.

> Article 9
> Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot
> ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes
> sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres
> copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

> Vous pouriez vous appuyer sur l'article 9 pour demander à votre syndic une
> action auprès du propriétaire des deux logements.
> L'étape d'après serait surement une action en justice, mais là je n'y
> connais rien. Peut être le médiateur de votre commune (voir à votre mairie)?


> Claude

> Bon courage (si vous en manquez, envisagez le déménagement)

> Christophe

Merci, c'est déjà bien plus clair, et j'ai de quoi ma défendre :-)
Mon avocate ne m'avait pas communiqué ces informations sur mes droits

Ce forum est bien utile !

Pour le reste je ne manque pas de courage.

Claude