Habitations HLM et impôts locaux.

[tolle-lege]

Bonjour,
Je voudrais savoir quelles dispositions légales particulières s'appliquent
aux habitations HLM en matière d'impôts locaux.
Merci

[LaMite]

Bonjour,
Je voudrais savoir quelles dispositions légales particulières
s'appliquent aux habitations HLM en matière d'impôts locaux.

Taxe foncière :
Bénéficient d'une exonération de 15 ans à compter de l'année qui suit
celle de leur achèvement, les constructions neuves affectées à
l'habitation principale :
- ayant fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations
à loyer modéré (CGI, art. 1384) ;

Taxe professionnelle :
Bénéficient de l'exonération : les sociétés anonymes d'HLM, les
sociétés anonymes coopératives de production d'HLM, les offices
publics d'HLM, pour leurs activités exercées dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ainsi
que les offices publics d'aménagement et de construction pour les
mêmes activités. (CGI, art. 1461 et 1462 ; DB 6 E 136)


Cordialement

--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.

[tolle-lege]

Et en ce qui concerne la taxe d'habitation ?
Merci

[LaMite]

Et en ce qui concerne la taxe d'habitation ?

Rien de spécial, celà concerne les occupants dont la situation
personnelle est envisagée au cas par cas.
Cependant il faut signaler que des logements HLM anciens ont souvent
une base locative surrévaluée .
Celà s'explique historiquement par le fait que lors de leur
construction ils comportaient des élèments de confort (salle de bain,
WC, chauffage central) qui sont maintenant devenus la norme mais
qu'on continue à se baser sur un "standing" qu'ils n'ont plus.
Des actions ont été menées dans certaines villes pour obtenir des
réévaluations plus conformes à l'état d'entretien et à la vétusté.
Dans d'autres villes, au contraire, il a été procédé à une mise aux
normes actuelles qui justifie la surrévaluation.
En cas de contestation de ces bases locatives, il vaut mieux mener
une action collective (le DAL intervient souvent dans ces cas).


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"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.