consignation loyer

[enzo diver]

>>> Bonjour à tous,

>>> pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une
>>> consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et
>>> Consignations?
>>> Merci d'avance.

>> cette question m'intéresse vu qu'il y a 2 ans que j'attends des
>> interventions diverses pour des réparations (malfaçons, maison qui a 2
>> ans 1/2, suis locataire)

>> je crois (mais je vais suivre les infos des spécialistes) que tu ne peux
>> faire de ta propre initiative une "rétention", il te faut avoir l'aval
>> d'un juge (TG, TGI ?)

>> sur le plan formalités, je ne sais pas

> Effectivement, il me semble également que seul un juge peut autoriser
> une consignation du loyer. Mais, du coup, j'aurai souhaité connaitre la
> marche à suivre (où demander, quels formulaires remplir, délais, etc...)
> Je suis en conflit avec mon bailleur pour une histoire de boîte aux
> lettres cassée (elle ne ferme plus) depuis bientôt 10 mois. Malgré les
> relances téléphoniques régulières, rien ne bouge (enfin si, ils disent
> qu'ils vont réparer bientôt... ça fait 10 mois qu'ils doivent réparer
> bientôt).
> Avant de procéder à une demande de consignation, je suppose qu'il faut
> passer à une méthode plus formelle (lettre RAR)?
> Que dois dire la RAR et combien de temps après l'envoi de celle-ci
> puis-je demander la consignation?

> Merci d'avance

> Fred- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

La serrure de boite aux lettres n'est elle pas une réparation à la
charge du locataire ?

[Fred]

>>>> Bonjour à tous,

>>>> pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une
>>>> consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et
>>>> Consignations?
>>>> Merci d'avance.


>>> cette question m'intéresse vu qu'il y a 2 ans que j'attends des
>>> interventions diverses pour des réparations (malfaçons, maison qui a 2
>>> ans 1/2, suis locataire)

>>> je crois (mais je vais suivre les infos des spécialistes) que tu ne peux
>>> faire de ta propre initiative une "rétention", il te faut avoir l'aval
>>> d'un juge (TG, TGI ?)

>>> sur le plan formalités, je ne sais pas

>> Effectivement, il me semble également que seul un juge peut autoriser une
>> consignation du loyer. Mais, du coup, j'aurai souhaité connaitre la marche
>> à suivre (où demander, quels formulaires remplir, délais, etc...)
>> Je suis en conflit avec mon bailleur pour une histoire de boîte aux
>> lettres cassée (elle ne ferme plus) depuis bientôt 10 mois. Malgré les
>> relances téléphoniques régulières, rien ne bouge (enfin si, ils disent
>> qu'ils vont réparer bientôt... ça fait 10 mois qu'ils doivent réparer
>> bientôt).
>> Avant de procéder à une demande de consignation, je suppose qu'il faut
>> passer à une méthode plus formelle (lettre RAR)?
>> Que dois dire la RAR et combien de temps après l'envoi de celle-ci puis-je
>> demander la consignation?

>> Merci d'avance

>> Fred



> Un loyer pour une boite a lettre , c'est disproportionner , trouver un
> artisans pour réparer seulemnt une boite à lettres je comprends que votre
> propriétaire aie du mal à trouver , proposer lui de le faire pour 50 euros ,
> vous étes gagnant et votre propriétaire aussi .

Je suis locataire d'un appartement. L'immeuble, datant de 2005, comprend
quatre bâtiments. Et TOUTES les batteries de boîtes (3 par bâtiment)
sont hors d'usage. Elles n'ont même pas été vandalisées... c'est tout
simplement que la tige de fermeture générale (fermeture "facteur") s'est
désolidarisée de l'ensemble... et ceci sur toutes les batteries. Ils ont
acheté des boîtes de mauvaise qualité... et ça fait 10 mois (presque 2
ans pour un autre bâtiment) que ça dure.
Disons que je comprends qu'un loyer pour une boîte aux lettres, ça peut
paraître disproportionné, mais je me suis déjà fait voler du courrier
(un chéquier en l'occurrence) et je commence sérieusement en avoir marre
de me faire trimballer.
C'est la première fois de toute ma vie de locataire que j'ai un problème
avec mon bailleur, je ne suis pas du genre procédurier ou à chercher des
noises... je suis plutôt calme et réservé... mais il y a des limites à
ma patience.

Merci en tout cas pour votre réponse.

Fred

[Fred]

>> Effectivement, il me semble également que seul un juge peut autoriser
>> une consignation du loyer. Mais, du coup, j'aurai souhaité connaitre
>> la marche à suivre (où demander, quels formulaires remplir, délais,
>> etc...)
>> Je suis en conflit avec mon bailleur pour une histoire de boîte aux
>> lettres cassée (elle ne ferme plus) depuis bientôt 10 mois. Malgré les
>> relances téléphoniques régulières, rien ne bouge (enfin si, ils disent
>> qu'ils vont réparer bientôt... ça fait 10 mois qu'ils doivent réparer
>> bientôt).
>> Avant de procéder à une demande de consignation, je suppose qu'il faut
>> passer à une méthode plus formelle (lettre RAR)?
>> Que dois dire la RAR et combien de temps après l'envoi de celle-ci
>> puis-je demander la consignation?

>> Merci d'avance

>> Fred

> Ben dis donc,
> invivable une boite aux lettres qui ne ferme pas !!!!

Quand votre courrier à tendance à disparaître, oui effectivement ça peut
vite le devenir...

Fred

[omega]

>>> Effectivement, il me semble également que seul un juge peut autoriser
>>> une consignation du loyer. Mais, du coup, j'aurai souhaité connaitre
>>> la marche à suivre (où demander, quels formulaires remplir, délais,
>>> etc...)
>>> Je suis en conflit avec mon bailleur pour une histoire de boîte aux
>>> lettres cassée (elle ne ferme plus) depuis bientôt 10 mois. Malgré les
>>> relances téléphoniques régulières, rien ne bouge (enfin si, ils disent
>>> qu'ils vont réparer bientôt... ça fait 10 mois qu'ils doivent réparer
>>> bientôt).
>>> Avant de procéder à une demande de consignation, je suppose qu'il faut
>>> passer à une méthode plus formelle (lettre RAR)?
>>> Que dois dire la RAR et combien de temps après l'envoi de celle-ci
>>> puis-je demander la consignation?

>>> Merci d'avance

>>> Fred

>> Ben dis donc,
>> invivable une boite aux lettres qui ne ferme pas !!!!

> Quand votre courrier à tendance à disparaître, oui effectivement ça peut
> vite le devenir...

> Fred

bonjour
peut être lettre recommandée avec AR a ton bailleur

monsieur
compte tenu de mes précédentes demandes de remise en état de ma boite aux
lettres
restes a ce jour sans réponses
je vous mets donc en demeure de bien vouloir faire le nécessaire par tous
les moyens a votre convenance de remettre cette boite aux lettres
fonctionnelle
et ce sous un délai de 15 jours ouvrables ( quinze jours ouvrables )
faute de quoi je serais dans l obligation de saisir le tribunal d
instance pour une demande d injonction de faire
veuillez agréer monsieur ......................;

c est une piste a voir de plus prés

http://www.vos-droits.justice.gouv.f...rm11723v05.pdf
http://www.vos-droits.justice.gouv.f...ce50801n06.pdf

cordialement

[Fred]

>>>> Effectivement, il me semble également que seul un juge peut autoriser
>>>> une consignation du loyer. Mais, du coup, j'aurai souhaité connaitre
>>>> la marche à suivre (où demander, quels formulaires remplir, délais,
>>>> etc...)
>>>> Je suis en conflit avec mon bailleur pour une histoire de boîte aux
>>>> lettres cassée (elle ne ferme plus) depuis bientôt 10 mois. Malgré les
>>>> relances téléphoniques régulières, rien ne bouge (enfin si, ils disent
>>>> qu'ils vont réparer bientôt... ça fait 10 mois qu'ils doivent réparer
>>>> bientôt).
>>>> Avant de procéder à une demande de consignation, je suppose qu'il faut
>>>> passer à une méthode plus formelle (lettre RAR)?
>>>> Que dois dire la RAR et combien de temps après l'envoi de celle-ci
>>>> puis-je demander la consignation?

>>>> Merci d'avance

>>>> Fred

>>> Ben dis donc,
>>> invivable une boite aux lettres qui ne ferme pas !!!!

>> Quand votre courrier à tendance à disparaître, oui effectivement ça
>> peut vite le devenir...

>> Fred


> bonjour
> peut être lettre recommandée avec AR a ton bailleur

> monsieur
> compte tenu de mes précédentes demandes de remise en état de ma boite
> aux lettres
> restes a ce jour sans réponses
> je vous mets donc en demeure de bien vouloir faire le nécessaire par
> tous les moyens a votre convenance de remettre cette boite aux lettres
> fonctionnelle
> et ce sous un délai de 15 jours ouvrables ( quinze jours ouvrables )
> faute de quoi je serais dans l obligation de saisir le tribunal d
> instance pour une demande d injonction de faire
> veuillez agréer monsieur ......................;

> c est une piste a voir de plus prés

> http://www.vos-droits.justice.gouv.f...rm11723v05.pdf
> http://www.vos-droits.justice.gouv.f...ce50801n06.pdf

> cordialement

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais donc commencer par leur envoyer un RAR en m'inspirant de votre
example.

Merci encore.

Fred

[Bernard Guérin]

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement. L'immeuble, datant de 2005, comprend
quatre bâtiments. Et TOUTES les batteries de boîtes (3 par bâtiment) sont
hors d'usage. Elles n'ont même pas été vandalisées... c'est tout
simplement que la tige de fermeture générale (fermeture "facteur") s'est
désolidarisée de l'ensemble... et ceci sur toutes les batteries. Ils ont
acheté des boîtes de mauvaise qualité... et ça fait 10 mois (presque 2 ans
pour un autre bâtiment) que ça dure.

Avec une telle description, je ne crois pas que le problème soit du ressort
de votre bailleur (sauf s'il est propriétaire de la totalité des immeubles).
Il ne peut probablement que retransmettre au syndic, qui a peut-être déjà
engagé une action pour vice de fabrication des boîtes, mais c'est le genre
de choses qui traine à cause des multiples intervenants, et sans doute à
cause de la mauvaise volonté de celui qui a fourni les boîtes.

Vous allez engager une action contre lui, avec des frais ou au moins des
avances de votre part, il présentera devant le juge l'accusé de réception de
la lettre qu'il a envoyée au syndic pour ce problème, et votre action risque
de n'avoir servi à rien, et de rester à vos frais.

--
Bernard Guérin

[Fred]

> Bonjour,

>> Je suis locataire d'un appartement. L'immeuble, datant de 2005,
>> comprend quatre bâtiments. Et TOUTES les batteries de boîtes (3 par
>> bâtiment) sont hors d'usage. Elles n'ont même pas été vandalisées...
>> c'est tout simplement que la tige de fermeture générale (fermeture
>> "facteur") s'est désolidarisée de l'ensemble... et ceci sur toutes les
>> batteries. Ils ont acheté des boîtes de mauvaise qualité... et ça fait
>> 10 mois (presque 2 ans pour un autre bâtiment) que ça dure.

> Avec une telle description, je ne crois pas que le problème soit du
> ressort de votre bailleur (sauf s'il est propriétaire de la totalité des
> immeubles). Il ne peut probablement que retransmettre au syndic, qui a
> peut-être déjà engagé une action pour vice de fabrication des boîtes,
> mais c'est le genre de choses qui traine à cause des multiples
> intervenants, et sans doute à cause de la mauvaise volonté de celui qui
> a fourni les boîtes.

Mon bailleur est bien l'unique propriétaire des bâtiments. J'habite un
appartement en 1% et le bailleur est un organisme HML.

> Vous allez engager une action contre lui, avec des frais ou au moins des
> avances de votre part, il présentera devant le juge l'accusé de
> réception de la lettre qu'il a envoyée au syndic pour ce problème, et
> votre action risque de n'avoir servi à rien, et de rester à vos frais.

Le bailleur a t-il une obligation de moyen ou de résultat sur
l'application du contrat? Parce que s'il a une obligation de résultat,
il me semble que le fait qu'il ait déjà engagé une action ne me concerne
en rien. Surtout que le problème existe déjà depuis 2 ans sur la
batterie de boîtes d'un autre bâtiment et ça n'a toujours pas été
réparé... alors il peut bien avancer ce qu'il veut, mais je n'ai plus
tellement envie de lui faire confiance.

Fred

[Proprio]

Je suis locataire d'un appartement. L'immeuble, datant de 2005, comprend
quatre bâtiments. Et TOUTES les batteries de boîtes (3 par bâtiment)
sont hors d'usage. Elles n'ont même pas été vandalisées... c'est tout
simplement que la tige de fermeture générale (fermeture "facteur") s'est
désolidarisée de l'ensemble... et ceci sur toutes les batteries.

Perceuse, équerre et clé à rivet ... Non ..?

Disons que je comprends qu'un loyer pour une boîte aux lettres, ça peut
paraître disproportionné, mais je me suis déjà fait voler du courrier
(un chéquier en l'occurrence)

Si vous ne recevez pas vos chéquiers en recommandé,
il faut changer de suite de banque... J'ai de la peine
à vous croire... Quelle banque ?

Votre proprio est un profiteur qui pourrait certes
bouger ses fesses, c'est clair.

Enfin pour ma part, il y a belle lurette que j'aurais
refixé le tout...

Cdlt

[Proprio]

La serrure de boite aux lettres n'est elle pas une réparation à la
charge du locataire ?

Lis mieux Enzo : C'EST LA PARTIE COMMUNE QUI EST CASSEE
(C'est bon c'est assez gros, là ..? )



Cdlt