consignation loyer

[Fred]

Bonjour à tous,

pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une
consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et
Consignations?
Merci d'avance.

Fre

[Séb.]

Bonjour à tous,

pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une
consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et
Consignations?
Merci d'avance.

cette question m'intéresse vu qu'il y a 2 ans que j'attends des
interventions diverses pour des réparations (malfaçons, maison qui a 2 ans
1/2, suis locataire)

je crois (mais je vais suivre les infos des spécialistes) que tu ne peux
faire de ta propre initiative une "rétention", il te faut avoir l'aval d'un
juge (TG, TGI ?)

sur le plan formalités, je ne sais pas

[omega]

Bonjour à tous,

pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une
consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et
Consignations?
Merci d'avance.

Fre

bonjour

je pense que tu as un conflit avec ton propriétaire
et que le fait de le priver de loyer peut faire pression en ta faveur
concernant ce conflit
si c est le cas
tu dois t adresser au tribunal qui seul pourras ou non et après étude
de ton dossier t autoriser a consigner le montant de tes loyers

surtout toujours continuer a payer loyer et charges éventuelles sinon
ton bailleur serait en droit de mettre fin a ton bail

cordialement

[Fred]

>> Bonjour à tous,

>> pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une
>> consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et
>> Consignations?
>> Merci d'avance.


> cette question m'intéresse vu qu'il y a 2 ans que j'attends des
> interventions diverses pour des réparations (malfaçons, maison qui a 2
> ans 1/2, suis locataire)

> je crois (mais je vais suivre les infos des spécialistes) que tu ne peux
> faire de ta propre initiative une "rétention", il te faut avoir l'aval
> d'un juge (TG, TGI ?)

> sur le plan formalités, je ne sais pas

Effectivement, il me semble également que seul un juge peut autoriser
une consignation du loyer. Mais, du coup, j'aurai souhaité connaitre la
marche à suivre (où demander, quels formulaires remplir, délais, etc...)
Je suis en conflit avec mon bailleur pour une histoire de boîte aux
lettres cassée (elle ne ferme plus) depuis bientôt 10 mois. Malgré les
relances téléphoniques régulières, rien ne bouge (enfin si, ils disent
qu'ils vont réparer bientôt... ça fait 10 mois qu'ils doivent réparer
bientôt).
Avant de procéder à une demande de consignation, je suppose qu'il faut
passer à une méthode plus formelle (lettre RAR)?
Que dois dire la RAR et combien de temps après l'envoi de celle-ci
puis-je demander la consignation?

Merci d'avance

Fred

[Patrick V]

pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une
consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et
Consignations?

Il faut obligatoirement passer par la case tribunal...

[Séb.]

>> pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une
>> consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et
>> Consignations?

> Il faut obligatoirement passer par la case tribunal...

lequel ?
TG ? TGI ?

moi ça fait 2 ans que je demande une réparation : gonds des volets qui se
déscellent, un autre problème apparu en été : le mur de cloture qui
s'affaisse donc le portillon ne ferme plus etc.

on me répond (par LRAR aux miennes) que ça a été transmis, que quelqu'un va
passer etc.
vu personne pour les gonds (2 ans) et le portillon (6 mois)

comme je quitte le logement en aout, j'ai bien peur qu'on me dise lors de
l'état des lieux que c'est moi qui ait dégradé le bien et qu'on me retienne
la garantie voire même qu'on me facture par la suite

donc je suis ntéressé aussi par la marche à suivre précise

Séb.

[koumac]

>>> Bonjour à tous,

>>> pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une
>>> consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et
>>> Consignations?
>>> Merci d'avance.


>> cette question m'intéresse vu qu'il y a 2 ans que j'attends des
>> interventions diverses pour des réparations (malfaçons, maison qui a 2
>> ans 1/2, suis locataire)

>> je crois (mais je vais suivre les infos des spécialistes) que tu ne peux
>> faire de ta propre initiative une "rétention", il te faut avoir l'aval
>> d'un juge (TG, TGI ?)

>> sur le plan formalités, je ne sais pas

> Effectivement, il me semble également que seul un juge peut autoriser une
> consignation du loyer. Mais, du coup, j'aurai souhaité connaitre la marche
> à suivre (où demander, quels formulaires remplir, délais, etc...)
> Je suis en conflit avec mon bailleur pour une histoire de boîte aux
> lettres cassée (elle ne ferme plus) depuis bientôt 10 mois. Malgré les
> relances téléphoniques régulières, rien ne bouge (enfin si, ils disent
> qu'ils vont réparer bientôt... ça fait 10 mois qu'ils doivent réparer
> bientôt).
> Avant de procéder à une demande de consignation, je suppose qu'il faut
> passer à une méthode plus formelle (lettre RAR)?
> Que dois dire la RAR et combien de temps après l'envoi de celle-ci puis-je
> demander la consignation?

> Merci d'avance

> Fred

Un loyer pour une boite a lettre , c'est disproportionner , trouver un
artisans pour réparer seulemnt une boite à lettres je comprends que votre
propriétaire aie du mal à trouver , proposer lui de le faire pour 50 euros ,
vous étes gagnant et votre propriétaire aussi .

[anonymous]

Effectivement, il me semble également que seul un juge peut autoriser une
consignation du loyer. Mais, du coup, j'aurai souhaité connaitre la marche
à suivre (où demander, quels formulaires remplir, délais, etc...)
Je suis en conflit avec mon bailleur pour une histoire de boîte aux
lettres cassée (elle ne ferme plus) depuis bientôt 10 mois. Malgré les
relances téléphoniques régulières, rien ne bouge (enfin si, ils disent
qu'ils vont réparer bientôt... ça fait 10 mois qu'ils doivent réparer
bientôt).
Avant de procéder à une demande de consignation, je suppose qu'il faut
passer à une méthode plus formelle (lettre RAR)?
Que dois dire la RAR et combien de temps après l'envoi de celle-ci puis-je
demander la consignation?

Merci d'avance

Fred

Ben dis donc,
invivable une boite aux lettres qui ne ferme pas !!!!
Essayez dépôt de plainte et allez zou garde à vue!

[svbeev]

>>> pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une

>>> consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et

>>> Consignations?

>> Il faut obligatoirement passer par la case tribunal...

> lequel ?
> TG ? TGI ?

Le contentieux des baux d'habitation est de la compétence exclusive du
Tribunal d'Instance (à la seule exception de la question de la
restitution du dépôt de garantie qui est encore dévolue, mais pour
combien de temps, au juge de proximité...)

[Séb.]

>>>> pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place une

>>>> consignation de mon loyer sur un compte de la Caisse des Dépôts et

>>>> Consignations?

>>> Il faut obligatoirement passer par la case tribunal...

>> lequel ?
>> TG ? TGI ?


> Le contentieux des baux d'habitation est de la compétence exclusive du
> Tribunal d'Instance (à la seule exception de la question de la
> restitution du dépôt de garantie qui est encore dévolue, mais pour
> combien de temps, au juge de proximité...)

merci