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  1. #1
    omega
    Guest

    Par défaut conflit avec propietaire

    bonjour et merci d avance a tous les intervenants

    pour faire simple

    j ai averti mon propriétaire que l insert inscrit sur le bail et datant
    de vingt ans d âge
    était dans un état de corrosion importante d une manière générale
    ( porte complètement " bouffée " par la rouille vitre menaçant de tomber
    sous peu )
    lui même est venu constater les dégâts fin juillet
    second problème récent
    le bac de douche en matière plastique viens de se fendiller résultat fuite
    d eau plus ou moins importante dégradant le mur

    j ai averti le propriétaire par courrier recommande de bien vouloir faire
    le nécessaire pour rendre opérationnel ces deux dégâts en invoquant la loi
    du 6 juillet 1989 art : 6
    lui demandant de bien vouloir intervenir dans un délai raisonnable ca
    fait deux semaines pas de quoi s affoler
    ce dernier faisant la sourde oreille

    première question c est quoi un délai raisonnable ?
    seconde question l"ADIL contacté me conseille si pas réponse de saisir
    le médiateur
    et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
    je ne suis pas sorti de l auberge

    dans un premier temps je pensais envoyer un courrier recommande dans
    ces termes

    au vu de votre silence suite a ma lettre recommandée du .............. Bla
    Bla Bla

    je vous mets donc en demeure de faire réaliser les travaux nécessaires a
    la bonne jouissance de cette location ....;Bla Bla Bla

    sous un délai de huit jours faute de quoi je me verrais dans l
    obligation de .
    et la j hésite sur le choix
    1) saisir le conciliateur
    2) saisir la juridiction compétente afin de régler ce litige

    de toute façon il va de soi que les bons rapports que j entretenais avec
    mon propriétaire depuis dix ans vont virer au rouge vif

    votre avis sur la marche a suivre la plus convenable compte tenu de la
    politique de l autruche de mon bailleur

    en vous remerciant

    cordialement

  2. #2
    pra1000
    Guest

    Par défaut Re: conflit avec propietaire

     bonjour et merci d avance a tous les intervenants

     pour faire simple

    j ai averti mon propriétaire  que l insert  inscrit sur le bail et datant
    de vingt ans d âge
    était dans un état de corrosion importante d une manière générale
    ( porte complètement " bouffée " par la rouille  vitre menaçant de tomber
    sous peu )
     lui même est venu  constater les dégâts  fin juillet
     second problème  récent
    le bac de douche en  matière plastiqueviens de se fendiller résultat fuite
    d eau plus ou moins importante  dégradant le mur

    j ai averti le propriétaire  par courrier recommande de bien  vouloir  faire
    le nécessaire pour rendre opérationnel  ces deux dégâts en invoquant  la loi
    du 6 juillet 1989 art : 6
    lui demandant de bien vouloir  intervenir dans  un délai  raisonnable ca
    fait  deux semaines  pas de quoi s affoler
    ce dernier faisant  la sourde  oreille

     première question  c est quoi  un délai raisonnable  ?
    seconde  question  l"ADIL contacté me conseille  si pas réponse  de saisir
    le médiateur
    et enfin  le tribunal d instance  si  pas de  conciliation
     je ne suis pas sorti de l auberge

     dans un  premier temps  je pensais  envoyer un courrier recommande  dans
    ces termes

     au vu de votre silence suite a ma lettre recommandée du ............... Bla
    Bla  Bla

    je  vous mets donc en demeure de  faire  réaliser les travaux nécessaires a
    la bonne jouissance de cette location  ....;Bla Bla Bla

     sous un délai  de huit  jours   faute de quoi je me  verrais dans l
    obligation de .
     et la  j hésite sur le choix
    1) saisir le conciliateur
    2) saisir  la  juridiction compétente afin  de régler ce  litige

     de toute façon il va  de soi que les bons rapports que  j entretenais avec
    mon propriétaire  depuis dix ans  vont  virer au rouge vif

     votre avis  sur la marche a  suivre  la plus convenable  compte tenu  de la
    politique  de l autruche de mon  bailleur

     en vous remerciant

      cordialement
    troisième option: surseoir les loyers.

    cordialement

  3. #3
    omega
    Guest

    Par défaut Re: conflit avec propietaire

    bonjour et merci d avance a tous les intervenants

    pour faire simple

    j ai averti mon propriétaire que l insert inscrit sur le bail et datant
    de vingt ans d âge
    était dans un état de corrosion importante d une manière générale
    ( porte complètement " bouffée " par la rouille vitre menaçant de tomber
    sous peu )
    lui même est venu constater les dégâts fin juillet
    second problème récent
    le bac de douche en matière plastiqueviens de se fendiller résultat fuite
    d eau plus ou moins importante dégradant le mur

    j ai averti le propriétaire par courrier recommande de bien vouloir faire
    le nécessaire pour rendre opérationnel ces deux dégâts en invoquant la loi
    du 6 juillet 1989 art : 6
    lui demandant de bien vouloir intervenir dans un délai raisonnable ca
    fait deux semaines pas de quoi s affoler
    ce dernier faisant la sourde oreille

    première question c est quoi un délai raisonnable ?
    seconde question l"ADIL contacté me conseille si pas réponse de saisir
    le médiateur
    et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
    je ne suis pas sorti de l auberge

    dans un premier temps je pensais envoyer un courrier recommande dans
    ces termes

    au vu de votre silence suite a ma lettre recommandée du .............. Bla
    Bla Bla

    je vous mets donc en demeure de faire réaliser les travaux nécessaires a
    la bonne jouissance de cette location ....;Bla Bla Bla

    sous un délai de huit jours faute de quoi je me verrais dans l
    obligation de .
    et la j hésite sur le choix
    1) saisir le conciliateur
    2) saisir la juridiction compétente afin de régler ce litige

    de toute façon il va de soi que les bons rapports que j entretenais avec
    mon propriétaire depuis dix ans vont virer au rouge vif

    votre avis sur la marche a suivre la plus convenable compte tenu de la
    politique de l autruche de mon bailleur

    en vous remerciant

    cordialement
    troisième option: surseoir les loyers.

    cordialement
    bonsoir

    merci de ton info
    comme cela le propriétaire auras le loisir de rompre le bail pour non
    paiement des loyers
    mais merci de ton idée
    cordialement

  4. #4
    pra1000
    Guest

    Par défaut Re: conflit avec propietaire

    > bonjour et merci d avance a tous les intervenants

    > pour faire simple

    >> j ai averti mon propriétaire que l insert inscrit sur le bail et datant
    >> de vingt ans d âge
    >> était dans un état de corrosion importante d une manière générale
    >> ( porte complètement " bouffée " par la rouille vitre menaçant de tomber
    >> sous peu )
    >> lui même est venu constater les dégâts fin juillet
    >> second problème récent
    >> le bac de douche en matière plastiqueviens de se fendiller résultat fuite
    >> d eau plus ou moins importante dégradant le mur

    >> j ai averti le propriétaire par courrier recommande de bien vouloir faire
    >> le nécessaire pour rendre opérationnel ces deux dégâts en invoquant la loi
    >> du 6 juillet 1989 art : 6
    >> lui demandant de bien vouloir intervenir dans un délai raisonnable ca
    >> fait deux semaines pas de quoi s affoler
    >> ce dernier faisant la sourde oreille

    >> première question c est quoi un délai raisonnable ?
    >> seconde question l"ADIL contacté me conseille si pas réponse de saisir
    >> le médiateur
    >> et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
    >> je ne suis pas sorti de l auberge

    >> dans un premier temps je pensais envoyer un courrier recommande dans
    >> ces termes

    >> au vu de votre silence suite a ma lettre recommandée du ............... Bla
    >> Bla Bla

    >> je vous mets donc en demeure de faire réaliser les travaux nécessaires a
    >> la bonne jouissance de cette location ....;Bla Bla Bla

    >> sous un délai de huit jours faute de quoi je me verrais dans l
    >> obligation de .
    >> et la j hésite sur le choix
    >> 1) saisir le conciliateur
    >> 2) saisir la juridiction compétente afin de régler ce litige

    >> de toute façon il va de soi que les bons rapports que j entretenais avec
    >> mon propriétaire depuis dix ans vont virer au rouge vif

    >> votre avis sur la marche a suivre la plus convenable compte tenu de la
    >> politique de l autruche de mon bailleur

    >> en vous remerciant

    >> cordialement

    > troisième option: surseoir les loyers.

    > cordialement
    > bonsoir

    > merci de ton info
    > comme cela le propriétaire auras le loisir de rompre le bail pour non
    > paiement des loyers
    > mais merci de ton idée
    > cordialement
    surseoir ne signifie pas "ne pas payer". il s'agit d'une pratique
    encadrée ! renseignez vous auprès d'un huissier.
    cordialement

  5. #5
    Centaur
    Guest

    Par défaut Re: conflit avec propietaire

    première question c est quoi un délai raisonnable ?
    seconde question l"ADIL contacté me conseille si pas réponse de
    saisir le médiateur
    et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
    je ne suis pas sorti de l auberge
    Bonjour,

    Il n'existe aucune norme en terme de délai "raisonnable". Autant 3 mois
    peut etre considéré raisonnable pour réparer votre insert en plein mois
    d'aout, autant ces mêmes 3 mois paraitront exagérés au milieu de l'hiver.

    Mon conseil : faite un courrier neutre et aimable à votre propriétaire
    pour lui expliquer que son inertie a procéder aux réparation entraine de
    fait une dégradation de son bien, et pour laquelle vous réfutez à
    l'avance toute responsabilité.


    Vous semblez présumer de sa mauvaise foi. Vous lui avez juste signalé un
    pb, et vous en êtes déjà aux citations d'article de loi, à consulter
    l'ADIL, à penser au médiateur et au TI...

    Dites vous que ce n'est peut être pas si simple pour lui de trouver un
    artisan compétent et honnête rapidement pour vos problèmes variés, mais
    qu'il va bien y arriver.

    Cordialement,

  6. #6
    Drannob
    Guest

    Par défaut Re: conflit avec propietaire

    <troisième option: surseoir les loyers.

    <surseoir ne signifie pas "ne pas payer". il s'agit d'une pratique
    <encadrée ! renseignez vous auprès d'un huissier.
    <cordialement
    Bonjour pra 1000
    C'est navrant et prejudiciable pour le locataire de lire un conseil aussi
    stupide et contraire à la Loi sur un forum de droit .
    La seule pratique encadrée comme vous dites est une decision du TI .


    --
    Drannob

  7. #7
    Isa
    Guest

    Par défaut Re: conflit avec propietaire

    bonjour et merci d avance a tous les intervenants

    j ai averti le propriétaire par courrier recommande de bien vouloir faire
    le nécessaire pour rendre opérationnel ces deux dégâts en invoquant la loi
    du 6 juillet 1989 art : 6
    lui demandant de bien vouloir intervenir dans un délai raisonnable ca fait
    deux semaines pas de quoi s affoler
    ce dernier faisant la sourde oreille
    [...]

    au vu de votre silence suite a ma lettre recommandée du .............. Bla
    Bla Bla

    je vous mets donc en demeure de faire réaliser les travaux nécessaires a
    la bonne jouissance de cette location ....;Bla Bla Bla
    Vous refaites la même chose !
    Saisissez la commission dès le délai des 15 jours écoulés.
    http://droit-finances.commentcamarch...bailleurs.php3

    --
    Isa

  8. #8
    pra1000
    Guest

    Par défaut Re: conflit avec propietaire

    <troisième option: surseoir les loyers.

    <surseoir ne signifie pas "ne pas payer". il s'agit d'une pratique
    <encadrée ! renseignez vous auprès d'un huissier.
    <cordialement
    Bonjour pra 1000
    C'est navrant et prejudiciable pour le locataire de lire un conseil aussi
    stupide et contraire à la Loi sur un forum de droit .
    La seule pratique encadrée comme vous dites  est une decision du TI .

    --
    Drannob
    primo: est tout aussi "stupide" celui qui critique sans donner une
    solution

    secondo: si le monsieur a des problèmes c'est aussi parce que la Loi
    n'est peut-être pas respectée

    tertio: signaler simplement que vous souhaitez engager cette procédure
    peut parfois faire réagir le propriétaire..

    les conseilleurs n'ont certes jamais été les payeurs, je pense que si
    cette personne vient ici demander conseil c'est qu'elle a déjà dû
    essayer toutes les possibilités.

  9. #9
    koumac
    Guest

    Par défaut Re: conflit avec propietaire

    troisième option: surseoir les loyers.

    cordialement


    Dans un forum de droit , préconiser une solution qui est hors la loi ne me
    parait pas le bon endroit .Ca ne veut pas dire que je ne l'aurais pas
    apliquer. dans le même ordre d'idée la consignation avec l'accord du juge .

  10. #10
    anonymous
    Guest

    Par défaut Re: conflit avec propietaire

    bonjour et merci d avance a tous les intervenants

    pour faire simple

    j ai averti mon propriétaire que l insert inscrit sur le bail et datant
    de vingt ans d âge
    était dans un état de corrosion importante d une manière générale
    ( porte complètement " bouffée " par la rouille vitre menaçant de tomber
    sous peu )
    lui même est venu constater les dégâts fin juillet
    second problème récent
    le bac de douche en matière plastiqueviens de se fendiller résultat fuite
    d eau plus ou moins importante dégradant le mur

    j ai averti le propriétaire par courrier recommande de bien vouloir faire
    le nécessaire pour rendre opérationnel ces deux dégâts en invoquant la
    loi
    du 6 juillet 1989 art : 6
    lui demandant de bien vouloir intervenir dans un délai raisonnable ca
    fait deux semaines pas de quoi s affoler
    ce dernier faisant la sourde oreille

    première question c est quoi un délai raisonnable ?
    seconde question l"ADIL contacté me conseille si pas réponse de saisir
    le médiateur
    et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
    je ne suis pas sorti de l auberge

    dans un premier temps je pensais envoyer un courrier recommande dans
    ces termes

    au vu de votre silence suite a ma lettre recommandée du ..............
    Bla
    Bla Bla

    je vous mets donc en demeure de faire réaliser les travaux nécessaires a
    la bonne jouissance de cette location ....;Bla Bla Bla

    sous un délai de huit jours faute de quoi je me verrais dans l
    obligation de .
    et la j hésite sur le choix
    1) saisir le conciliateur
    2) saisir la juridiction compétente afin de régler ce litige

    de toute façon il va de soi que les bons rapports que j entretenais avec
    mon propriétaire depuis dix ans vont virer au rouge vif

    votre avis sur la marche a suivre la plus convenable compte tenu de la
    politique de l autruche de mon bailleur

    en vous remerciant

    cordialement
    Bonjour,
    Pour un problème de canalisation qui menaçait de ceder et devant l'inaction
    de mon propriétaire je suis passé par la case
    "injonction de faire"
    http://www.vos-droits.justice.gouv.f...ce50801n06.pdf
    http://www.vos-droits.justice.gouv.f...rm11723v05.pdf
    convocation tres rapide devant le tribunal.
    Mon propriétaire a immédiatement fait les travaux.
    Cordialement

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