Durée d'un bail

[Alain]

Bonjour,

je souhaite vendre un logement et j'ai donné congé au locataire selon les >
règles.
Or le locataire n'a pas pu trouver un logement dans les six mois pour des
motifs que je comprends et que j'accepte.

Puis je prolonger ce bail de quelques mois ou faire un nouveau bail de six
mois par exemple sans prolonger le bail pour 3 ans ? je mettrai le logement
en vente après ces six mois.

merci pour vos avis éclairés
Alain

[Drannob]

Puis je prolonger ce bail de quelques mois ou faire un nouveau bail de six
mois par exemple

Bonsoir
Répondu le 2 février à la meme question , mais reponse non parvenue ?

Non , ni l'un ni l'autre .
Vous pouvez faire un bail précaire de un an , non renouvelable en rappelant
les raisons du maintien dans les lieux du locataire et en précisant le motif
légal de vente du bien .
Vous pouvez aussi rediger une convention sous seing privé , convenant que le
locataire est occupant sans titre ayant reçu et accepté le congé donné
regulierement , mais que eu egard sa situation le bailleur autorise son
maintien dans les lieux jusqu' à (date ) le delai de preavis etant reduit à
un mois ( ou immediat )de la la part du locataire .L'indemnité à verser au
bailleur est de ...

--
Drannob

[moisse]

<Puis je prolonger ce bail de quelques mois ou faire un nouveau bail
de six <mois par exemple

Bonsoir
Répondu le 2 février à la meme question , mais reponse non parvenue ?

Non , ni l'un ni l'autre .
Vous pouvez faire un bail précaire de un an , non renouvelable en
rappelant les raisons du maintien dans les lieux du locataire et en
précisant le motif légal de vente du bien .

Le bail précaire d'un an est lié à un évènement précis concernant le
bailleur et non le locataire.
Il faudrait connaître la date exacte de la vente pour user de ce motif.

Vous pouvez aussi rediger une convention sous seing privé , convenant
que le locataire est occupant sans titre ayant reçu et accepté le
congé donné regulierement , mais que eu egard sa situation le
bailleur autorise son maintien dans les lieux jusqu' à (date ) le
delai de preavis etant reduit à un mois ( ou immediat )de la la part
du locataire .L'indemnité à verser au bailleur est de ...

Les dispositions de la loi de 1989 sont d'ordre public, et il est à
craindre qu'une telle convention ne résiste pas en cas de litige et que
cela conduise à la reconduction pure et simple du bail.
On peut éluder la situation en imagineant par exemple, sans écrit :
* que le locataire continue de verser le loyer et les charges
* le bailleur exige tous les 2 ou 3 mois (mollement, par lettre
recommandée par exemple) la restitution des locaux.
Cela durera bien 6 mois.
En quelque sorte laisser le locataire occuper les lieux sans droit ni
titre.
C'est une solution certainement criticable.



--
Moisse

[Drannob]

Bonsoir Moisse

le locataire n'a plus de bail , le congé fut regulierement délivré à
l'écheance pour motif de vente du bien par le bailleur .
Le locataire en restant dans les lieux est occupant sans titre .
Le bail precaire d'un an pour vente du bien est possible .
Mais le preavis de depart est de 3 mois si le locataire le veut et la
procedure ne peut commencer avant un an , à condition que le locataire soit
partit ce qui est hypothetique ( il a eu 6 mois pour trouver un autre
logement )
L' avantage de la convention , c'est le contrat ( 1134 du CC) dont les
termes et l'esprit sont en accord des deux parties .
Cela dit le bailleur ne peut pretendre à la fois etre comprehensif sur la
difficulté de logement de son ex locataire, et recupérer son logement pour
le vendre dans des delais envisagés .

--
Drannob

[Alain]

Bonsoir Moisse

le locataire n'a plus de bail , le congé fut regulierement délivré à
l'écheance pour motif de vente du bien par le bailleur .
Le locataire en restant dans les lieux est occupant sans titre .
Le bail precaire d'un an pour vente du bien est possible .
Mais le preavis de depart est de 3 mois si le locataire le veut et la
procedure ne peut commencer avant un an , à condition que le locataire
soit partit ce qui est hypothetique ( il a eu 6 mois pour trouver un autre
logement )
L' avantage de la convention , c'est le contrat ( 1134 du CC) dont les
termes et l'esprit sont en accord des deux parties .
Cela dit le bailleur ne peut pretendre à la fois etre comprehensif sur la
difficulté de logement de son ex locataire, et recupérer son logement pour
le vendre dans des delais envisagés .

--
Drannob

Bonsoir , je vous remercie pour vos avis.
La solution de Drannob me convient bien car si au bout de six mois mon
occupant sans droit ni titre est encore là
je dois pouvoir rédiger une nouvelle convention pour six mois de
plus........

je ne tiens pas à mettre à la rue une famille qui a de gros problèmes de
santé et qui , depuis de nombreuses années
ne m'a causé aucun souci , mon investissement ailleurs peut attendre un peu.

Alain

[moisse]

Bonsoir Moisse

Bonjour JM

le locataire n'a plus de bail , le congé fut regulierement délivré à
l'écheance pour motif de vente du bien par le bailleur .
Le locataire en restant dans les lieux est occupant sans titre .

On est d'accord.

Le bail precaire d'un an pour vente du bien est possible .

Non.
Le bail précaire est conditionné par un évènement précis qui est
mentionné au bail.
La mise en vente du bien n'est pas un évènement précis, pour preuve le
congé a déja été délivré pour ce motif sans entraîner la survenance de
la vente.

Mais le preavis de depart est de 3 mois si le locataire le veut et la
procedure ne peut commencer avant un an , à condition que le
locataire soit partit ce qui est hypothetique ( il a eu 6 mois pour
trouver un autre logement )
L' avantage de la convention , c'est le contrat ( 1134 du CC) dont les
termes et l'esprit sont en accord des deux parties .

Hélas les dispositions de la loi de 89 sont d'ordre public, ce qui
signifie qu'on ne peut y déroger.
Le législateur a considéré les rapports bailleur/locataire comme souvent
déséquilibrés, et dressé ces dispositions comme une barrière à l'endroit
d'une précarité subie ou de conditions exorbitantes.
Et en tant que bailleur je ne m'y risquerai pas le locataire ne
paraissant pas très diligeant pour retrouver un logement, ce qui
signifie qu'au moment adéquat il fera requalifier le bail précaire en
reconduction pure et simple du bail d'origine.
Le moment adéquat étant celui choisi par le, bailleur pour entâmer la
procédure d'expulsion.

Cela dit le bailleur ne peut pretendre à la fois etre comprehensif
sur la difficulté de logement de son ex locataire, et recupérer son
logement pour le vendre dans des delais envisagés

Là encore on est d'accord, le bailleur veut la chaîne et la montre.
Alors il lui reste à racheter les biens du locataire et à conclure une
location en meublé.




--
Moisse

[svbeev]

<Puis je prolonger ce bail de quelques mois ou faire un nouveau bail
de six <mois par exemple

Bonsoir
Répondu le 2 février à la meme question , mais reponse non parvenue ?

Non , ni l'un ni l'autre .
Vous pouvez faire un bail précaire de un an , non renouvelable en
rappelant les raisons du maintien dans les lieux du locataire et en
précisant le motif légal de vente du bien .
Vous pouvez aussi rediger une convention sous seing privé , convenant
que le locataire est occupant sans titre ayant reçu et accepté le
congé donné regulierement , mais que eu egard sa situation le bailleur
autorise son maintien dans les lieux jusqu' à (date ) le delai de
preavis etant reduit à un mois ( ou immediat )de la la part du
locataire .L'indemnité à verser au bailleur est de ...

Votre solution présente un inconvénient majeur, quelque soit le nom que
vous donnez à ce titre, bail précaire ou convention (qui à mes yeux
juridiquement sont identiques dans leur nature et leurs effets puisque
toutes deux tendent à l'occupation d'un local à usage d'habitation)c'est
que si le terme fixé par la convention n'est pas respecté, la seule
issue pour le bailleur est de saisir le juge d'instance afin d'obtenir
le constat de l'absence de titre d'occupation (avec un risque de
requalification si la convention est mal rédigée) et l'expulsion du
locataire.
Cela prendra nécessairement du temps surtout en ces temps d'entrée en
vigueur de la réforme de la carte judicaire car beaucoup de juridictions
concernées voient leur délais de traitement s'allonger dangereuseusement
du fait mécanique des fusions.
Une autre solution beaucoup plus simple consiste donc, face à un
locataire qui est dénué de titre d'occupation du fait du congé qu'il a
délivré,de l'assigner d'ores et déjà devant le TI pour faire constater
l'absence de titre et ordonner son expulsion toute en sachant que le
juge peur pafaitement, par application des disposition du CCH, lui
accorder un délai pour quitter les lieux.
Si le locataire sollicite le bénéfice de ce delai et que le bailleur ne
s'y oppose pas, il n'y a strictement aucune raison que le blocage vienne
du juge.
L'avantage de ce mode opératoire c'est que le bailleur a entre les mains
une décision exécutoire, et que si au terme fixé le locataire ne libère
pas les lieux, le propritéaire peur mettre en oeuvre sans attendre la
procédure d'expulsion (commandement de quitter les lieux, réquisition de
force publique et tout et tout...)

[Proprio]

je ne tiens pas à mettre à la rue une famille qui a de gros problèmes de
santé et qui , depuis de nombreuses années
ne m'a causé aucun souci , mon investissement ailleurs peut attendre un peu.

A noter qu'en cas de maladie grave, vous ne pourrez
rien faire. De toute façon, dans le cas contraire, vous
viveriez avec votre conscience...

Je suis moi-même propriétaire suite à achat d'un
logement pour ma mère virée du sien alors qu'elle
avait un cancer et qu'elle habitait à 1100 km de
chez moi.

J'espère bien que cela portera bonheur à la proprio
qui a viré ma mère qui est décédée au bout de trois
mois après son déménagement, loin de ses amis.

Elle habitait 25 rue andré simon à Nimes.

Bref...