Normes handicapés dans ascenseur

[Youri Ligotmi]

Bonjour

Immeuble livré en juillet 1990, ascenseur datant de l'époque et jamais
remis aux normes.
Aujourd'hui le syndic et le CS nous disent qu'il faut mettre l'ascenseur
aux normes handicapés de toute urgence (les autres mises à niveau sont
prévues et en attente), aucune référence à un texte légal n'est fournie,
il s'agirait de déplacer les boutons de commande de la cabine ainsi que
le panneau d'appel d'urgence.
La société d'entretien de l'ascenseur (seul devis fourni) propose ces
travaux pour 5700€, pas donné...
Quelqu'un sait quelque chose sur ces normes? ont-elles changé récemment?
Merci d'avance

YL

[Alain]

etes vous cetain des motivations des intervenants ?
j'ai trouvé ceci:
http://alize3.finances.gouv.fr/criph...esaccesib6.htm
et puis cherchez un peu:
http://www.sup.adc.education.fr/handi-U/textes/ftxt.htm

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R111-18-1

(inséré par Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 art. 2 Journal Officiel du 18
mai 2006)

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou
aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la
plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et
équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.
Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que
celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage
équivalente.
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes
handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent
satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer
l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les
cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les circulations
intérieures des logements, les caractéristiques minimales intérieures des
logements selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à une
personne handicapée de les occuper, ainsi que les équipements et les locaux
collectifs.
Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis
de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et
terrasses sont situés au niveau de l'accès au logement, au moins un accès
depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le
seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage
d'une personne en fauteuil roulant.
Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis
de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle
d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements
simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne
handicapée.

NOTA : Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 :
"Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9
du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire
déposées à compter du 1er janvier 2007".


Alain

[Non inscrit]

Bonjour Monsieur,

Je vous conseille de vous renseigner et de vous faire seconder par un cabinet conseil spécialisée dans le domaine de l'ascenseur.

A la lecture de votre message, il est même urgent de le faire.

Instalation jamais remise aux normes!!!!!, ( et l'échéance 2010 a réaliser avant le 21/12/2010,de la loi Urbanisme et Habitat ???? ).

Votre contrat de maintenance est il en conformité ?

La réglementation Handicapé est un sujet important certe, mais dans votre cas il y a plus urgent.

A votre disposition

[regisbenoist@free.fr]

Bonjour,

Les seuls textes applicables sont ceux publiés au Journal Officiel de la République Francaise.

Une norme n'a pas vocation à imposer quoi que ce soit, une norme est rédigée par un groupe d'experts au sein d'une association (AFNOR: Association Francaise de NORmalisation). Une norme le la série EN est d'application volontaire sauf si elle est imposée comme référentiel par un arrêté ou par un décret ministériel, donc au final, c'est la loi qui décide.

Pour ce qui vous concerne (immeuble d'habitation), il n'y a donc aucune norme de référence à mettre en application pour l'accessibilité handicapé.

Par contre, il y a deux arrêtés qui demandent, lors de la réalisation de travaux sur les ascenseurs, d'aménager certaines dispositions pour favoriser l'accessibilité des personnes en situation de handicap:
- l'arrêté du 26 février 2007 pour les immeubles d'habitation collectifs;
- l'arrêté du 21 mars 2007 pour les établissements recevant du public.

Pour ce qui vous concerne l'arrêté du 26 février demande les amménagements suivants:

Si vous remplacez les boutons d'appels au paliers:

"Pour l'application du d de l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation, en cas de modification de la signalisation palière du mouvement de la cabine, la nouvelle signalisation respecte les exigences suivantes :
- dans les halls ne comportant pas de logements, un signal sonore doit prévenir du début d'ouverture des portes ;
- dans le cas où plusieurs ascenseurs sont disposés en batterie, deux flèches lumineuses d'une hauteur d'au moins 40 millimètres doivent être installées pour indiquer le sens du déplacement de chacune des cabines."

Si vous remplacez la boite à boutons en cabine:

"Pour l'application du d de l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation, en cas de modification d'un panneau de commande en cabine, le nouveau dispositif respecte les exigences suivantes :
- un indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine. La hauteur des numéros d'étage est comprise entre 30 et 60 millimètres ;
- à l'arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position."

Si vous remplacez ou modifiez votre dispositif d'alarme en cabine

"En outre, un nouveau dispositif de demande de secours, équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande des secours existant faisant l'objet d'une modification comporte :
- un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise ;
- un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée ;
- une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu'une boucle magnétique ;
- des boutons de commande comportant l'indication du numéro d'étage en relief.
Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 dB (A) et 65 dB (A)."

En résumé si vous ne remplacez pas les boutons paliers, la boite à bouton cabine ou le dispositif d'alarme, vous n'avez aucun aménagement supplémentaire à faire.
La mise en conformité de la hauteur des boutons est une tromperie, d'ailleurs allez mesurer, la règlementation impose une hauteur dans l'axe du bouton comprise entre 90cm et 1,10m du sol.

Ne vous laissez pas avoir par votre ascensoriste qui semble avoir une idée trés aproximative de la réglementation.

Faite vous aider par un cabinet conseil, qui pourra diagnostiquer exactement les travaux à réaliser, vous préparer un budget, lancer une consultation permettant de mettre en concurrence votre ascensoriste, et pourra vous assister dans le suivi des travaux jusqu'a la réception finale (et vous certainement gagner de l'argent)

Espérant avoir répondu le plus clairement possible à vos interrogations.

Cordialement.

[Youri Ligotmi]

> etes vous cetain des motivations des intervenants ?
> j'ai trouvé ceci:
> http://alize3.finances.gouv.fr/criph...esaccesib6.htm
> et puis cherchez un peu:
> http://www.sup.adc.education.fr/handi-U/textes/ftxt.htm

> CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
> (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
> Article R111-18-1

> (inséré par Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 art. 2 Journal Officiel du 18
> mai 2006)

> Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou
> aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la
> plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et
> équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.
> Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que
> celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage
> équivalente.
> Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes
> handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent
> satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer
> l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les
> cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les circulations
> intérieures des logements, les caractéristiques minimales intérieures des
> logements selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à une
> personne handicapée de les occuper, ainsi que les équipements et les locaux
> collectifs.
> Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis
> de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et
> terrasses sont situés au niveau de l'accès au logement, au moins un accès
> depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le
> seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage
> d'une personne en fauteuil roulant.
> Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis
> de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle
> d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements
> simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne
> handicapée.

> NOTA : Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 :
> "Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9
> du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire
> déposées à compter du 1er janvier 2007".


> Alain

>> Bonjour

>> Immeuble livré en juillet 1990, ascenseur datant de l'époque et jamais
>> remis aux normes.
>> Aujourd'hui le syndic et le CS nous disent qu'il faut mettre l'ascenseur
>> aux normes handicapés de toute urgence (les autres mises à niveau sont
>> prévues et en attente), aucune référence à un texte légal n'est fournie,
>> il s'agirait de déplacer les boutons de commande de la cabine ainsi que le
>> panneau d'appel d'urgence.
>> La société d'entretien de l'ascenseur (seul devis fourni) propose ces
>> travaux pour 5700¤, pas donné...
>> Quelqu'un sait quelque chose sur ces normes? ont-elles changé récemment?
>> Merci d'avance

>> YL

Merci pour votre réponse.
Qu'entendez-vous par
"Etes-vous certain des motivations des intervenants ?"

J'ai fouillé dans les liens que vous m'avez donnés et ailleurs sur le net.
Conclusion: il faut effectivement que les boutons d'appel et d'alarme
soient situés à moins de 1m30 du sol, ce qui n'est pas notre cas pour le
bouton d'alarme.
Par contre cette contrainte provient d'un décret de 2006 et je n'ai vu
nulle part une obligation de mise aux normes des ascenseurs existants
selon ce décret (le même définit la taille de la cabine donc mise aux
normes impossible dans la plupart des cas).

Je me pose réellement la question du bien fondé de cette proposition
pour laquelle nous n'avons d'ailleurs qu'un devis (le syndic est censé
en présenter au moins 3 pour des travaux de ce montant).

Pour parler comme mon fils, j'ai comme l'impression d'être pris pour un
jambon...

Cdt

YL

[Did77]

Bonjour

Immeuble livré en juillet 1990, ascenseur datant de l'époque et jamais
remis aux normes.
Aujourd'hui le syndic et le CS nous disent qu'il faut mettre l'ascenseur
aux normes handicapés de toute urgence (les autres mises à niveau sont
prévues et en attente), aucune référence à un texte légal n'est fournie,
il s'agirait de déplacer les boutons de commande de la cabine ainsi que le
panneau d'appel d'urgence.
La société d'entretien de l'ascenseur (seul devis fourni) propose ces
travaux pour 5700€, pas donné...
Quelqu'un sait quelque chose sur ces normes? ont-elles changé récemment?
Merci d'avance

YL

Bonjour,
L'ascenseur "accessible" est obligatoire pour les PC déposés après le 1er
janvier 2007.
Pour les ERP du 1er groupe (4ème à 1ère catégorie), un diagnostic devait
être fait avant le 31/12/2009 et une mise en conformité à faire avant le
31/12/2011 (31/12/2010 pour ceux qui appartiennent ou dépendent de l'Etat).
De plus, si la structure du batiment est à remettre en jeu (cabine et trémie
trop petite), des dérogations sont possibles.
Concernant les immeubles de logement, rien n'impose la mise en accessibilité
de l'ascenseur.
Seule existe une obligation de mise en sécurité (autre reglementation que je
ne maitrise pas).

Slts
Did

[Youri Ligotmi]

>> Bonjour

>> Immeuble livré en juillet 1990, ascenseur datant de l'époque et jamais
>> remis aux normes.
>> Aujourd'hui le syndic et le CS nous disent qu'il faut mettre
>> l'ascenseur aux normes handicapés de toute urgence (les autres mises à
>> niveau sont prévues et en attente), aucune référence à un texte légal
>> n'est fournie, il s'agirait de déplacer les boutons de commande de la
>> cabine ainsi que le panneau d'appel d'urgence.
>> La société d'entretien de l'ascenseur (seul devis fourni) propose ces
>> travaux pour 5700€, pas donné...
>> Quelqu'un sait quelque chose sur ces normes? ont-elles changé récemment?
>> Merci d'avance

>> YL

> Bonjour,
> L'ascenseur "accessible" est obligatoire pour les PC déposés après le 1er
> janvier 2007.
> Pour les ERP du 1er groupe (4ème à 1ère catégorie), un diagnostic devait
> être fait avant le 31/12/2009 et une mise en conformité à faire avant le
> 31/12/2011 (31/12/2010 pour ceux qui appartiennent ou dépendent de l'Etat).
> De plus, si la structure du batiment est à remettre en jeu (cabine et
> trémie
> trop petite), des dérogations sont possibles.
> Concernant les immeubles de logement, rien n'impose la mise en
> accessibilité
> de l'ascenseur.
> Seule existe une obligation de mise en sécurité (autre reglementation
> que je
> ne maitrise pas).

> Slts
> Did

Merci pour tous ces renseignements. Donc ça confirme qu'on nous prend
pour des jambons.

Cdt

YL

[Alain]

de Bayonne ?

[Youri Ligotmi]

de Bayonne ?

Je demande à mon fils...

[Non inscrit]

Réponse sur le centre de ressources sur l'accessibilité : http://www.developpement-durable.gou..._rubrique=1152