Oscour... Rupture d'un bail précaire

[Biloute]

Bonjour,

Je souhaiterai résilier un bail précaire, mais l'agence immobiliere m'impose
de payer le loyer jusqu'en 2006.
Je croyais qu'un bail précaire pouvait être rompu à tout moment.

Quand est-il ?

Merci de votre aide.

[Jean-Michel]

Bonjour,

Je souhaiterai résilier un bail précaire, mais l'agence immobiliere m'impose
de payer le loyer jusqu'en 2006.
Je croyais qu'un bail précaire pouvait être rompu à tout moment.

Bonjour,

Il n'existe aucun texte légal sur les conventions d'occupation précaire !
Les règles sont essentiellement jurisprudentielles...
Mais lorsqu'on parle de bail précaire, de quoi parle-t-on ?
C'est l'occupation qui est précaire, et non la location !
En effet, de telles conventions se reconnaissent d'une part au fait que le
propriétaire est en droit de faire cesser à tout moment l'occupation, et que
d'autre part, le preneur ne peut fonder aucun espoir d'avenir vers la
possession de la chose pour la création et l'exploitation d'un commerce.
C'est donc la fragilité de l'occupation qui est le critère essentiel, et non
pas la liberté du preneur de résilier cette convention à tout moment...
En clair, revoyez les clauses de cette convention, et en particulier les
conditions de rupture de la part du preneur si celles-ci sont prévues.
En leur absence, une convention d'occupation précaire ne peut être rompue
avant son terme par le preneur, et l'agence a raison de vous imposer le
paiement du loyer prévu jusqu'au terme du contrat.

--
Jean-Michel - jmkdb

[belloy]

La convention d'occupation précaire qui n'est pas à confondre avec le bail
dérogatoire est définie comme le précise Jean Michel par la jurisprudence,
mais je pense (peut être à tort) que vous êtes en possession d'un bail
dérogatoire.

Tout d'abord un bail ne peut pas être précaire, ce sont 2 mots qui
s'opposent.
Vous êtes, je suppose dans le cadre d'une location de locaux commerciaux, il
s'agit alors de "bail dérogatoire" d'une durée maximum de 2 ans et qui
échappe au statut du bail commercial.
Ce type de bail a une durée définie (c'est la raison pour laquelle il ne
peut-être précaire), il est régi par les dispositions du Code civil. Le bail
prend fin au terme défini dans le bail, avec possibilité de donner congé par
le locataire si le bail le prévoit.
Que dit votre bail à ce sujet?