de la légalité des "frais administratifs" apparaissant sur une quittance de loyer ?

[Hueyduck]

Bonjour à tous,

Depuis 6 ans que j'habite dans mon studio, chaque avis d'échéance
comporte une rubrique

400 Frais administratifs.

Tous les textes que je consultent indiquent clairement qu'on ne peut pas
réclamer de frais relatifs à l'nevoi d'une quittance de loyer.

Avant de croiser le fer avec une agence avec qui, sommes toutes, je
m'entends bien, j'aimerais savoir ce qui est avancé par les agences qui
pratiquent cela, vu qu'elles savent forcément que c'est illégal.

Quel sont les frais en question qui pourraient rendre cette rubrique légale?


Merci pour vos conseils.


Huey

[moisse]

Bonjour à tous,

Depuis 6 ans que j'habite dans mon studio, chaque avis d'échéance
comporte une rubrique

400 Frais administratifs.

Tous les textes que je consultent indiquent clairement qu'on ne peut
pas réclamer de frais relatifs à l'nevoi d'une quittance de loyer.

Avant de croiser le fer avec une agence avec qui, sommes toutes, je
m'entends bien, j'aimerais savoir ce qui est avancé par les agences
qui pratiquent cela, vu qu'elles savent forcément que c'est illégal.

La vous donnez trop de crédit aux agences immobilieres en général.

Quel sont les frais en question qui pourraient rendre cette rubrique
légale?

Aucun frais (article 21 de la loi de 1989) s'il s'agit bien d'un lcal
loué non meublé.

Merci pour vos conseils.


Huey

--
Moisse

[Hueyduck]

>> Avant de croiser le fer avec une agence avec qui, sommes toutes, je
>> m'entends bien, j'aimerais savoir ce qui est avancé par les agences
>> qui pratiquent cela, vu qu'elles savent forcément que c'est illégal.

> La vous donnez trop de crédit aux agences immobilieres en général.

-
Disons qu'avec la personne physique avec qui je dialogue, ça se passe
bien. Donc ça me casse les pieds d'avoir à réclamer , même gentiement,
une somme qui va mettre cette personne dans une position où elle ne
pourra que me détester. Ca parait un peu gnan-gnan, mais bon...
-

>> Quel sont les frais en question qui pourraient rendre cette rubrique
>> légale?

> Aucun frais (article 21 de la loi de 1989) s'il s'agit bien d'un lcal
> loué non meublé.

Il s'agit bien d'un studio loué vide pour l'habitation principale.

Merci pour cette confirmation claire.

Me reste maintenant à voir comment aborder le sujet "diplomatiquement".
Déjà, je me disais que j'allais formuler ma réclamation au début de ma
6e année de location, juste après le renouvellement tacite du bail.
Ca m'évitera des représailles à la noix du genre augmentation de loyer
qui profite du renouvellement du bail.

Mais alors, je me demande: y a-t-il un délai après lequel la réclamation
des sommes indûment percues ne pourraient plus être réclamées?

Dernière question:
Je règle mon loyer chaque mois par virement ponctuel.
Est-il légal de ne pas payer ces faux "frais administratifs", voire de
moi même me rembourser rétroactivement?
Qu'est-ce qui peut m'être opposable légalement, puisque ces sommes m'ont
été réclamées sans aucun accord valable (la clause qui me demande de
payer ces frais existe dans le bail, mais elle est reconnue non écrite
par toutes les références que j'ai lues).

Denrière question (promis):
existe-t-il un cadre de location immobilière qui permttrait à une agence
de facturer ces frais (1.75euros par moi, en ce qui me concerne, soient
plus de 100euros depuis le début de ma location)?
Par exemple, Moisse, vous précisez que votre afirmation s'applique à un
local loué vide.
Ce que j'aimerai faire, en fait, c'est présenter ma requète de
remboursement sur le thème:
"Il y aurait une erreur sur mon bail....en effet ces frais ne sauraient
être réclamés qu'en cas de locations dite [insérer ici un cadre légal
danslequel ces frais sont légalement perceptibles]".


Bon après midi.

Huey

[Drannob]

Bonjour
Ces frais administratifs sont de la gestion ordinaire du mandataire et n'ont
pas à apparaître dans un décompte de charges aussi bien pour le locataire
que pour la bailleur (voir réponse de Moisse)
Concernant les frais d'envoi de quittances bien qu'a l'époque (avant le 20
dec 2007) la quittance était quérable auprès du bailleur ou représentant
Il était logique de facturer le seul envoi au locataire qui en faisait la
demande et ne pouvait se déplacer .
l'envoi et facturation systématique sans demande du locataire était
illégale .
La loi2007 -1787 à modifié la loi 86-1290 concernant la location vide et
clarifie dans ses articles 4§p et 21, qui vous intéresse
"Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
..........
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de
la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au
titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
...........


Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par
le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.


Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
délivrer un reçu."

D'autre part le délai de recours en moins ou plus est de 5 ans .


--
Drannob

[Hueyduck]

Bonjour
Ces frais administratifs sont de la gestion ordinaire du mandataire et n'ont
pas à apparaître dans un décompte de charges aussi bien pour le locataire
que pour la bailleur (voir réponse de Moisse)
Concernant les frais d'envoi de quittances bien qu'a l'époque (avant le 20
dec 2007) la quittance était quérable auprès du bailleur ou représentant
Il était logique de facturer le seul envoi au locataire qui en faisait la
demande et ne pouvait se déplacer .
l'envoi et facturation systématique sans demande du locataire était
illégale .
La loi2007 -1787 à modifié la loi 86-1290 concernant la location vide et
clarifie dans ses articles 4§p et 21, qui vous intéresse
"Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
.........
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de
la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au
titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
..........

Merci pour cette précision.
J'ai trouvé une ribambelle de citations merveilleuses ici:
http://www.adil.org/35/analyses3.htm
qui reprend votre citation.

D'autre part le délai de recours en moins ou plus est de 5 ans .

Ca je ne l'avais pas lu.
Si je décide de leur réclamer mon dû au moment de mon départ de
l'appart', l'histoire de ne pas avoir à faire à des représailles à la
noix, je ne pourrais donc prétendre qu'à 5 ans d'arriéré.



Rest une chose floue:

Si je décide de, moi même , déduire ces frais indument percus de mes
virements, pourront-ils se plaindre?
Car en vérité, l'argent collecté n'est pas dû et aucune clause réputée
écrite ne leur donne possession de cette somme. Il est donc loque que
j'en reprenne possession avec ou sans leur autorisation.

Mais dans la pratique?
On est pas du tout dans le cas du locataire qui prend congé sans payer
son loyer sous prétexte que son dépot de garantie couvrirait les
dernieres sommes dues. Puisque ici , on parle bien d'un argent qui a été
collecté pour une cause fictive.


Huey

[Dominick]

Si je décide de, moi même , déduire ces frais indument percus de mes
virements, pourront-ils se plaindre?
Car en vérité, l'argent collecté n'est pas dû et aucune clause réputée
écrite ne leur donne possession de cette somme. Il est donc loque que
j'en reprenne possession avec ou sans leur autorisation.
Mais dans la pratique?
On est pas du tout dans le cas du locataire qui prend congé sans payer
son loyer sous prétexte que son dépot de garantie couvrirait les
dernieres sommes dues. Puisque ici , on parle bien d'un argent qui a été
collecté pour une cause fictive.

Tu peux tenter de la jouer plus finement.
Dans le courrier RAR que tu vas leur faire tu indiques que ces frais
blablabla illegaux.
Aussi afin de leur eviter des tracasseries, etc tu te sacrifies et
leur propose de les deduire toi meme du loyer de XXX (prevois genre
dans deux mois) et des le prochain loyer pour une fois 1.75€.
Et attends leur reponse.

J'ai une amie qui deduit elle meme le meme genre d'arnaque depuis que
Foncia a repris la gestion de l'appart dont elle est locataire, ils ne
reclament jamais rien, cela fait plus de deux ans.

[marmiton33]

>> Si je décide de, moi même , déduire ces frais indument percus de mes
>> virements, pourront-ils se plaindre?
>> Car en vérité, l'argent collecté n'est pas dû et aucune clause réputée
>> écrite ne leur donne possession de cette somme. Il est donc loque que
>> j'en reprenne possession avec ou sans leur autorisation.
>> Mais dans la pratique?
>> On est pas du tout dans le cas du locataire qui prend congé sans payer
>> son loyer sous prétexte que son dépot de garantie couvrirait les
>> dernieres sommes dues. Puisque ici , on parle bien d'un argent qui a été
>> collecté pour une cause fictive.

> Tu peux tenter de la jouer plus finement.
> Dans le courrier RAR que tu vas leur faire tu indiques que ces frais
> blablabla illegaux.
> Aussi afin de leur eviter des tracasseries, etc tu te sacrifies et
> leur propose de les deduire toi meme du loyer de XXX (prevois genre
> dans deux mois) et des le prochain loyer pour une fois 1.75?.
> Et attends leur reponse.

> J'ai une amie qui deduit elle meme le meme genre d'arnaque depuis que
> Foncia a repris la gestion de l'appart dont elle est locataire, ils ne
> reclament jamais rien, cela fait plus de deux ans.

Pour sûr, il dispose de cinq ans pour le faire.

[Hueyduck]

>> Si je décide de, moi même , déduire ces frais indument percus de mes
>> virements, pourront-ils se plaindre?
>> Car en vérité, l'argent collecté n'est pas dû et aucune clause réputée
>> écrite ne leur donne possession de cette somme. Il est donc loque que
>> j'en reprenne possession avec ou sans leur autorisation.
>> Mais dans la pratique?
>> On est pas du tout dans le cas du locataire qui prend congé sans payer
>> son loyer sous prétexte que son dépot de garantie couvrirait les
>> dernieres sommes dues. Puisque ici , on parle bien d'un argent qui a été
>> collecté pour une cause fictive.

> Tu peux tenter de la jouer plus finement.
> Dans le courrier RAR que tu vas leur faire tu indiques que ces frais
> blablabla illegaux.
> Aussi afin de leur eviter des tracasseries, etc tu te sacrifies et
> leur propose de les deduire toi meme du loyer de XXX (prevois genre
> dans deux mois) et des le prochain loyer pour une fois 1.75€.
> Et attends leur reponse.

> J'ai une amie qui deduit elle meme le meme genre d'arnaque depuis que
> Foncia a repris la gestion de l'appart dont elle est locataire, ils ne
> reclament jamais rien, cela fait plus de deux ans.

Je pense que je vais faire ça.
Tourné autrement:
- j'expose que je me suis aprerçu du non fondé de ces frais administratifs
- j'explique qu'à partir du mois prochain, je ne paierai plus ces frais.
- j'explique que dans 2 mois, je déduirai moi même les 5 dernières
années de frais administratifs.

Ca me plait.

Si je le fais, je viendrais reporter la réaction (s'il y en a une).


C'est terrible, mais ça me gave de faire ça parceque mon bail est
renouvellé (normallmement) dans un an. Même si ça n'est pas une
décision prise par l'agence elle même, j'ai un peu peur d'une vengeance
genre augmentation de loyer, et tout et tout.
Le prorio n'est pas du tout "petit" comme ça, mais d'un autre côté,
l'agence non plus. Enfin, a part ce culot de mettre dans le bail que
"le locataire s'engage à supporter les frais administratifs", ils ne
sont pas "petits" et travaillent plutôt bien quand j'ai besoin qu'ils
interviennent. Mais bon, mon agence d'avant travaillait bien aussi et je
nai jamais vu la queue de fraius administratifs imaginaires.


Huey

[moisse]

>>> Si je décide de, moi même , déduire ces frais indument percus de mes
>>> virements, pourront-ils se plaindre?
>>> Car en vérité, l'argent collecté n'est pas dû et aucune clause
>>> réputée écrite ne leur donne possession de cette somme. Il est donc
>>> loque que j'en reprenne possession avec ou sans leur autorisation.
>>> Mais dans la pratique?
>>> On est pas du tout dans le cas du locataire qui prend congé sans
>>> payer son loyer sous prétexte que son dépot de garantie couvrirait
>>> les dernieres sommes dues. Puisque ici , on parle bien d'un argent
>>> qui a été collecté pour une cause fictive.

>> Tu peux tenter de la jouer plus finement.
>> Dans le courrier RAR que tu vas leur faire tu indiques que ces frais
>> blablabla illegaux.
>> Aussi afin de leur eviter des tracasseries, etc tu te sacrifies et
>> leur propose de les deduire toi meme du loyer de XXX (prevois genre
>> dans deux mois) et des le prochain loyer pour une fois 1.75€.
>> Et attends leur reponse.

>> J'ai une amie qui deduit elle meme le meme genre d'arnaque depuis que
>> Foncia a repris la gestion de l'appart dont elle est locataire, ils
>> ne reclament jamais rien, cela fait plus de deux ans.

> Je pense que je vais faire ça.
> Tourné autrement:
> - j'expose que je me suis aprerçu du non fondé de ces frais
> administratifs - j'explique qu'à partir du mois prochain, je ne
> paierai plus ces
> frais. - j'explique que dans 2 mois, je déduirai moi même les 5
> dernières
> années de frais administratifs.

> Ca me plait.

> Si je le fais, je viendrais reporter la réaction (s'il y en a une).


> C'est terrible, mais ça me gave de faire ça parceque mon bail est
> renouvellé (normallmement) dans un an. Même si ça n'est pas une
> décision prise par l'agence elle même, j'ai un peu peur d'une
> vengeance genre augmentation de loyer, et tout et tout.

Et tout et tout quoi ??
Le loyer ne peut être augmenté que selon ce qui est prévu au bail

> Le prorio n'est pas du tout "petit" comme ça, mais d'un autre côté,
> l'agence non plus. Enfin, a part ce culot de mettre dans le bail que
> "le locataire s'engage à supporter les frais administratifs", ils ne
> sont pas "petits" et travaillent plutôt bien quand j'ai besoin qu'ils
> interviennent. Mais bon, mon agence d'avant travaillait bien aussi et
> je nai jamais vu la queue de fraius administratifs imaginaires.


> Huey

--
Moisse

[Hueyduck]

>> C'est terrible, mais ça me gave de faire ça parceque mon bail est
>> renouvellé (normallmement) dans un an. Même si ça n'est pas une
>> décision prise par l'agence elle même, j'ai un peu peur d'une
>> vengeance genre augmentation de loyer, et tout et tout.

> Et tout et tout quoi ??

-
MOn "et tout et tout" est l'expression de ma connaissance de la nature
humaine qui fait que, pour faire payer une audace toute légale qu'elle
est, certains n'hésitent pas à devenir procéduriers ou tout simplmeent à
trainer la patte dès qu'un service devra être rendu à l'égard de
l'audacieux contestataire.


-

> Le loyer ne peut être augmenté que selon ce qui est prévu au bail

-
Sans être nettement bon marché, mon loyer est plus raisonnable que celui
de nombreux de mes voisins.
Le proprio, en visite lors de l'inspection de travaux que nous avions
décidés d'un commun accord, m'avait expliqué qu'il ne voulait pas louer
au plus fort du marché car il préférait ne pas changer de locataire, par
souci de tranquilité. Il pratiquait ainsi un tarif raisonnable pour
retenir les locataire. Raisonnnement tout a fait louable et qui
fonctionne avec moi,en tout cas.

Mais en fin de bail, si l'agence lui souffle qu'il pourrait invoquer le
réalignement sur le voisinage, l'augmentation pourrait être plus
importante que la révision selon l'indice des loyers.


Huey