Compte à rebours des 6 mois

[ND]

Bonjour à tous,

Sur un bail de location à usage d'habitation signé en date du 26/ 03 / 2001
et régulierement reconduit 3 / 6 / 9 ce bail arrive a expiration en mars
2010 donc.

Je me demandes si un avis pour vente aurait déjà dû être signifié à ce
jour...

Ou bien si ce bail sera reconduit pour une même période 3/6/9


merci de vos précieux avis ...

Cordialement votre,
--

bob

[moisse]

Bonjour à tous,

Sur un bail de location à usage d'habitation signé en date du 26/ 03
/ 2001 et régulierement reconduit 3 / 6 / 9 ce bail arrive a
expiration en mars 2010 donc.

Je me demandes si un avis pour vente aurait déjà dû être signifié à ce
jour...

On suppose qu'il s'agit d'un local non meublé destiné oà la résidence
principale du locataire.
La résiliation du bail pour vente ou congé pour vente doit être notifiée
au locataire avec les mentions relatives aux conditions d'exercice du
droit de préemption 6 mois avant l'échéance, c'est à dire au plus tard
le 26/09/2009 si le bailleur veut vendre son bien libre de toute
occupation.
Non si vente en local occupé, puisqu'il n'y a pas résiliation du bail.
Ceci résulte des dispositions de la loi de 1989

Ou bien si ce bail sera reconduit pour une même période 3/6/9

Il ne s'agit pas d'un bail 3/6/9 - bail commercial à révision
triennal - mais d'un bail de 3 ans renouvellable ou reconductible pour
la même période.

merci de vos précieux avis ...

Cordialement votre,

--
Moisse

[ND]

>> Bonjour à tous,

>> Sur un bail de location à usage d'habitation signé en date du 26/ 03
>> / 2001 et régulierement reconduit 3 / 6 / 9 ce bail arrive a
>> expiration en mars 2010 donc.

>> Je me demandes si un avis pour vente aurait déjà dû être signifié à
>> ce jour...

> On suppose qu'il s'agit d'un local non meublé destiné oà la résidence
> principale du locataire.

Oui, exactement.

Mais les différents baux datent de respectivement de:

Sur le bail initial bail de location à usage d'habitation signé en date du
26/ 03 / 2001
puis 1 er avril 2004 / et le dernier bail le 31.04 07 quelle date doit elle
être retenue car il y a eu un léger décallage entre les baux le temps de
leur rédaction et acceptation et signature donc car le premier est signé le
26/03 et le dernier le 31/04.

> La résiliation du bail pour vente ou congé pour vente doit être
> notifiée au locataire avec les mentions relatives aux conditions
> d'exercice du droit de préemption 6 mois avant l'échéance, c'est à
> dire au plus tard le 26/09/2009 si le bailleur veut vendre son bien
> libre de toute occupation.
> Non si vente en local occupé, puisqu'il n'y a pas résiliation du bail.
> Ceci résulte des dispositions de la loi de 1989


>> Ou bien si ce bail sera reconduit pour une même période 3/6/9

> Il ne s'agit pas d'un bail 3/6/9 - bail commercial à révision
> triennal - mais d'un bail de 3 ans renouvellable ou reconductible pour
> la même période.

Oui, Merci pour la rectification ( il est écrit : Bail trois ans ou plus )

Donc, n'ayant rien reçu à ce jour, puis-je être tranquille à ce sujet... ?

--

bob

[ND]

--Re-Pardon Moisse,

AU vu de mon dernier post avec précisions des date de baux...

Je voudrais bien que tu me rassures que c'est bien la date du premier Bail,
qui sera prise en compte au vu de la date des baux suivants,

Je te remercie beucoup, car si c'etait la date du dernier bail, je vais
encore me faire du soucis jusqu'au 31 de ce mois,

Merci et désolé de te dérangerer,

Cordialement,

bob

[cet]

--Re-Pardon Moisse,

AU vu de mon dernier post avec précisions des date de baux...

Je voudrais bien que tu me rassures que c'est bien la date du premier
Bail, qui sera prise en compte au vu de la date des baux suivants,

Je te remercie beucoup, car si c'etait la date du dernier bail, je vais
encore me faire du soucis jusqu'au 31 de ce mois,

Pas besoin.

Simplement, ignore les LRAC avant le 1 novembre 2009...

[ND]

>> --Re-Pardon Moisse,

>> AU vu de mon dernier post avec précisions des date de baux...

>> Je voudrais bien que tu me rassures que c'est bien la date du premier
>> Bail, qui sera prise en compte au vu de la date des baux suivants,

>> Je te remercie beucoup, car si c'etait la date du dernier bail, je
>> vais encore me faire du soucis jusqu'au 31 de ce mois,

> Pas besoin.

> Simplement, ignore les LRAC avant le 1 novembre 2009...

Oui mais...

Un courrier AR présenté n'a il la valeur d'un courrier reçu ?

Et si c'est un huissier qui me l'aménes hein , je lui casses les dents ?

______________

Ps Le bailleur m'avait dit en son temps que je resterais tout le temps que
je voudrais mais... S'il change d'avis ?

--

bob

[cet]

>>> --Re-Pardon Moisse,

>>> AU vu de mon dernier post avec précisions des date de baux...

>>> Je voudrais bien que tu me rassures que c'est bien la date du premier
>>> Bail, qui sera prise en compte au vu de la date des baux suivants,

>>> Je te remercie beucoup, car si c'etait la date du dernier bail, je
>>> vais encore me faire du soucis jusqu'au 31 de ce mois,

>> Pas besoin.

>> Simplement, ignore les LRAC avant le 1 novembre 2009...

> Oui mais...

> Un courrier AR présenté n'a il la valeur d'un courrier reçu ?

Dans ce cas non.

> Et si c'est un huissier qui me l'aménes hein , je lui casses les dents ?

Si tu veux, mais ça ne servira à rien : il peut encore écrire ...

> Ps Le bailleur m'avait dit en son temps que je resterais tout le temps que
> je voudrais mais... S'il change d'avis ?

Ah ben c'est son droit.

[ND]

>>>> --Re-Pardon Moisse,

>>>> AU vu de mon dernier post avec précisions des date de baux...

>>>> Je voudrais bien que tu me rassures que c'est bien la date du
>>>> premier Bail, qui sera prise en compte au vu de la date des baux
>>>> suivants, Je te remercie beucoup, car si c'etait la date du dernier
>>>> bail, je
>>>> vais encore me faire du soucis jusqu'au 31 de ce mois,

>>> Pas besoin.

>>> Simplement, ignore les LRAC avant le 1 novembre 2009...

>> Oui mais...

>> Un courrier AR présenté n'a il la valeur d'un courrier reçu ?

> Dans ce cas non.

Ha bon alors :-)

>> Et si c'est un huissier qui me l'aménes hein ...

il peut encore écrire:

Ha oui, vaut mieux que lui casse les mains alors ...

Et je peux donc refuser sa lettre aussi alors.

>> Ps Le bailleur m'avait dit en son temps que je resterais tout le
>> temps que je voudrais mais... S'il change d'avis ?

> Ah ben c'est son droit.

Mais oui ... paroles paroles...

Bein voui hein..., Mais je me demande bien pourquoi il s'y prendrait si tard
( au dernier moment quoi ).

Bon, vamos a ver.

Merci bien,

--

bob

[cet]

>>>>> --Re-Pardon Moisse,

>>>>> AU vu de mon dernier post avec précisions des date de baux...

>>>>> Je voudrais bien que tu me rassures que c'est bien la date du
>>>>> premier Bail, qui sera prise en compte au vu de la date des baux
>>>>> suivants, Je te remercie beucoup, car si c'etait la date du dernier
>>>>> bail, je
>>>>> vais encore me faire du soucis jusqu'au 31 de ce mois,

>>>> Pas besoin.

>>>> Simplement, ignore les LRAC avant le 1 novembre 2009...

>>> Oui mais...

>>> Un courrier AR présenté n'a il la valeur d'un courrier reçu ?

>> Dans ce cas non.

> Ha bon alors :-)

>>> Et si c'est un huissier qui me l'aménes hein ...

> il peut encore écrire:

> Ha oui, vaut mieux que lui casse les mains alors ...

> Et je peux donc refuser sa lettre aussi alors.

C'est pas une lettre mais une signification.
Et là, refuser de la recevoir ne sert à rien...
C'est le seul moyen pour le proprio d'être certain que tu sois avertis.

Par contre je te déconseille les interventions esthétiques que tu comptes
faire sur l'huissier.
Tu n'as peut être pas les qualifications requises... ;-))))))
Voir L356 code de la santé publique.

[ND]

>>>>>> suivants, Je te remercie beucoup, car si c'etait la date du
>>>>>> dernier bail, je
>>>>>> vais encore me faire du soucis jusqu'au 31 de ce mois,

>>>>> Pas besoin.

>>>>> Simplement, ignore les LRAC avant le 1 novembre 2009...

>>>> Oui mais...

>>>> Un courrier AR présenté n'a il la valeur d'un courrier reçu ?

>>> Dans ce cas non.

>> Ha bon alors :-)

>>>> Et si c'est un huissier qui me l'aménes hein ...

>> il peut encore écrire:

>> Ha oui, vaut mieux que lui casse les mains alors ...

>> Et je peux donc refuser sa lettre aussi alors.

> C'est pas une lettre mais une signification.
> Et là, refuser de la recevoir ne sert à rien...
> C'est le seul moyen pour le proprio d'être certain que tu sois
> avertis.
> Par contre je te déconseille les interventions esthétiques que tu
> comptes faire sur l'huissier.
> Tu n'as peut être pas les qualifications requises... ;-))))))
> Voir L356 code de la santé publique.

Ha non, j'ai vu et n'ai que le truc de premier secours alors..

La factrice vient de passer et n'avait que des factures ( chouette )

M'enfin, il reste une grosse semaine....

Le bailleur est en pleine méditation au Tibet alors avant qu'il ne
reviennes...

:-p
--
ND
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