Achat d'un appartement, propriétaire sous tutelle

[Zukolov]

Bonjour.

J'envisage de signer un compromis de vente d'un appartement, je suis
acheteur. Jusque présent je n'ai eu affaire qu'avec l'agent immobilier.
J'ai apprends qu'un proche du propriétaire envisage d'ouvrir une
procédure de mise sous tutelle de celui-ci pour des raisons de santé
(phase terminale d'une maladie mortelle).

Ma question est la suivante. Supposons que je signe avec le propriétaire
un compromis de vente (devant un notaire), et que la procédure de mise
sous tutelle est déclenchée entre ce moment et la signature de l'acte
authentique.

Si la procédure de mise sous tutelle se prolonge (de ce que je lis, elle
peut prendre légalement jusque 1 an...), et que le temps de sa
finalisation je n'ai pas de vendeur en face capable de signer l'acte
authentique, puis-je récupérer mes 10% versés au notaire et annuler la
vente?

Je veux juste préciser, suite à ma lecture de différents textes et
forums j'ai compris déjà que la mise sous tutelle ne peut pas être une
raison pour annuler une vente, et que je ne peux non plus forcer la
vente car le droit de préservation de la personne sous tutelle prime.

Mais l'incapacité du vendeur à signer dans les délais est-elle une
raison d'annulation, et est-ce que le fait que ce soit pour une raison
de mise sous tutelle change quelque chose?

Je pense qu'il faut également envisager le cas où la personne décède.
Dans ce cas puis-je forcer la vente et/ou me rétracter ou dois-je
attendre une régularisation de la succession?

Et de manière générale, comment éviter dans ce contexte de rester bloqué
pour une durée indéfinie sans pouvoir récupérer mes arrhes ni pouvoir
prendre possession de l'appartement?

Merci d'avance pour vos réponses.

[edgar]

Bonjour.

J'envisage de signer un compromis de vente d'un appartement, je suis
acheteur. Jusque présent je n'ai eu affaire qu'avec l'agent immobilier.
J'ai apprends qu'un proche du propriétaire envisage d'ouvrir une procédure
de mise sous tutelle de celui-ci pour des raisons de santé (phase
terminale d'une maladie mortelle).

Ma question est la suivante. Supposons que je signe avec le propriétaire
un compromis de vente (devant un notaire), et que la procédure de mise
sous tutelle est déclenchée entre ce moment et la signature de l'acte
authentique.

Si la procédure de mise sous tutelle se prolonge (de ce que je lis, elle
peut prendre légalement jusque 1 an...), et que le temps de sa
finalisation je n'ai pas de vendeur en face capable de signer l'acte
authentique, puis-je récupérer mes 10% versés au notaire et annuler la
vente?

Je veux juste préciser, suite à ma lecture de différents textes et forums
j'ai compris déjà que la mise sous tutelle ne peut pas être une raison
pour annuler une vente, et que je ne peux non plus forcer la vente car le
droit de préservation de la personne sous tutelle prime.

Mais l'incapacité du vendeur à signer dans les délais est-elle une raison
d'annulation, et est-ce que le fait que ce soit pour une raison de mise
sous tutelle change quelque chose?

Je pense qu'il faut également envisager le cas où la personne décède. Dans
ce cas puis-je forcer la vente et/ou me rétracter ou dois-je attendre une
régularisation de la succession?

Et de manière générale, comment éviter dans ce contexte de rester bloqué
pour une durée indéfinie sans pouvoir récupérer mes arrhes ni pouvoir
prendre possession de l'appartement?

Merci d'avance pour vos réponses.

Je pense qu'il faudra inserer des clauses suspensives dans le compromis
- date limite pour la signature du proprietaire
- date limite pour la mise sous tutelle, et dans ce cas, date limite
d'obtention de l'autorisation de vendre de la part du juge des tutelles.
voyez VOTRE NOTAIRE pour la redaction du compromis. Il connait tres bien ce
probleme de tutelle pour incapacite ou minorite

[Zukolov]

>> Bonjour.

>> J'envisage de signer un compromis de vente d'un appartement, je suis
>> acheteur. Jusque présent je n'ai eu affaire qu'avec l'agent immobilier.
>> J'ai apprends qu'un proche du propriétaire envisage d'ouvrir une procédure
>> de mise sous tutelle de celui-ci pour des raisons de santé (phase
>> terminale d'une maladie mortelle).

>> Ma question est la suivante. Supposons que je signe avec le propriétaire
>> un compromis de vente (devant un notaire), et que la procédure de mise
>> sous tutelle est déclenchée entre ce moment et la signature de l'acte
>> authentique.

>> Si la procédure de mise sous tutelle se prolonge (de ce que je lis, elle
>> peut prendre légalement jusque 1 an...), et que le temps de sa
>> finalisation je n'ai pas de vendeur en face capable de signer l'acte
>> authentique, puis-je récupérer mes 10% versés au notaire et annuler la
>> vente?

>> Je veux juste préciser, suite à ma lecture de différents textes et forums
>> j'ai compris déjà que la mise sous tutelle ne peut pas être une raison
>> pour annuler une vente, et que je ne peux non plus forcer la vente car le
>> droit de préservation de la personne sous tutelle prime.

>> Mais l'incapacité du vendeur à signer dans les délais est-elle une raison
>> d'annulation, et est-ce que le fait que ce soit pour une raison de mise
>> sous tutelle change quelque chose?

>> Je pense qu'il faut également envisager le cas où la personne décède. Dans
>> ce cas puis-je forcer la vente et/ou me rétracter ou dois-je attendre une
>> régularisation de la succession?

>> Et de manière générale, comment éviter dans ce contexte de rester bloqué
>> pour une durée indéfinie sans pouvoir récupérer mes arrhes ni pouvoir
>> prendre possession de l'appartement?

>> Merci d'avance pour vos réponses.

> Je pense qu'il faudra inserer des clauses suspensives dans le compromis
> - date limite pour la signature du proprietaire
> - date limite pour la mise sous tutelle, et dans ce cas, date limite
> d'obtention de l'autorisation de vendre de la part du juge des tutelles.
> voyez VOTRE NOTAIRE pour la redaction du compromis. Il connait tres bien ce
> probleme de tutelle pour incapacite ou minorite

Bonjour, edgar, et merci beaucoup pour votre réponse. J'ai planifié un
rdv avec un notaire pout y voir plus clair.