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  #1  
Vieux 17/09/2009, 17/09/2009
coco23 coco23 est déconnecté
Junior Member
 
Date d'inscription: 17/09/2009
Messages: 2
coco23 is on a distinguished road
Par défaut Rectractation proposition de vente

Bonjour
J'ai mandaté 2 agences (x et y) pour la vente de mon bien immobilier, J'ai signé à l'une des agences (x) une proposition de vente (envoyée par mail par les futurs acquéreurs et imprimée mais non signée par eux) indiquant que je voulais en effet bien vendre au prix qu'il me proposait (signé de ma part sous le texte du mail). Je n'ai pas encore signé de "promesse de vente" à proprement parlé, rendez-vous étant prix dans quelques jours.
Entre temps, (classique !) j'ai reçu de la part de l'autre agence (y) une proposition supérieure. Je fait part à la première agence (x) de mon souhait de me rétracter mais cette dernière refuse et me menace de porter plainte et exige le paiement des frais d'agence, prétextant que ce document à une valeur légale.
Ma question est de savoir si oui ou non ce document à une valeur légale et si je risque en effet de payer les frais d'agence plus des indemnités (dommages et intérêts).
Merci de vos réponses
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  #2  
Vieux 18/09/2009, 18/09/2009
coco23 coco23 est déconnecté
Junior Member
 
Date d'inscription: 17/09/2009
Messages: 2
coco23 is on a distinguished road
Par défaut Re : Rectractation proposition de vente

Pour info j'ai eu une réponse d'un service juridique spécialisé :
Ce mail que vous avez a priori contresigné n’a aucune valeur juridique et aucune commission ne peut leur être due.

Pour qu’il fasse preuve d’un avant contrat, il devrait y avoir au minimum l’état civil complet des acquéreurs, des vendeurs et de l’agent immobilier, le descriptif complet de l’appartement avec les numéros de lot, le plan de financement des acquéreurs avec éventuellement la condition suspensive de prêt, le mandat de l’agence (qui doit comporter aucune erreur juridique pour être valable), la signature des acquéreurs, etc…

La jurisprudence est très clair sur ce genre de litige : c’est l’agence qui réalise la vente jusqu’à l’acte authentique qui est en droit d’exiger des honoraires.


En espérant que ça puisse en aider certains
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