Bonjour,

J’habite une copropriété ou suite à un changement d’affectation (local d’activité vers habitation) la municipalité et le PLU nous impose la création de place de parking en sous sol. Cette création étant impossible, la commune nous impose une participation (Article L123-1-2), invoquant l’article L332-7-1 pour en déterminer le montant.
Hors, selon ce dernier article le montant maximum exigible par place de parking est de 12195 euros, mais la mairie nous en demande 16000 euros. En a-t-elle le droit (sachant que ce sont des places qui devaient être en sous sol) ? A-t-elle obligation de nous fournir le compte rendu du conseil municipal dans lequel a été votée cette somme ?
Merci