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  #1  
Vieux 16/09/2009, 16/09/2009
Chris Del
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Quid des charges payées pour copropriétaire défaillants en cas de vente

Bonjour,
Je vends un appartement pour lequel j'ai payé, comme les autres
copropriétaires, des charges de copropriété en substitution pour 2
lots dont les copropriétaires sont défaillants, il s'agit, sans
rentrer dans le détail, d'une succession problématique non réglée.
Puis je récupérer le montant de ces charges auprès de la copropriété
lors de la vente?
Si non, que deviendront les sommes correspondantes qui un jour seront
récupérées lorsque la succession sera réglée et seront si je ne fais
rien maintenant versée à l'acheteur ou à celui qui sera propriétaire
lors du dénouement de la succession.
Merci de vos lumières.
Boby
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 17/09/2009, 17/09/2009
Drannob
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Quid des charges payées pour copropriétaire défaillants en cas de vente

Citation:
Je vends un appartement pour lequel j'ai payé, comme les autres
copropriétaires, des charges de copropriété en substitution pour 2
lots dont les copropriétaires sont défaillants,
Puis je récupérer le montant de ces charges auprès de la copropriété
lors de la vente?
Bonjour
Non les charges sont payées par le proprietaire de l'immeuble à la date
d'appel de fonds
De meme l'avoir ou credit sera versé au proprietaire au moment de cette
regularisation .
Seuls les provisions pour travaux exceptionnels futurs approuvés en AG et
dont la somme est independante du budget annuel est remboursable au vendeur
, cette meme somme est exigée de l'acheteur .
--
Drannob
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