Interets loyer en retard

[anonymous]

Bonjour
Je suis locataire d'une maison gérée par une agence immobilière. Je paye mon
loyer par chèque que j'expédie par la poste. Mon agence vient de m'envoyer
un courrier me demande de payer environ 34? (loyer environ 800?) pour avoir
reçu mon chèque le 16 au lieur du 10.

L'agence peut calculer ces 34? euros comme elle le souhaite ou cela est-il
réglementé ?

Le suis certain d'avoir expédié mon chèque bien avant le 10. Suis je
responsable d'un éventuel retard de courrier ?

Merci

[Drannob]

Bonjour
L'art 26-1- i/ de la Loi 2007-1787 interdit la perception des amendes par le
bailleur en cas d'infractions aux clauses du contrat
Encore faut-il que la clause soit ecrite , et elle est reputée non écrite .
Mais est licite la clause stipulant qu'un interet (xx?) sera perçu en cas de
retard de paiement ou de recouvrement forçé a titre d'indemnité.
C.CASS 3eme CC 25 MARS 1987 CA paris 25 nov 1987
Vous devez relire votre contrat si cette clause existe , vous aurez le taux
..
En l'absence de mention la perception est illegale .

--
Drannob

[moisse]

Bonjour
Je suis locataire d'une maison gérée par une agence immobilière. Je
paye mon loyer par chèque que j'expédie par la poste. Mon agence
vient de m'envoyer un courrier me demande de payer environ 34? (loyer
environ 800?) pour avoir reçu mon chèque le 16 au lieur du 10.

L'agence peut calculer ces 34? euros comme elle le souhaite ou cela
est-il réglementé ?

C'est irrégulier.

Le suis certain d'avoir expédié mon chèque bien avant le 10. Suis je
responsable d'un éventuel retard de courrier ?

Oui vous êtes responsable.
Il vous appartient de prendre toutes dispositions pour que le loyer soit
payé à l'échéance contractuelle.
Si vous parvenez à engager la responsabilité d'un tiers dans le retard,
vous pouvez espérer une action recursoire à son encontre, mais demeurez
responsable vis à vis du créancier.
A+

Merci

--
Moisse

[sereatco]

Bonjour,

C'est l'application possible de ce que l'on appelle couramment "la
clause pénale". Encore faut-il qu'elle figure expréssement dans le
contrat de bail et qu'elle indique précisement les conditions de mise
en oeuvre.

A bientôt.