vendeur absent le jour de la signature. Que dois-je faire ?

[feyrehr]

Bonjour,
J'ai signé le compromis de vente par une agence immobilier pour un
appartement, il y a trois mois, et j'ai eu l'accord du prêt. Entre
temps on a dépasse le délai de trois mois et au bout de trois mois et
dix jours le notaire nous a communique pour signature. Au jour de la
signature j'apprends par l'agence que le notaire n'a pas reçu tous les
documents de la part de vendeur, ils s'agit que c'est une donation
pour la famille avec mère fils et sœur. Uniquement le fils qui habite
dans l'appartement avait signé le compromis ( l'agence n'a pas
vérifie). Au jour de la signature la mère et sœur ne veulent plus
signer le vente chez le notaire, et je n'étais pas au courant de tous
ces histoire.
Je tente de joindre le notaire qui me dit qu'il ne sait pas trop
comment faire !!
Lorsque je lui demande par mail et par fax, de me retourner les
montants versés au moment du compromis, il ne répond pas. Est-ce que
je peut réclamer le 10 % de pénalité faute vendeur ? Est-ce que il y a
la faute de l'agence qui n'a pas vérifie ? Est-ce que la notaire a
droit de garder la somme sans rien dire ?
Et pour réclamer la pénalité de 10% quelles sont les démarches a
effectuer ?
C'est le notaire conseiller par l'agence en question.
Aidez moi je ne connais rien concernant ces sujet.
Merci a vous tous

[Chochem]

Bonjour,
J'ai signé le compromis de vente par une agence immobilier pour un
appartement, il y a trois mois, et j'ai eu l'accord du prêt. Entre
temps on a dépasse le délai de trois mois et au bout de trois mois et
dix jours le notaire nous a communique pour signature. Au jour de la
signature j'apprends par l'agence que le notaire n'a pas reçu tous les
documents de la part de vendeur, ils s'agit que c'est une donation
pour la famille avec mère fils et sœur. Uniquement le fils qui habite
dans l'appartement avait signé le compromis ( l'agence n'a pas
vérifie).

A moins que le fils dispose d'une procuration, le compromis n'est pas
valable car il faut l'intervention de TOUT les vendeurs.

Au jour de la signature la mère et sœur ne veulent plus
signer le vente chez le notaire, et je n'étais pas au courant de tous
ces histoire.
Je tente de joindre le notaire qui me dit qu'il ne sait pas trop
comment faire !!

Il est plutôt coincé: c'est soit à vous et au fils de s'arranger pour
arrêter définitivement le processus de vente et faire les
remboursement et dédommagement nécessaire, soit à un juge de trancher..

Lorsque je lui demande par mail et par fax, de me retourner les
montants versés au moment du compromis, il ne répond pas. Est-ce que
je peut réclamer le 10 % de pénalité faute vendeur ?

Le notaire n'est pas juge. Le dépôt de garantie est séquestré dans sa
comptabilité a priori, donc, si le fils ne donne pas son accord, il
n'a pas le droit de vous rendre cet argent, sinon il serait en faute.

Vous êtes en l'occurrence, tout à fait en droit de demander le
paiement de la clause pénale de 10%. Soit à l'amiable soit en passant
par un juge.

Est-ce que il y a
la faute de l'agence qui n'a pas vérifie ?

Oui si c'est bien l'agence qui a rédigé le compromis de vente sans
s'apercevoir que le fils n'était pas seul propriétaire.

En revanche, si, lors du compromis, le fils avait bien procuration
pour signer pour sa mère et sa soeur et que ce sont seulement ces
dernières qui refusent aujourd'hui de réaliser la vente, alors ce
n'est ni la faute du notaire ou de l'agence mais celle du vendeur.

Est-ce que la notaire a
droit de garder la somme sans rien dire ?

Malheureusement oui. Je dirais même qu'il en a le devoir.

Et pour réclamer la pénalité de 10% quelles sont les démarches a
effectuer ?

Soit à l'amiable soit par un juge donc en contactant votre avocat.

C'est le notaire conseiller par l'agence en question.

Conseillé ou pas, il a les mêmes devoirs.

Bon courage.

Chochem

[feyrehr]

Le notaire n'est pas juge. Le dépôt de garantie est séquestré dans sa
comptabilité a priori, donc, si le fils ne donne pas son accord, il
n'a pas le droit de vous rendre cet argent, sinon il serait en faute.

Vous êtes en l'occurrence, tout à fait en droit de demander le
paiement de la clause pénale de 10%. Soit à l'amiable soit en passant
par un juge.

Merci pour cette réponse.

Le notaire a recu le chèque de banque de 110 % (prix + frais de
notaire).
Dans sa convocation, le notaire m'informe du surplus versé à l'apport
lors de la signature du compromis. Il indique qu'il me remboursera le
jour de la vente pour ce chèque de séquestre.
Le notaire ne doit il pas me rendre le surplus correspondant à cet
apport ?

[Chochem]

>> Le notaire n'est pas juge. Le dépôt de garantie est séquestré dans sa
>> comptabilité a priori, donc, si le fils ne donne pas son accord, il
>> n'a pas le droit de vous rendre cet argent, sinon il serait en faute.

>> Vous êtes en l'occurrence, tout à fait en droit de demander le
>> paiement de la clause pénale de 10%. Soit à l'amiable soit en passant
>> par un juge.

> Merci pour cette réponse.

> Le notaire a recu le chèque de banque de 110 % (prix + frais de
> notaire).
> Dans sa convocation, le notaire m'informe du surplus versé à l'apport
> lors de la signature du compromis. Il indique qu'il me remboursera le
> jour de la vente pour ce chèque de séquestre.
> Le notaire ne doit il pas me rendre le surplus correspondant à cet
> apport ?

C'est étrange effectivement. A moins qu'il s'agisse d'un prêt avec
garantie hypothécaire auquel cas il serait coincé puisque le surplus
du prêt ne peut vous être donné qu'après signature de la vente et que
le dépôt de garantie ne peut être délivré sans l'accord du vendeur...

Envoyer un courriel à votre notaire en demandant une explication
écrite sous ses meilleurs délais et en précisant qu'à défaut de
réponse de sa part dans les plus brefs délais, vous vous verrez dans
l'obligation d'en référer à la chambre départementale des notaires
dont il dépend.

Normalement, il devrait vous fournir assez rapidement des
explications. ^^

[feyrehr]

>> Bonjour,
>> J'ai signé le compromis de vente par une agence immobilier pour un
>> appartement, il y a trois mois, et j'ai eu l'accord du prêt. Entre
>> temps on a dépasse le délai de trois mois et au bout de trois mois et
>> dix jours le notaire nous a communique pour signature. Au jour de la
>> signature j'apprends par l'agence que le notaire n'a pas reçu tous les
>> documents de la part de vendeur, ils s'agit que c'est une donation
>> pour la famille avec mère fils et sœur. Uniquement le fils qui habite
>> dans l'appartement avait signé le compromis ( l'agence n'a pas
>> vérifie).

> A moins que le fils dispose d'une procuration, le compromis n'est pas
> valable car il faut l'intervention de TOUT les vendeurs.

>> Au jour de la signature la mère et sœur ne veulent plus
>> signer le vente chez le notaire, et je n'étais pas au courant de tous
>> ces histoire.
>> Je tente de joindre le notaire qui me dit qu'il ne sait pas trop
>> comment faire !!

> Il est plutôt coincé: c'est soit à vous et au fils de s'arranger pour
> arrêter définitivement le processus de vente et faire les
> remboursement et dédommagement nécessaire, soit à un juge de trancher.

>> Lorsque je lui demande par mail et par fax, de me retourner les
>> montants versés au moment du compromis, il ne répond pas. Est-ce que
>> je peut réclamer le 10 % de pénalité faute vendeur ?

> Le notaire n'est pas juge. Le dépôt de garantie est séquestré dans sa
> comptabilité a priori, donc, si le fils ne donne pas son accord, il
> n'a pas le droit de vous rendre cet argent, sinon il serait en faute.

> Vous êtes en l'occurrence, tout à fait en droit de demander le
> paiement de la clause pénale de 10%. Soit à l'amiable soit en passant
> par un juge.

>> Est-ce que il y a
>> la faute de l'agence qui n'a pas vérifie ?

> Oui si c'est bien l'agence qui a rédigé le compromis de vente sans
> s'apercevoir que le fils n'était pas seul propriétaire.

> En revanche, si, lors du compromis, le fils avait bien procuration
> pour signer pour sa mère et sa soeur et que ce sont seulement ces
> dernières qui refusent aujourd'hui de réaliser la vente, alors ce
> n'est ni la faute du notaire ou de l'agence mais celle du vendeur.

>> Est-ce que la notaire a
>> droit de garder la somme sans rien dire ?

> Malheureusement oui. Je dirais même qu'il en a le devoir.

>> Et pour réclamer la pénalité de 10% quelles sont les démarches a
>> effectuer ?

> Soit à l'amiable soit par un juge donc en contactant votre avocat.

> C'est le notaire conseiller par l'agence en question.

> Conseillé ou pas, il a les mêmes devoirs.

> Bon courage.

> Chochem

Bonsoir,
Merci de votre réponse. L'appartement est un don au fils par sa
mère. La notaire exige un document par la mere et soeur pour aps
avoir des soucis. JE ne sait aps quelles est cette document et ça
sert a quoi.

[R1]

Bonsoir,
Merci de votre réponse. L'appartement est un don au fils par sa
mère. La notaire exige un document par la mere et soeur pour aps
avoir des soucis. JE ne sait aps quelles est cette document et ça
sert a quoi.

Un don immobilier se matérialise nécessairement par un acte, pour être
valide!
j'ai l'impression que la famille a fait les choses dans son coin en disant
"tiens, la maison elle est pour toi maintenant, voilà les clés"

[feyrehr]

>> Bonsoir,
>> Merci de votre  réponse. L'appartement est un don au fils par sa
>> mère.  La notaire exige un document par la mere et soeur pour aps
>> avoir des soucis. JE ne sait aps quelles est cette document et ça
>> sert a quoi.

> Un don immobilier se matérialise nécessairement par un acte, pour être
> valide!
> j'ai l'impression que la famille a fait les choses dans son coin en disant
> "tiens, la maison elle est pour toi maintenant, voilà les clés"

Les choses se précisent un peu.
L'agence m'a contacté et indiqué que le bien est une donation avec
clause de 'inaliénabilité (pas facile à prononcer) ; la mère refuse la
vente.

L'agence m'a envoyé par mail un document à signer comprenant entre
autre ce petit bout de texte :
"le vendeur et l’acquéreur décident d’un commun accord de ne pas
donner suite à la vente du bien"

J'ai bien évidement mal pris la chose. Selon toute vraisemblance,
l'agence a commis une faute. (peut être également le notaire).
Quelles sont les voies à suivre ? (Avocat, huissier ?). Je tiens au
moins à récupérer l'argent engagé (frais de courtier, banque...),
voire les 10% car on essaye de me prendre pour un imbécile, et ca a du
mal à passer.

Merci.

[Chochem]

>>> Bonsoir,
>>> Merci de votre  réponse. L'appartement est un don au fils par sa
>>> mère.  La notaire exige un document par la mere et soeur pour aps
>>> avoir des soucis. JE ne sait aps quelles est cette document et ça
>>> sert a quoi.

>> Un don immobilier se matérialise nécessairement par un acte, pour être
>> valide!
>> j'ai l'impression que la famille a fait les choses dans son coin en disant
>> "tiens, la maison elle est pour toi maintenant, voilà les clés"

> Les choses se précisent un peu.
> L'agence m'a contacté et indiqué que le bien est une donation avec
> clause de 'inaliénabilité (pas facile à prononcer) ; la mère refuse la
> vente.

> L'agence m'a envoyé par mail un document à signer comprenant entre
> autre ce petit bout de texte :
> "le vendeur et l’acquéreur décident d’un commun accord de ne pas
> donner suite à la vente du bien"

> J'ai bien évidement mal pris la chose. Selon toute vraisemblance,
> l'agence a commis une faute. (peut être également le notaire).
> Quelles sont les voies à suivre ? (Avocat, huissier ?). Je tiens au
> moins à récupérer l'argent engagé (frais de courtier, banque...),
> voire les 10% car on essaye de me prendre pour un imbécile, et ca a du
> mal à passer.

> Merci.

Au regard de la situation que vous exposez, faire jouer la clause
pénale me parait possible.

Vérifiez bien dans votre compromis qu'il n'existe pas de condition
suspensive d'accord de vente par le bénéficiaire de la clause
d'inaliénabilité cependant.

Vous avez par ailleurs tout à fait raison de ne pas signer le document
présenté par l'agence, rien ne vous y oblige.

Si l'acquéreur ne réagit pas et que l'agence ou le notaire ne vous
conseille pas plus, prenez effectivement un avocat.
Pour éviter les frais, vous pouvez peut-être jeter un oeil à votre
assurance, il est de plus en plus courant d'y trouver un service
d'aide juridique qui peut aider à moindre frais.

Bon courage!

Cordialement.

Chochem

[feyrehr]

>>>> Bonsoir,
>>>> Merci de votre réponse. L'appartement est un don au fils par sa
>>>> mère. La notaire exige un document par la mere et soeur pour aps
>>>> avoir des soucis. JE ne sait aps quelles est cette document et ça
>>>> sert a quoi.

>>> Un don immobilier se matérialise nécessairement par un acte, pour être
>>> valide!
>>> j'ai l'impression que la famille a fait les choses dans son coin en disant

>> Les choses se précisent un peu.
>> L'agence m'a contacté et indiqué que le bien est une donation avec
>> clause de 'inaliénabilité (pas facile à prononcer) ; la mère refuse la
>> vente.

>> L'agence m'a envoyé par mail un document à signer comprenant entre
>> autre ce petit bout de texte :
>> "le vendeur et l’acquéreur décident d’un commun accord de ne pas
>> donner suite à la vente du bien"

>> J'ai bien évidement mal pris la chose. Selon toute vraisemblance,
>> l'agence a commis une faute. (peut être également le notaire).
>> Quelles sont les voies à suivre ? (Avocat, huissier ?). Je tiens au
>> moins à récupérer l'argent engagé (frais de courtier, banque...),
>> voire les 10% car on essaye de me prendre pour un imbécile, et ca a du
>> mal à passer.

>> Merci.

> Au regard de la situation que vous exposez, faire jouer la clause
> pénale me parait possible.

> Vérifiez bien dans votre compromis qu'il n'existe pas de condition
> suspensive d'accord de vente par le bénéficiaire de la clause
> d'inaliénabilité cependant.

> Vous avez par ailleurs tout à fait raison de ne pas signer le document
> présenté par l'agence, rien ne vous y oblige.

> Si l'acquéreur ne réagit pas et que l'agence ou le notaire ne vous
> conseille pas plus, prenez effectivement un avocat.
> Pour éviter les frais, vous pouvez peut-être jeter un oeil à votre
> assurance, il est de plus en plus courant d'y trouver un service
> d'aide juridique qui peut aider à moindre frais.

> Bon courage!

> Cordialement.

> Chochem

Bonjour, Merci a vous de votre réponse. Je viens de recevoir un mail
de notaire comme suite

"" nous avons reçu de l'Office Notarial de VITRY SUR SEINE
représentant le vendeur un courrier m'informant de 'impossibilité
d'obtenir la procuration de
Mademoiselle X sœur de Monsieur VENDEUR en ce qui concerne sa
renonciation au bénéfice de l'action en réduction institué par
les articles 921 et suivants du Code Civil, malgré ces diverses
relances.

En effet ce document est nécessaire pour la signature de l'acte de
vente.

D'autre part, en ce qui concerne la mère de Monsieur VENDEUR celle-ci
devait assister au rendez vous de signature plutôt que de signer une
procuration.

Le notaire du vendeur n'ayant pu obtenir la procuration, il a écrit à
Mademoiselle X sœur pour lui exposer les conséquences de son refus.

Monsieur VENDEUR a ensuite essayé d'obtenir ce document sans succès
et il semblerait que sa mère refuserait elle aussi de signer ledit
acte de
vente."""

Et la notaire refuse de me rendre la chèque de garantie que j'avais
fait au moment de la compromis et il a encaissé depuis deux mois.

AIDEZ MOI!! J'AI BESOIN DE VOS CONSEILS.