visite avant signature définitive

[moisse]

> Benoit


>>> Bien. La discussion n'est pas mal, mais il manque tout de même un
>>> élément : La preuve du vice caché.

>> Un vice caché a souvent des conséquences grave tel le fait que
>> le bien est attaqué par les mérules, que la charpente, cachée par un
>> faux plafond, est, elle, mangée par diverses autres bestioles.

>> Le vice caché est d'autant plus défendable qu'il repose sur un
>> défaut qui date depuis un certain temps et qui ne peut apparaître
>> dans les semaines qui suivent l'achat.

> Certes, mais le bien d'occasion est vendu "en l'état", et pour que le
> vice soit considéré comme caché, il faut prouver qu'il y a eu mauvaise
> volonté de la part du vendeur,

Non mauvaise foi.
Ce n'est pas la même chose.

> par exemple impossibilité de visiter
> avant le bien, ou certaines parties non visibles,

Si une partie n'est pas visible, l'acheteur devra prouver là encore la
mauvaise foi du vendeur, en l'espèce que ce dernier avait connaissance
d'un vice

> ou bricolage....
> Pour ce qui est des parasites, un diagnostique est requis lors de la
> vente dans certaine région. Et puis le veudeur peut trés bien ne pas
> avoir eu connaissance de l'état réel de son bien, hérité d'une vente
> précédente !

Voila c'est là que réside la source des problèmes, puisque le vendeur
ignore les vices éventuels.

> Au passage, l'achat dans le neuf ne répond pas du tout du même ordre,
> puisque vendu par un "sachant" responsable de la construction.

--
Moisse

[moisse]

Dans le message

>>>> Le compromis formalise l'accord sur la chose et le prix, conditions
>>>> nécessaires pour que la vente soit formée.

>>> Mais le vice caché peut remettre en cause la vente après
>>> celle-ci. Tout dépend de l'importance du vice et du temps mis à le
>>> découvrir.

>> Sauf que dans tous compromis, il y a tout un paragraphe où l'acheteur
>> s'engage à accepter tout ce qui n'est pas visible. L'un des seul
>> recours est pour les termites (et encore, c'est selon les cas). Pour
>> le reste, il y a eu visite, puis ensuite autant de visites que
>> l'acheteur a voulu, ce qui lui a permis de juger tout ce qui ne lui
>> convenait pas et de le négocier à la baisse. L'acheteur a eu ensuite
>> une semaine pour se rétracter. Dans mon acte de vente, il est
>> spécifié en toutes lettres:
>> "L'acquéreur prend acte de la situation de l'immeuble au regard de
>> cette réglementation et s'oblige à en faire son affaire personnelle
>> (quelque soit l'état d'avancement des obligations de recherche, de
>> diagnostic et de résultat, ainsi que des suites et conséquences de
>> celui-ci) et renonce à tout recours contre le vendeur de ce chef; la
>> vente ayant lieu aux risques et périls de l'acquéreur et sans aucune
>> garantie de la part du vendeur."

>> Donc, à moins d'un article contraire, il n'y a pas de recours si la
>> chaudière ne fonctionne pas, si un radiateur est troué, s'il manque
>> des tuiles, etc. Et si l'acheteur renonce au moment de la signature,
>> même s'il y a un truc qui ne va pas, il devra payer les indemnités
>> forfaitaires inscrites au contrat. C'est en tous cas ainsi que me l'a
>> expliqué mon notaire.

> Oui, c'est ttout à fait ça.

> Je dis plus haut que si le chauffage ne marche pas et que l'accés à la
> chaudière a été délibérément rendu impossible par le vendeur, et que
> l'on peut apporter la preuve, alors on peut se prévaloir du vice-
> caché.

ON n'est plus dans le domaine duvice cahé, mais dans celui du vice
dissimulé, c'est à dire du dol.


Sans aller jusqu'à une annulation, le juge peut demander une

> diminution du prix de vente.

--
Moisse

[svbeev]

>>>> Bien. La discussion n'est pas mal, mais il manque tout de même un
>>>> élément : La preuve du vice caché.

>>> Un vice caché a souvent des conséquences grave tel le fait que
>>> le bien est attaqué par les mérules, que la charpente, cachée par un
>>> faux plafond, est, elle, mangée par diverses autres bestioles.

>>> Le vice caché est d'autant plus défendable qu'il repose sur un
>>> défaut qui date depuis un certain temps et qui ne peut apparaître dans
>>> les semaines qui suivent l'achat.

>>> On a beau faire faire tout un tas de tests et expertises avant
>>> une acquisition, certains défauts ne peuvent apparaître que suite a des
>>> modifications du bien (suppresion d'un faud plafond par exemple).

>> Le problème de base, c'est qu'au niveau des ventes immobilières, la
>> plupart des compromis comportent une clause par laquelle le vendeur
>> stipule qu'il ne sera obligé à aucune garantie en cas de découverte d'un
>> vice caché... Vérifiez le votre, il y a fort à parier que vous y
>> trouverez une telle clause...

> C'est vrais, mais c'est inutile puisque la garantie immobilière
> n'existe pas entre vendeurs "amateurs", à moins qu'il y ait tromperie
> sur l'objet (un 3 pièces vendu pour un 4, surface, alignement
> prévu...). C'est également rappelé dans les actes de vente entre
> particuliers : "vendu en l'état". Clause impossible avec un vendeur
> professionnel.

Ce n'est pas inutile du tout.
La garantie des vices cachés s'applique parfaitement dans les ventes entre
"amateurs" comme vous dites, d'où le contentieux abondant notamment
concernant les ventes de véhicules d'occasion.
Si le problème se pose spécifiquement en matière immobilière c'est que les
notaires ont l'habitude d'inclure dans leurs actes de vente une clause
d'exclusion de la garantie ce qui est une possibilité offerte par l'article
1643 du Code Civil.
La présence de cette clause dans les actes résulte bien de l'usage et de
l'habitude rédactionnelle mais absolument pas d'une obligation légale.
Autrement dit un acte de vente immobilière qui ne contiendrait pas cette
clause serait parfaitement licite et le vendeur, même non profesionnel,
serait alors tenu de la garantie des vice cachés dans toute sa rigueur.
A l'inverse, les vendeurs non professionnels de véhicules d'occasion
pourraient parfaitement stipuler qu'ils ne sont pas tenus à la garantie des
vices cachés. Mais pour cela, il faut stipuler une clause précise et la
seule mention "vendu en l'état" est à mon sens insuffisante.
Au risque de me repéter, dans ce cas, cette clause ne protège le vendeur que
pour les vices que lui-même ignorait mais il resterait tenu de la garantie
concernant les vices qu'il connaissait et dont il n'a pas informé
l'acquéreur.
C'est d'ailleurs pour cela que le professionnel ne peut stipuler une telle
clause, tout simplement parceque selon la jurisprudence, le vendeur
professionnel est réputé connaître les vices de la chose.

[Non inscrit]

Vous avez évidemment raison et au-delà de la réponse du pur droit, il est
toujours nécessaire de mesurer les enjeux exacts d'une procédure.
Il arrive bien entendu qu'il faille renoncer à exercer une action même
lorsqu'on a la conviction qu'elle est bien fondée.
Dans le cas de la chaudière, il n'est évident pas question d'aller à
l'expertise judiciaire en plein hiver et d'en attendre l'issue pour faire
réparer.
Dans un tel cas et dans l'hypothèse où il n'y aurait pas d'autre problème
(ce qui n'était pas le cas de l'affaire que j'évoquais dans laquelle il y
avait bien d'autres points de litige à régler) en ce qui me concerne
j'aurais probablement pris le parti de faire constater le dysfonctionnement
dés l'entrée dans les lieux à l'aide d'un constat d'huissier, j'aurais
également fait venir quelques amis chez mois afin d'obtenir des attestations
de témoins sur l'impossiblité de chauffer correctement les lieux, ensuite
j'aurais fait venir fait venir un professionnel pour un diagnostique précis
et chiffré et j'aurais fait procéder au changement du brûleur.
Muni de tous ces éléments je serais allé directement devant le J.Prox le
litige étant inférieur à 4.000 ¤ et j'aurais tenté ma chance. Là les risques
sont minimes même en cas d'échec car dans un litige de cette nature, le
juge, même s'il déboute, y regardera à deux fois avant de prononcer une
condamnation au titre de l'article 700 du CPC (mais je vous concède que le
rique existe).
Les juges d'instance et les juges de prox ne sont pas tous des imbéciles et
ils essaient souvent quand c'est possible de juger les petits litiges de
vice caché sans recourir à l'expertise pourtant prévue par l'article 1644 du
Code Civil dans le cas de l'action estimatoire car les expertises
judiciaires ont un coût démesuré par rapport à l'intérêt du litige.



C'est évidemment le débouté.



Le demandeur évidemment.



Cf ma réponse ci-dessus.

en tant que juge de prox, si la preuve est suffisamment rapportée du defaut de chaudière
( attestations,constat d'huissier ... je fais droit à la demande )
vs avez raison ; en cas de doute je ne fais pas droit à l'article 700 du NCPC

[Thierry Leeuwerck]

bonjour dans le meme cas j'ai acheter une maison avec plusieurs problemes d'ont un vase d'expantion a changer et un echangeur a plaques a changer sur la chaudieres qui est responsable.l'agence , l'ancien proprietaire, ou est ce a mais frais merci si vous avais la reponce. leffe59120