visite avant signature définitive

[Benoit]

Bien. La discussion n'est pas mal, mais il manque tout de même un
élément : La preuve du vice caché.

Un vice caché a souvent des conséquences grave tel le fait que
le bien est attaqué par les mérules, que la charpente, cachée par un
faux plafond, est, elle, mangée par diverses autres bestioles.

Le vice caché est d'autant plus défendable qu'il repose sur un
défaut qui date depuis un certain temps et qui ne peut apparaître dans
les semaines qui suivent l'achat.

On a beau faire faire tout un tas de tests et expertises avant
une acquisition, certains défauts ne peuvent apparaître que suite a des
modifications du bien (suppresion d'un faud plafond par exemple).

[Deltaplan]

>> Bien. La discussion n'est pas mal, mais il manque tout de même un
>> élément : La preuve du vice caché.

> Un vice caché a souvent des conséquences grave tel le fait que
> le bien est attaqué par les mérules, que la charpente, cachée par un
> faux plafond, est, elle, mangée par diverses autres bestioles.

> Le vice caché est d'autant plus défendable qu'il repose sur un
> défaut qui date depuis un certain temps et qui ne peut apparaître dans
> les semaines qui suivent l'achat.

> On a beau faire faire tout un tas de tests et expertises avant
> une acquisition, certains défauts ne peuvent apparaître que suite a des
> modifications du bien (suppresion d'un faud plafond par exemple).

Le problème de base, c'est qu'au niveau des ventes immobilières, la
plupart des compromis comportent une clause par laquelle le vendeur
stipule qu'il ne sera obligé à aucune garantie en cas de découverte d'un
vice caché... Vérifiez le votre, il y a fort à parier que vous y
trouverez une telle clause...

[Albator]

>> Le compromis formalise l'accord sur la chose et le prix, conditions
>> nécessaires pour que la vente soit formée.

> Mais le vice caché peut remettre en cause la vente après
> celle-ci. Tout dépend de l'importance du vice et du temps mis à le
> découvrir.

Sauf que dans tous compromis, il y a tout un paragraphe où l'acheteur
s'engage à accepter tout ce qui n'est pas visible. L'un des seul
recours est pour les termites (et encore, c'est selon les cas). Pour
le reste, il y a eu visite, puis ensuite autant de visites que
l'acheteur a voulu, ce qui lui a permis de juger tout ce qui ne lui
convenait pas et de le négocier à la baisse. L'acheteur a eu ensuite
une semaine pour se rétracter. Dans mon acte de vente, il est spécifié
en toutes lettres:
"L'acquéreur prend acte de la situation de l'immeuble au regard de
cette réglementation et s'oblige à en faire son affaire personnelle
(quelque soit l'état d'avancement des obligations de recherche, de
diagnostic et de résultat, ainsi que des suites et conséquences de
celui-ci) et renonce à tout recours contre le vendeur de ce chef; la
vente ayant lieu aux risques et périls de l'acquéreur et sans aucune
garantie de la part du vendeur."

Donc, à moins d'un article contraire, il n'y a pas de recours si la
chaudière ne fonctionne pas, si un radiateur est troué, s'il manque
des tuiles, etc. Et si l'acheteur renonce au moment de la signature,
même s'il y a un truc qui ne va pas, il devra payer les indemnités
forfaitaires inscrites au contrat. C'est en tous cas ainsi que me l'a
expliqué mon notaire.

[svbeev]

>>> Le compromis formalise l'accord sur la chose et le prix, conditions
>>> nécessaires pour que la vente soit formée.

>> Mais le vice caché peut remettre en cause la vente après
>> celle-ci. Tout dépend de l'importance du vice et du temps mis à le
>> découvrir.

> Sauf que dans tous compromis, il y a tout un paragraphe où l'acheteur
> s'engage à accepter tout ce qui n'est pas visible. L'un des seul
> recours est pour les termites (et encore, c'est selon les cas). Pour
> le reste, il y a eu visite, puis ensuite autant de visites que
> l'acheteur a voulu, ce qui lui a permis de juger tout ce qui ne lui
> convenait pas et de le négocier à la baisse. L'acheteur a eu ensuite
> une semaine pour se rétracter. Dans mon acte de vente, il est spécifié
> en toutes lettres:
> "L'acquéreur prend acte de la situation de l'immeuble au regard de
> cette réglementation et s'oblige à en faire son affaire personnelle
> (quelque soit l'état d'avancement des obligations de recherche, de
> diagnostic et de résultat, ainsi que des suites et conséquences de
> celui-ci) et renonce à tout recours contre le vendeur de ce chef; la
> vente ayant lieu aux risques et périls de l'acquéreur et sans aucune
> garantie de la part du vendeur."

> Donc, à moins d'un article contraire, il n'y a pas de recours si la
> chaudière ne fonctionne pas, si un radiateur est troué, s'il manque
> des tuiles, etc. Et si l'acheteur renonce au moment de la signature,
> même s'il y a un truc qui ne va pas, il devra payer les indemnités
> forfaitaires inscrites au contrat. C'est en tous cas ainsi que me l'a
> expliqué mon notaire.

Le vice caché en matière de vente immobilière étant, en ces lieux, un sujet
on ne peut plus récurent, je rappelle une nouvelle fois que s'il est vrai
que la quasi totalité des actes de vente contient la clause d'exclusion de
la grantie des vices cachés prévue par l'article 1643 du Code Civil, ces
dispositions ne permettent pas aux vendeur de mauvaise foi d'échapper à la
mise en jeu de la garantie.
La clause d'exclusion ne protège que le vendeur de bonne foi des conséquence
du vice caché dont lui même ignore l'existence. Si le vendeur cache ou même
se contente de taire un vice qu'il connait et qui n'est pas apparent pour
l'acheteur, il engage sa reponsabilité, nonobstant l'existence de ladite
clause d'exclusion.
Rappelons également que le vendeur a, à l'égard de son cocontractant , une
obligation d'information spontanée complète et loyale.

[JCL]

Bien. La discussion n'est pas mal, mais il manque tout de même un
élément : La preuve du vice caché.

Bonsoir.

A quoi sert la notion de preuve de vice caché puisqu'en principe, dans
ce genre de vente, l'acheteur accepte de ne pas se retourner contre le
vendeur en cas de vice caché?

[Chochem]

>> Bien. La discussion n'est pas mal, mais il manque tout de même un
>> élément : La preuve du vice caché.

> Bonsoir.

> A quoi sert la notion de preuve de vice caché puisqu'en principe, dans
> ce genre de vente, l'acheteur accepte de ne pas se retourner contre le
> vendeur en cas de vice caché?

Lisez la très juste réponse de sbeev (post qui a pourtant l'air
antérieur à votre intervention) pour le savoir.

[JCL]

Lisez la très juste réponse de sbeev (post qui a pourtant l'air
antérieur à votre intervention) pour le savoir.

Oui mais bon... prouver ultérieurement que le proprio savait que la
chaudière avait un vice qu'il a volontairement caché? En frais divers
et expertises, ca doit largement coûter plus cher qu'une nouvelle
chaudière....

[moisse]

>>> bonjour,
>>> je fais l'achat d'une maison, le compromis de vente est signé.
>>> la vente se fait la semaine prochaine.
>>> Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, le vendeur à été
>>> contacté pour que j' effectue une visite du bien pour vérifier la
>>> conformité de ce que j'achète : fonctionnement chauffage et divers
>>> points qui auraient avoir subis des dégradations ou autre entre le
>>> moment de la signature du compromis et le moment ou je règle au
>>> notaire, afin de régler les différents s'il y en a.
>>> Le vendeur est d'accord que je visite avant de prendre possession
>>> de la maison, mais il m'informe qu'il ne sera pas present. La
>>> visite ne sera pas contradictoire en cas de litige et je n'aurai
>>> aucun recours.(il n'a pas envi d'être présent).
>>> Le vendeur a donné délégation de pouvoir au notaire pour signer
>>> l'acte de vente, il ne sera pas présent non plus.
>>> tout cela est il légal.??
>>> Si il y a un problème (ex: chaudière de chauffage en panne), je
>>> n'aurai pas
>>> de recourt.
>>> Quel comportement adopter????
>>> J'ai besoin d'aide
>>> merci
>>> michel
>> Bonjour.

> Il y a une grosse anomalie dans le cas que vous soulevez.
> Vous dites: visite non contradictoire pour vérification de la
> conformité.

> Tout d'abord il faut savoir qu'une vente devient effective le jour de
> la signature (le compromis ne vaut pas vente).

Vous n'avez qu'à essayer d'éluder un compromis signé pour vous
aopercevoir du contraire.

> A quoi sert une visite si vous ne pouvez pas faire d'observation sur
> la non-conformité du bien objet de la transaction?
> Vous pouvez visiter et revisiter jusqu'au dernier jour et vous
> désister par LRAR si le bien n'est pas (ou plus) conforme à la chose
> prévue.
> Tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique de vente, rien
> n'est fait. Tout le reste est du blablabla!

Oui du bla-bla-bla mais qui peut couter cher.



--
Moisse

[Colonel Kilgore]

>> Tout d'abord il faut savoir qu'une vente devient effective le jour de
>> la signature (le compromis ne vaut pas vente).

> Vous n'avez qu'à essayer d'éluder un compromis signé pour vous aopercevoir du
> contraire.

En effet. Dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, la vente
est parfaite.

--
VCs don't surf !

[Benoit]

En effet. Dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, la vente
est parfaite.

Sauf si la chose n'est pas vraiment la chose, mais autre chose.