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11 mars 2010
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  #1  
Vieux 09/09/2009, 09/09/2009
bob
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut visite avant signature définitive

bonjour,


je fais l'achat d'une maison, le compromis de vente est signé.
la vente se fait la semaine prochaine.
Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, le vendeur à été contacté pour
que j' effectue une visite du bien pour vérifier la conformité de ce que
j'achète : fonctionnement chauffage et divers points qui auraient avoir
subis des dégradations ou autre entre le moment de la signature du compromis
et le moment ou je règle au notaire, afin de régler les différents s'il y en
a.
Le vendeur est d'accord que je visite avant de prendre possession de la
maison, mais il m'informe qu'il ne sera pas present. La visite ne sera pas
contradictoire en cas de litige et je n'aurai aucun recours.(il n'a pas envi
d'être présent).
Le vendeur a donné délégation de pouvoir au notaire pour signer l'acte de
vente, il ne sera pas présent non plus.
tout cela est il légal.??
Si il y a un problème (ex: chaudière de chauffage en panne), je n'aurai pas
de recourt.
Quel comportement adopter????
J'ai besoin d'aide
merci
michel
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 09/09/2009, 09/09/2009
R1
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Messages: n/a
Par défaut Re: visite avant signature définitive

Citation:
bonjour,


je fais l'achat d'une maison, le compromis de vente est signé.
la vente se fait la semaine prochaine.
Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, le vendeur à été contacté pour
que j' effectue une visite du bien pour vérifier la conformité de ce que
j'achète : fonctionnement chauffage et divers points qui auraient avoir
subis des dégradations ou autre entre le moment de la signature du
compromis et le moment ou je règle au notaire, afin de régler les
différents s'il y en a.
Le vendeur est d'accord que je visite avant de prendre possession de la
maison, mais il m'informe qu'il ne sera pas present. La visite ne sera pas
contradictoire en cas de litige et je n'aurai aucun recours.(il n'a pas
envi d'être présent).
ben oui, c'est gênant. La solution: visiter au moins 3 jours avant la
signature et en cas de problème transmettre au vendeur et au notaire par
LRAR les remarques sur le bien acheté pour voir si ça modifie ou pas les
caractéristiques du bien acheté

Citation:
Le vendeur a donné délégation de pouvoir au notaire pour signer l'acte de
vente, il ne sera pas présent non plus.
Il a donné procuration à un clerc du notaire pour signer les actes en son
nom, c'est tout à fait légal.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 09/09/2009, 09/09/2009
bob
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: visite avant signature définitive

Citation:
bonjour,


je fais l'achat d'une maison, le compromis de vente est signé.
la vente se fait la semaine prochaine.
Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, le vendeur à été contacté pour
que j' effectue une visite du bien pour vérifier la conformité de ce que
j'achète : fonctionnement chauffage et divers points qui auraient avoir
subis des dégradations ou autre entre le moment de la signature du
compromis et le moment ou je règle au notaire, afin de régler les
différents s'il y en a.
Le vendeur est d'accord que je visite avant de prendre possession de la
maison, mais il m'informe qu'il ne sera pas present. La visite ne sera pas
contradictoire en cas de litige et je n'aurai aucun recours.(il n'a pas
envi d'être présent).
Le vendeur a donné délégation de pouvoir au notaire pour signer l'acte de
vente, il ne sera pas présent non plus.
tout cela est il légal.??
Si il y a un problème (ex: chaudière de chauffage en panne), je n'aurai
pas de recourt.
Quel comportement adopter????
J'ai besoin d'aide
merci
michel
RE
Donc s'il y a un probleme avec un equipement du style chauffage central, je
n'ai pas de recours si le vedeur n'est pas présent ??
Quel procédure appliquer pour eviter les problémes??
merci
michel
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 09/09/2009, 09/09/2009
JCL
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: visite avant signature définitive

Citation:
bonjour,


je fais l'achat d'une maison, le compromis de vente est signé.
la vente se fait la semaine prochaine.
Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, le vendeur à été contacté pour que
j' effectue une visite du bien pour vérifier la conformité de ce que j'achète :
fonctionnement chauffage et divers points qui auraient avoir subis des
dégradations ou autre entre le moment de la signature du compromis et le
moment ou je règle au notaire, afin de régler les différents s'il y en a.
Le vendeur est d'accord que je visite avant de prendre possession de la
maison, mais il m'informe qu'il ne sera pas present. La visite ne sera pas
contradictoire en cas de litige et je n'aurai aucun recours.(il n'a pas envi
d'être présent).
Le vendeur a donné délégation de pouvoir au notaire pour signer l'acte de
vente, il ne sera pas présent non plus.
tout cela est il légal.??
Si il y a un problème (ex: chaudière de chauffage en panne), je n'aurai pas
de recourt.
Quel comportement adopter????
J'ai besoin d'aide
merci
michel
Bonjour.

Vous achetez un bien d'occasion, en l'état. Seule parade vraiement
efficace à mon avis: acheter du neuf.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 10/09/2009, 10/09/2009
Laxatif.
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: visite avant signature définitive

Citation:
:: bonjour,
:: je fais l'achat d'une maison, le compromis de vente est signé.
:: la vente se fait la semaine prochaine.
:: Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, le vendeur à été contacté pour que
:: j' effectue une visite du bien pour vérifier la conformité de ce que j'achète :
:: fonctionnement chauffage et divers points qui auraient avoir subis des
:: dégradations ou autre entre le moment de la signature du compromis et le
:: moment ou je règle au notaire, afin de régler les différents s'il y en a.
:: Le vendeur est d'accord que je visite avant de prendre possession de la
:: maison, mais il m'informe qu'il ne sera pas present. La visite ne sera pas
:: contradictoire en cas de litige et je n'aurai aucun recours.(il n'a pas envi
:: d'être présent).
:: Le vendeur a donné délégation de pouvoir au notaire pour signer l'acte de
:: vente, il ne sera pas présent non plus.
:: tout cela est il légal.??
:: Si il y a un problème (ex: chaudière de chauffage en panne), je n'aurai pas
:: de recourt.
:: Quel comportement adopter????
:: J'ai besoin d'aide
:: merci
:: michel
: Bonjour.
Il y a une grosse anomalie dans le cas que vous soulevez.
Vous dites: visite non contradictoire pour vérification de la conformité.

Tout d'abord il faut savoir qu'une vente devient effective le jour de la
signature (le compromis ne vaut pas vente).
A quoi sert une visite si vous ne pouvez pas faire d'observation sur la
non-conformité du bien objet de la transaction?
Vous pouvez visiter et revisiter jusqu'au dernier jour et vous désister par
LRAR si le bien n'est pas (ou plus) conforme à la chose prévue.
Tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique de vente, rien n'est fait.
Tout le reste est du blablabla!
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 10/09/2009, 10/09/2009
bob
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: visite avant signature définitive

bonjour,
étes vous certain qu'il soit possible de se desister s'il y a une non
conformité ( ex : chauffage ne fonctionne pas) soit avoir de pénalité pour
cause de non réalisation de la vente ?.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 10/09/2009, 10/09/2009
enzodiver
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: visite avant signature définitive

Citation:
>>> bonjour,
>>> je fais l'achat d'une maison, le compromis de vente est signé.
>>> la vente se fait la semaine prochaine.
>>> Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, le vendeur à été contacté pour que
>>> j' effectue une visite du bien pour vérifier la conformité de ce que j'achète :
>>> fonctionnement chauffage et divers points qui auraient avoir subis des
>>> dégradations ou autre entre le moment de la signature du compromis et le
>>> moment ou je règle au notaire, afin de régler les différents s'il y en a.
>>> Le vendeur est d'accord que je visite avant de prendre possession de la
>>> maison, mais il m'informe qu'il ne sera pas present. La visite ne sera pas
>>> contradictoire en cas de litige et je n'aurai aucun recours.(il n'a pas envi
>>> d'être présent).
>>> Le vendeur a donné délégation de pouvoir au notaire pour signer l'acte de
>>> vente, il ne sera pas présent non plus.
>>> tout cela est il légal.??
>>> Si il y a un problème (ex: chaudière de chauffage en panne), je n'aurai pas
>>> de recourt.
>>> Quel comportement adopter????
>>> J'ai besoin d'aide
>>> merci
>>> michel
>> Bonjour.

> Il y a une grosse anomalie dans le cas que vous soulevez.
> Vous dites: visite non contradictoire pour vérification de la conformité.

> Tout d'abord il faut savoir qu'une vente devient effective le jour de la
> signature (le compromis ne vaut pas vente).
Si.
Le compromis formalise l'accord sur la chose et le prix, conditions
nécessaires pour que la vente soit formée.
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 10/09/2009, 10/09/2009
Benoit
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: visite avant signature définitive

Citation:
Le compromis formalise l'accord sur la chose et le prix, conditions
nécessaires pour que la vente soit formée.
Mais le vice caché peut remettre en cause la vente après
celle-ci. Tout dépend de l'importance du vice et du temps mis à le
découvrir.
Réponse avec citation
  #9  
Vieux 10/09/2009, 10/09/2009
Droger Jean-Paul
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: visite avant signature définitive

Citation:
bonjour,
étes vous certain qu'il soit possible de se desister s'il y a une non
conformité ( ex : chauffage ne fonctionne pas) soit avoir de pénalité pour
cause de non réalisation de la vente ?.
d'où l'intérèt d'avoir son propre notaire pour conseil, ce qui ne coute
pas cher, sauf sans doute un peu de temps!!
Réponse avec citation
  #10  
Vieux 10/09/2009, 10/09/2009
Jean-Philippe
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: visite avant signature définitive

Citation:
>> bonjour,
>> étes vous certain qu'il soit possible de se desister s'il y a une non
>> conformité ( ex : chauffage ne fonctionne pas) soit avoir de pénalité pour
>> cause de non réalisation de la vente ?.

> d'où l'intérèt d'avoir son propre notaire pour conseil, ce qui ne coute
> pas cher, sauf sans doute un peu de temps!!

> --
Bonjour à tous,
Bonjour bob
Bien. La discussion n'est pas mal, mais il manque tout de même un
élément : La preuve du vice caché. Comment prouver, par exemple que le
chauffage ne fonctionne pas, quand on ne peut pas visiter, ou de façon
non contradictoire...et de surcroit aprés la signature du
compromis.L'agence n'étant pas marchand de bien, n'est tenue à rien
d'autre que de mettre en relation acheteur et vendeur et aider à la
formation du meilleur prix. Que faut-il faire alors? L'idéal est de
prévoir dans le compromis les éléments qui vous paraissent importants,
ou de poser par écrit au vendeur des questions précises sur son bien :
le chauffage fonctionne-t-il ? Quand a eu lieu la dernière mise en
eau, quand a-t-il fonctionné la dernière fois, idéalement les
coordonnées de l'entreprise de maintenance, etc, toute sorte d'élément
qui doivent obtenir des réponses faciles et rapides. Si le vendeur est
de bonne foi, il vous répondra. Sinon, il faudra aller loin, et
demander une baisse du prix au juge si vous n'arrivez à rien à
l'amiable : si vous vous défaussez maintenant, vous perdrez la clause
pénale que vous avez versé d'avance le jour du compromis.
Contrairement à ce que dit Laxatif, le compromis engage les parties,
autant le vendeur que l'acheteur, à hauteur de la clause pénale.

Bonne chance
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