Agent immobilier indelicat lors d'une vente

[Anonyme de Webatou.net]

Bonjour,

devant proceder a la vente d'un bien immobilier, j'ai donne mandat
exclusif a un agent immobilier.

Le mandat stipule explicitement le versement d'un somme egale a 10% de la
valeur du bien lors la signature du compromis.

Lors de la signature du compromis, l'agent immobilier a refuser de faire
appliquer cette clause car "cela ne se fait pas dans la region". Cette
clause a ete remplacee par une clause penale en cas de desistement de
l'acheteur...

Apres la signture du compromis et avant meme que l'acte notarie ne soit
signe (il ne l'est pas encore a ce jour)... l'agent immobilier a fait
visite mon bien immobiler dans le but de le louer pour le compte du futur
acheteur.. ceci etant fait sans que mon accord n'est etait obtenu, ni meme
demande....

Quels peuvent etre mes recours dans ces deux cas?

Merci beaucoup.

[Jean-Michel]

Bonjour,

devant proceder a la vente d'un bien immobilier, j'ai donne mandat
exclusif a un agent immobilier.

Le mandat stipule explicitement le versement d'un somme egale a 10% de la
valeur du bien lors la signature du compromis.

Non! Théoriquement, le mandat s'il évoque l'avant-contrat, parlera d'un
niveau du montant de la garantie "au maximum"...et de la mission du
séquestre.

Lors de la signature du compromis, l'agent immobilier a refuser de faire
appliquer cette clause car "cela ne se fait pas dans la region". Cette
clause a ete remplacee par une clause penale en cas de desistement de
l'acheteur...

Aucun texte ne précise quel est le niveau minimum (maxi 20%) du dépôt de
garantie.
En revanche, la jurisprudence a annulé une vente au motif que ce dépôt de
garantie représentait une somme trop faible susceptible de remettre en cause
la volonté de l'acquéreur. Entre 5 et 10% est généralement la "norme" et il
n'y a aucune particularité régionale...
Quant à la clause pénale, cela n'a rien à voir avec le dépôt de garantie...

Apres la signture du compromis et avant meme que l'acte notarie ne soit
signe (il ne l'est pas encore a ce jour)... l'agent immobilier a fait
visite mon bien immobiler dans le but de le louer pour le compte du futur
acheteur.. ceci etant fait sans que mon accord n'est etait obtenu, ni meme
demande....
Cela vous a-t-il porté un préjudice quelconque ?

Quels peuvent etre mes recours dans ces deux cas?

a priori, et en l'absence de préjudice, AUCUN.

--
Jean-Michel - jmkdb