Emprise d'une route

[Bernard Guérin]

Bonjour,

je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
trentenaire (usucapion, je crois)

Il a été exproprié il y a 50 ans, mais la route semble avoir été élargie
progressivement, en plusieurs fois, donc peut-être depuis moins de 30 ans
pour les derniers élargissements ?

--
Bernard Guérin

[moisse]

> Bonjour,

>> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par
>> prescription trentenaire (usucapion, je crois)

> Il a été exproprié il y a 50 ans, mais la route semble avoir été
> élargie progressivement, en plusieurs fois, donc peut-être depuis
> moins de 30 ans pour les derniers élargissements ?

Cela ne change rien, la voie de fait (lire ici l'acte délictuel et non
la voie de circulation) n'étant pas susceptible d'entraîner une
prescription au bénéfice de la collectivité.
Il faut donc commencer par mettre en demeure le propriétaire de la voie
en question - la mairie ou le département - de respecter l'emprise et la
délimitation du terrain privé.

--
Moisse

[ariel]

>> Bonjour à tous

>> Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié pour la
>> construction d'une route. Les papiers précieusement conservés prévoyaient
>> que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait jusqu'à 15 m de large par
>> endroit grace à "l'efficacité" des cantoniers du cru. Quels sont les
>> recours possibles ?

>> Merci



> le proprietaire a ete exproprie de la totalite de son terrain, cela ne le
> regarde plus
> le proprietaire a ete exproprie d'une bande de terrain, de disons 7 metres
> de large, la route empiete-t-elle de plus de 7m
> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
> trentenaire (usucapion, je crois)

Non. La propriété ne se perd pas par prescription illégale.
Or, l'expropriation portant sur une bande très limitée, le reste des travaux
publics a été réalisé hors droits.

LE problème étant qu'un ouvrage public ne se détruit pas. Mais que l'erreur
peut générer des dommages et intérêts.
De la collectivité locale
et de l'entrepreneur de BTP qui n'a pas vérifié les droits afférents aux
travaux.

Donc il vous faudra réclamer en justice.

Attention aux délais: Deux mois à compter du refus d'indemnisation formulé
par l'administration.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
www.ddbd.com

[ariel]

>>>> Bonjour à tous

>>>> Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié
>>>> pour la construction d'une route. Les papiers précieusement
>>>> conservés prévoyaient que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait
>>>> jusqu'à 15 m de large par endroit grace à "l'efficacité" des
>>>> cantoniers du cru. Quels sont les recours possibles ?

>>>> Merci

>>> le proprietaire a ete exproprie de la totalite de son terrain, cela
>>> ne le regarde plus
>>> le proprietaire a ete exproprie d'une bande de terrain, de disons 7
>>> metres de large, la route empiete-t-elle de plus de 7m
>>> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
>>> trentenaire (usucapion, je crois)

>> Non il n'y a pas usucapion par la collectivité.
>> Il s'agit d'une voie de fait qui n'est pas couverte par une precroption
>> d'usage.

>> --
>> Moisse

> Alors que faut il faire ?

Tout simplement une action en indemnisation du préjudice subi.
Préalablement il faudra procéder à une expertise.
LE tout avec un avocat.
Cordialement
Ariel DAHAN
avocat
www.ddbd.com

[ariel]

>> Bonjour,

>>> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par
>>> prescription trentenaire (usucapion, je crois)

>> Il a été exproprié il y a 50 ans, mais la route semble avoir été
>> élargie progressivement, en plusieurs fois, donc peut-être depuis
>> moins de 30 ans pour les derniers élargissements ?

> Cela ne change rien, la voie de fait (lire ici l'acte délictuel et non la
> voie de circulation) n'étant pas susceptible d'entraîner une prescription
> au bénéfice de la collectivité.
> Il faut donc commencer par mettre en demeure le propriétaire de la voie en
> question - la mairie ou le département - de respecter l'emprise et la
> délimitation du terrain privé.

> --
> Moisse

Je partage votre position sur la voie de fait.
Avec toutefois cette limite que "l'ouvrage public mal planté ne se détruit
pas".

Donc uniquement des dommages/intérêts.

Cordialement,
Ariel DAHAN