Emprise d'une route

[Alain Montfranc]

Bonjour à tous

Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié pour
la construction d'une route. Les papiers précieusement conservés
prévoyaient que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait jusqu'à 15 m
de large par endroit grace à "l'efficacité" des cantoniers du cru.
Quels sont les recours possibles ?

Merci

[edgar]

Bonjour à tous

Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié pour la
construction d'une route. Les papiers précieusement conservés prévoyaient
que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait jusqu'à 15 m de large par
endroit grace à "l'efficacité" des cantoniers du cru. Quels sont les
recours possibles ?

Merci

le proprietaire a ete exproprie de la totalite de son terrain, cela ne le
regarde plus
le proprietaire a ete exproprie d'une bande de terrain, de disons 7 metres
de large, la route empiete-t-elle de plus de 7m
je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
trentenaire (usucapion, je crois)

[Alain Montfranc]

>> Bonjour à tous

>> Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié pour la
>> construction d'une route. Les papiers précieusement conservés prévoyaient
>> que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait jusqu'à 15 m de large par
>> endroit grace à "l'efficacité" des cantoniers du cru. Quels sont les
>> recours possibles ?

>> Merci



> le proprietaire a ete exproprie de la totalite de son terrain, cela ne le
> regarde plus

non juste une bande

> le proprietaire a ete exproprie d'une bande de terrain, de disons 7 metres de
> large, la route empiete-t-elle de plus de 7m

oui

> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
> trentenaire (usucapion, je crois)

Que peut il faire pour limiter cette expansion ?

[R1]

>>> Bonjour à tous

>>> Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié pour la
>>> construction d'une route. Les papiers précieusement conservés
>>> prévoyaient que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait jusqu'à 15 m de
>>> large par endroit grace à "l'efficacité" des cantoniers du cru. Quels
>>> sont les recours possibles ?

>>> Merci



>> le proprietaire a ete exproprie de la totalite de son terrain, cela ne le
>> regarde plus

> non juste une bande

>> le proprietaire a ete exproprie d'une bande de terrain, de disons 7
>> metres de large, la route empiete-t-elle de plus de 7m

> oui

>> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
>> trentenaire (usucapion, je crois)

> Que peut il faire pour limiter cette expansion ?

Mettre une clôture en limite de propriété? comment est-ce que l'on peut se
laisser manger 8m dans son terrain ainsi?

[enzodiver]

>> Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié pour la
>> construction d'une route. Les papiers précieusement conservés prévoyaient
>> que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait jusqu'à 15 m de large par
>> endroit grace à "l'efficacité" des cantoniers du cru. Quels sont les
>> recours possibles ?

>> Merci

> le proprietaire a ete exproprie de la totalite de son terrain, cela ne le
> regarde plus
> le proprietaire a ete exproprie d'une bande de terrain, de disons 7 metres
> de large, la route empiete-t-elle de plus de 7m
> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
> trentenaire (usucapion, je crois)

Euh ...... si elle trentenaire la prescription, c'est pas 20 ans :-)

[edgar]

>> Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié pour la
>> construction d'une route. Les papiers précieusement conservés
>> prévoyaient
>> que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait jusqu'à 15 m de large par
>> endroit grace à "l'efficacité" des cantoniers du cru. Quels sont les
>> recours possibles ?

>> Merci

> le proprietaire a ete exproprie de la totalite de son terrain, cela ne le
> regarde plus
> le proprietaire a ete exproprie d'une bande de terrain, de disons 7 metres
> de large, la route empiete-t-elle de plus de 7m
> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
> trentenaire (usucapion, je crois)

Euh ...... si elle trentenaire la prescription, c'est pas 20 ans :-)

je vais vous expliquer plus simplement
nous sommes en 2009
en 1959, le proprietaire a ete exproprie d'une bande de 7 metres
depuis 1959, la commune a utilise 8 metres de plus
en 1989, la bande a ete propriete de la commune (usucapion)
en 2009 ce la fait 20 ans qu'il y a acquisition par la commune

[moisse]

>> Bonjour à tous

>> Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié
>> pour la construction d'une route. Les papiers précieusement
>> conservés prévoyaient que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait
>> jusqu'à 15 m de large par endroit grace à "l'efficacité" des
>> cantoniers du cru. Quels sont les recours possibles ?

>> Merci



> le proprietaire a ete exproprie de la totalite de son terrain, cela
> ne le regarde plus
> le proprietaire a ete exproprie d'une bande de terrain, de disons 7
> metres de large, la route empiete-t-elle de plus de 7m
> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
> trentenaire (usucapion, je crois)

Non il n'y a pas usucapion par la collectivité.
Il s'agit d'une voie de fait qui n'est pas couverte par une precroption
d'usage.

--
Moisse

[Alain Montfranc]

>>> Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié pour la
>>> construction d'une route. Les papiers précieusement conservés prévoyaient
>>> que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait jusqu'à 15 m de large par
>>> endroit grace à "l'efficacité" des cantoniers du cru. Quels sont les
>>> recours possibles ?

>>> Merci

>> le proprietaire a ete exproprie de la totalite de son terrain, cela ne le
>> regarde plus
>> le proprietaire a ete exproprie d'une bande de terrain, de disons 7 metres
>> de large, la route empiete-t-elle de plus de 7m
>> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
>> trentenaire (usucapion, je crois)

> Euh ...... si elle trentenaire la prescription, c'est pas 20 ans :-)

> je vais vous expliquer plus simplement
> nous sommes en 2009
> en 1959, le proprietaire a ete exproprie d'une bande de 7 metres
> depuis 1959, la commune a utilise 8 metres de plus

Non pas depuis 1959. Ca c'est fait progressivement, quelques dizaines
de cm par an..

[Alain Montfranc]

>>> Bonjour à tous

>>> Il y a une cinquantaine d'année, un propriétaire a été exproprié
>>> pour la construction d'une route. Les papiers précieusement
>>> conservés prévoyaient que la route fasse 7m. Aujourd'hui elle fait
>>> jusqu'à 15 m de large par endroit grace à "l'efficacité" des
>>> cantoniers du cru. Quels sont les recours possibles ?

>>> Merci



>> le proprietaire a ete exproprie de la totalite de son terrain, cela
>> ne le regarde plus
>> le proprietaire a ete exproprie d'une bande de terrain, de disons 7
>> metres de large, la route empiete-t-elle de plus de 7m
>> je relis votre post. Depuis 20 ans il y a acquisition par prescription
>> trentenaire (usucapion, je crois)

> Non il n'y a pas usucapion par la collectivité.
> Il s'agit d'une voie de fait qui n'est pas couverte par une precroption
> d'usage.

> --
> Moisse

Alors que faut il faire ?

[Alain Montfranc]

>> Que peut il faire pour limiter cette expansion ?
> Mettre une clôture en limite de propriété?

En foret ? Sur plusieurs centaines de metres ?

> comment est-ce que l'on peut se
> laisser manger 8m dans son terrain ainsi?

Cm par cm, en zone agricole, ca n'est pas si évident à voir. D'autant
que le papier donnant la largeur "théorique" n a été retrouvé que
depuis peu