sci et location meublée

[murmur]

bonjour,
nous avons fait l'achat (promesse de vente signée) d'une grande maison que
nous allons modifier en 7 studios étudiants
nous avions d'abord pensé louer les studios vides, et donc avons créer une
SCI familiale (mon mari et moi même) pour l'achat de la maison (prêt en
cours)
Depuis que nous en avons parlé autour de nous, il s'avere qu'il serait plus
judicieux de louer ces 7 studios meublés
1 - est ce possible pour une SCI ? ou quelles formalités supplémentaires à
accomplir ?
2 - 7 studios à 300.00 / mois =25200.00 euros/an, on passe en loueur
professionnel, qu'est ce que cela implique pour la SCI?
3 - des locations étudiantes sont elles comprises en résidence principales ?
4 - bail établi pour 1 an mini, avec obligation de reconduction ?
5 - possibilité pour le bailleur de récupérer le studio ? de quel façon ? en
combien de temps ?
6 - diverses idées ou autres à soumettre ?
merci d'avance
Muriel

[LaMite]

bonjour,
nous avons fait l'achat (promesse de vente signée) d'une grande
maison que nous allons modifier en 7 studios étudiants
nous avions d'abord pensé louer les studios vides, et donc avons
créer une SCI familiale (mon mari et moi même) pour l'achat de la
maison (prêt en cours)
Depuis que nous en avons parlé autour de nous, il s'avere qu'il
serait plus judicieux de louer ces 7 studios meublés

Les bénéfices tirés de la location de locaux meublés relèvent de la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non plus de la
catégorie des revenus fonciers comme la location d'immeubles nus.

1 - est ce possible pour une SCI ? ou quelles formalités
supplémentaires à accomplir ?

Oui, une SCI peut le faire.
Ca dépend de ce que vous appelez formalités.
Sur le plan civil pas de formalités supplémentaires.
Sur le plan fiscal, quelques contraintes comptables et déclaratives
en plus.

2 - 7 studios à 300.00 / mois =25200.00 euros/an, on passe en
loueur professionnel, qu'est ce que cela implique pour la SCI?

Pour la SCI, pas grand chose en fait puisqu'elle est transparente
mais pour les associés, un changement de catégorie de revenu et un
passage aux impôts commerciaux qu'il faut maîtriser.

3 - des locations étudiantes sont elles comprises en résidence
principales ?

Qu'entendez vous par là ?
Un étudiant peut il déclarer son logement en résidence principale ?
Oui, s'il n'est plus rattaché au foyer de ses parents.

4 - bail établi pour 1 an mini, avec obligation de
reconduction ? 5 - possibilité pour le bailleur de récupérer le
studio ? de quel façon ? en combien de temps ?

Là voyez avec un spécialiste.

6 - diverses idées ou autres à soumettre ?

Une petite visite à l'Hôtel des Impôts le plus proche pour clarifier
l'ensemble des obligations fiscales, je suggère.

Cordialement
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.

[belloy]

Attention M. Lamite, vous dites :
2 - 7 studios à 300.00 / mois =25200.00 euros/an, on passe en

>> loueur professionnel, qu'est ce que cela implique pour la SCI?

> Pour la SCI, pas grand chose en fait puisqu'elle est transparente
> mais pour les associés, un changement de catégorie de revenu et un
> passage aux impôts commerciaux qu'il faut maîtriser.

La sci qui est imposé au régime des BIC, perd la transparence fiscale et est
imposé à l'IS (impôt société),

[belloy]

Si vous en êtes à la promesse de vente, et que votre choix porte sur la
location meublée, il est plus intéressant de créer une sarl de famille dont
le résultat BIC remonte sur le revenu global sans limitation de chaque
associé de ladite sarl, (intéressant si la sarl est déficitaire et que votre
foyer fiscal est fortement imposé),
La location meublée est soumise au régime fiscal des BIC.
La sci soumise au BIC est de plein droit taxée à l'impôt société (sans
aucune remontée des déficits sur les revenus des associés), contrairement à
la sarl de famille qui n'a pas opté pour l'IS.
Le régime BIC prend en charge toutes les dépenses (frais d'acquisition,
droits de mutation etc...) contrairement au régime des revenus fonciers
(location nue).




et qu'une clause de substitution est stipulée dans l'acte,

[andeed.scp]

bonjour,
nous avons fait l'achat (promesse de vente signée) d'une grande maison que
nous allons modifier en 7 studios étudiants
nous avions d'abord pensé louer les studios vides, et donc avons créer
une
SCI familiale (mon mari et moi même) pour l'achat de la maison (prêt en
cours)
Depuis que nous en avons parlé autour de nous, il s'avere qu'il serait
plus
judicieux de louer ces 7 studios meublés
1 - est ce possible pour une SCI ?

Oui.
ou quelles formalités supplémentaires à

accomplir ?
Simplement en déclarant BIC.
2 - 7 studios à 300.00 / mois =25200.00 euros/an, on passe en loueur
professionnel, qu'est ce que cela implique pour la SCI?
un respect des règles en matière de meublé.
3 - des locations étudiantes sont elles comprises en résidence principales

?
Oui et cela depuis 1978.

4 - bail établi pour 1 an mini, avec obligation de reconduction ?

En matière de contrat de meublé, et ceci bien sûr, sous le droit commun,
vous pouvez tout mettre en obligation locative.

5 - possibilité pour le bailleur de récupérer le studio ?

Oui si il existe une clause résolutoire et pénale.
de quel façon ? en

combien de temps ?

Vous pouvez convenir que la clause résolutoire de trois mois permet au
locataire et au bailleur de se libérer des obligations contractuelles.

6 - diverses idées ou autres à soumettre ?

comme mentionné en exergue, vous pouvez choisir vos conditions, mais surtout
prévoir les dispositions légales ..... assurances obligatoire etc.

merci d'avance
Muriel

Bien à vous,
Gaëlle.