[Q] réduction de préavis locatif

[Golkr]

Bonjour,

Je souhaite quitter mon logement et ayant un autre appartement en vue
(et disponible) je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la
réduction du préavis de 3 à 1 mois.

Ma situation est la suivante : mon entreprise change de locaux (qui
seront défénitifs) la semaine prochaine et je souhaite me rapprocher de
ce quartier. Ils seront situés dans la même ville mais distants
d'environ 10km. Pour ma part mon trajet resterai d'environ 8.5km car
actuellement j'habite à peu-près à mi-chemin. Est-ce suffisant pour
obtenir la réduction du préavis ?

Autre élément : mon amie est en CDD qui se termine le 31/08 et n'a pour
le moment pas trouvé de travail pour après. Là aussi, est-ce un motif
valable ?

Merci par avance.

[Drannob]

Bonjour
le preavis reduit à 1 mois est possible pour votre situation , le lieu
d'emploi change , meme si dans la commune , la loi ne fait pas etat de
distance kilometrique entre domicile travail .
La fin du CDD n'est pas une rupture d'un contrat de travail puisque la date
de fin de contrat est connu à la signature de ce contrat accepté par les 2
parties .
Neanmoins la jurisprudence autorise le preavis reduit à 1 mois en dérogation
à l'esprit de la Loi .
Raison pour laquelle les bailleurs avertis refusent de louer à des
locataires en CDD.

--
Drannob

[koumac]

Bonjour,

Je souhaite quitter mon logement et ayant un autre appartement en vue (et
disponible) je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la réduction du
préavis de 3 à 1 mois.

Ma situation est la suivante : mon entreprise change de locaux (qui seront
défénitifs) la semaine prochaine et je souhaite me rapprocher de ce
quartier. Ils seront situés dans la même ville mais distants d'environ
10km. Pour ma part mon trajet resterai d'environ 8.5km car actuellement
j'habite à peu-près à mi-chemin. Est-ce suffisant pour obtenir la
réduction du préavis ?

Autre élément : mon amie est en CDD qui se termine le 31/08 et n'a pour le
moment pas trouvé de travail pour après. Là aussi, est-ce un motif valable
?

Merci par avance.

la fin d'un cdd est un motif valable pour demander à bénéficier d'un préavis
réduit à un mois .

[belloy]

Bonjour,

Je souhaite quitter mon logement et ayant un autre appartement en vue (et
disponible) je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la réduction du
préavis de 3 à 1 mois.

Ma situation est la suivante : mon entreprise change de locaux (qui seront
défénitifs) la semaine prochaine et je souhaite me rapprocher de ce
quartier. Ils seront situés dans la même ville mais distants d'environ
10km. Pour ma part mon trajet resterai d'environ 8.5km car actuellement
j'habite à peu-près à mi-chemin. Est-ce suffisant pour obtenir la
réduction du préavis ?

Oui, vous bénéficiez du délai réduit du préavis de 1 mois, dès lors que
cette mutation vous est imposée par votre hierarchie (CA Versailles 5 déc.
1997, et 14 dec 2004 et au ssi CA Paris 19 janv. 2006)

La loi n'impose pas qu'il y ait un certain éloignement géographique, ni un
changement de domicile dans une autre ville (Cass.3° civ. 22 oct 2003)

[Golkr]

Merci à tou(te)s pour vos réponses.

[moisse]

Bonjour
le preavis reduit à 1 mois est possible pour votre situation , le lieu
d'emploi change , meme si dans la commune , la loi ne fait pas etat de
distance kilometrique entre domicile travail .

Je ne suis pas d'accord du tout, la loi précise qu'il doit s'agir d'une
mutation, ce qui n'est pas le cas.
Effectivement la distance kilométrique n'est pas prise en compte, mais
si l'entreprise fout la camp en chine sans muter son salarié, celui-ci
ne pourra se prévaloir du préavis réduit, pas de mutation ni perte
d'emploi.

La fin du CDD n'est pas une rupture d'un contrat de travail puisque
la date de fin de contrat est connu à la signature de ce contrat
accepté par les 2 parties .
Neanmoins la jurisprudence autorise le preavis reduit à 1 mois en
dérogation à l'esprit de la Loi .

Oui, encore faut-il que la jeune dame soit titulaire du bail
La loi n'évoque nullement la rupture du contrat de travail, mais la
perte d'emploi.
On considère la fin d'un CDD comme une perte involontaire d'emploi, ce
qui correspond bien à la loi de 89, et d'ailleurs le salarié est
éligible de la même façon aux allocations ASSEDIC.

Raison pour laquelle les bailleurs avertis refusent de louer à des
locataires en CDD.

--
Moisse

[belloy]

>> Bonjour
>> le preavis reduit à 1 mois est possible pour votre situation , le lieu
>> d'emploi change , meme si dans la commune , la loi ne fait pas etat de
>> distance kilometrique entre domicile travail .

> Je ne suis pas d'accord du tout, la loi précise qu'il doit s'agir d'une
> mutation, ce qui n'est pas le cas.

La mutation est définie comme un changement dans le lieu du travail, décidé
par l'autorité dont le salarié dépend... poyur les nécessités de l'enteprise
(vocabulaire juridique de G. Cornu)

Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit bien d'une mutation qui donne
droit au préavis réduit.

[moisse]

>>> Bonjour
>>> le preavis reduit à 1 mois est possible pour votre situation , le
>>> lieu d'emploi change , meme si dans la commune , la loi ne fait pas
>>> etat de distance kilometrique entre domicile travail .

>> Je ne suis pas d'accord du tout, la loi précise qu'il doit s'agir
>> d'une mutation, ce qui n'est pas le cas.

> La mutation est définie comme un changement dans le lieu du travail,
> décidé par l'autorité dont le salarié dépend... poyur les nécessités
> de l'enteprise (vocabulaire juridique de G. Cornu)

> Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit bien d'une mutation qui
> donne droit au préavis réduit.

Mais non il n'y a aucune mutation, on considère que le bassin d'emploi
reste le même.
Le changement de site s'impose au salarié même si celui-ci n'est soumis
à aucune clause de mobilité, ce qui ne serait pas le cas à l'inverse.

--
Moisse

[belloy]

>>>> Bonjour
>>>> le preavis reduit à 1 mois est possible pour votre situation , le
>>>> lieu d'emploi change , meme si dans la commune , la loi ne fait pas
>>>> etat de distance kilometrique entre domicile travail .

>>> Je ne suis pas d'accord du tout, la loi précise qu'il doit s'agir
>>> d'une mutation, ce qui n'est pas le cas.

>> La mutation est définie comme un changement dans le lieu du travail,
>> décidé par l'autorité dont le salarié dépend... poyur les nécessités
>> de l'enteprise (vocabulaire juridique de G. Cornu)

>> Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit bien d'une mutation qui
>> donne droit au préavis réduit.

> Mais non il n'y a aucune mutation, on considère que le bassin d'emploi
> reste le même.
> Le changement de site s'impose au salarié même si celui-ci n'est soumis à
> aucune clause de mobilité, ce qui ne serait pas le cas à l'inverse.

Ah bon, ....