Impôts fonciers - refus de payer

[Prosper_Poiredebeurré]

Bonjour,

Nous avons vendu notre maison en avril 2004, durant la signature de l'acte
il était convenu que le réglement des impôts fonciers se répartirait au
prorata temporis entre vendeur et acquéreur. Les termes étaient les suivants
:

"L'ACQUEREUR acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance,
les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels
l'immeuble peut et pourra être assujetti, sans exception ni réserve étant
précisé à ce sujet :

- que la taxe d'habitation de l'année en cours demeurera en totalité à
l'occupant du premier janvier;

- que la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et
les frais de rôle se répartiront au prorata temporis entre VENDEUR et
ACQUEREUR ; dés à présent l'ACQUEREUR s'engage (quand bien même il pourrait
prétendre à une exonération) à rembourser à première demande du VENDEUR la
fraction lui incombant, quand bien même l'avertissement serait établi au nom
du VENDEUR.
Il est convenu que ce remboursement aura lieu sur présentation de l'avis de
recouvrement de la taxe foncière de l'année en cours. "

Bon, j'ai tout fait dans les règles, avec le calcul correspondant, et lui ai
fait parvenir le courrier 15 jours avant échéance. Hier, ce monsieur m'a
renvoyé une fin de non recevoir.

Y a t'il des recours ?
Quels sont ils ?

Merci d'avance

[numero108]

recours ?


non
du point du vue du percepteur c'est le propriétaire au 1er janvier qui
est redevable

le reste c'est de l'amiable, un arrangement entre vous

un sermon du notaire peut faire effet

mais l'administration n'a pas a connaitre des accords entre
particuliers

--
Cordialement
vous POUVEZ me répondre directement !

[JustMe]

recours ?


non
du point du vue du percepteur c'est le propriétaire au 1er janvier qui est
redevable

le reste c'est de l'amiable, un arrangement entre vous

un sermon du notaire peut faire effet

mais l'administration n'a pas a connaitre des accords entre particuliers

la justice, si.... Votre notaire saura vous conseiller.

[JLC]

Bonjour,

Nous avons vendu notre maison en avril 2004, durant la signature de
l'acte
il était convenu que le réglement des impôts fonciers se répartirait
au
prorata temporis entre vendeur et acquéreur. Les termes étaient les
suivants
Il est convenu que ce remboursement aura lieu sur présentation de
l'avis de
recouvrement de la taxe foncière de l'année en cours. "

Bon, j'ai tout fait dans les règles, avec le calcul correspondant, et
lui ai
fait parvenir le courrier 15 jours avant échéance. Hier, ce monsieur
m'a
renvoyé une fin de non recevoir.

Y a t'il des recours ?
Quels sont ils ?

Salut,
Ce ne sont pas les recours qui manquent pour faire appliquer les
conventions d'un acte authentique.
Mais le plus simple dans l'immédiat serait sans doute de faire
intervenir le notaire auteur de l'acte entre vous.
Une petite lettre de l'homme de l'art à l'acquéreur ferait sûrement de
l'effet, avant action en justice.
--

Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC

[alain K.]

Bonjour,

Nous avons vendu notre maison en avril 2004, durant la signature de
l'acte

bon courage, mais la prochaine fois, faites comme moi : cela se règle
devant le notaire, chèque à l'appui...
Alain

[belloy]

Vous pouvez mettre en place la procédure injonction de payer (procédure
simple et peu coûteuse), après avoir mis en demeure (LR+AR) l'acquéreur.

[coco]

Il me semble que, comme cela figure dans un acte notarié, il suffit d'aller
voir un huissier pour recouvrement de la dite somme, majorée des ses frais.

[belloy]

Oui vous avez effectivement raison, la clause indiquée dans l'acte
authentique est exécutoire e plein droit, (autorité de la chose jugée), donc
vous pouvez effectivement demander à un huissier de recouvrer la somme
due...

[Prosper_Poiredebeurré]

Merci à tous !

[Tanoo]

Bonjour,

Nous avons vendu notre maison en avril 2004, durant la signature de l'acte
il était convenu que le réglement des impôts fonciers se répartirait au
prorata temporis entre vendeur et acquéreur. Les termes étaient les
suivants

[SNIP]

Bon, j'ai tout fait dans les règles, avec le calcul correspondant, et lui
ai
fait parvenir le courrier 15 jours avant échéance. Hier, ce monsieur m'a
renvoyé une fin de non recevoir.

Bonjour,

Petite question... Qu'est ce qu'une fin de non recevoir ?
Est-ce que ce document précise que l'acheteur a bien reçu la lettre mais
qu'il s'assoit dessus ?

Je m'interroge car je n'ai pour ma part toujours pas reçut le courrier de
mon vendeur pour la même chose.
Selon Coco, il est possible de faire appel à un huissier pour le
recouvrement de la part de l'acheteur majoré des frais de l'huissier.
Comme l'acheteur peut-il se prémunir contre la mauvaise foie du vendeur qui
affirmerai l'avoir envoyer, même si je ne l'ai pas reçu ?

C'est une simple question...

--
@+
Tanoo

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